Intervention de Patrick Lebreton

Il s'agit d'instaurer un moratoire en vue d'un remboursement différé des dettes fiscales et sociales des établissements de moins de 20 salariés, afin de tenir compte des événements exceptionnels, des catastrophes naturelles et de la crise de l'investissement et de la consommation que connaît l'outre-mer depuis 2005.