Intervention de Gaël Yanno

Je précise que le dispositif d'extinction proposé s'applique à l'article 199 undecies A, relatif à la loi Girardin – logement intermédiaire et libre – et non à l'article 199 undecies C relatif au logement social. Cela étant, nous ne courons pas grand risque à porter, comme vous le souhaitez, le délai à 36 mois ; ainsi les opérations rencontrant des difficultés profiteront de ce délai supplémentaire, sans que cela présente de risque d'abus car personne n'a intérêt à ce que les travaux s'éternisent.