Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 1er avril 2009 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gaël Yanno, Rapporteur :Je ne crois pas que le principe de la spécialité législative autorise une collectivité ultramarine à écarter l'application d'une loi de la République dans ces conditions.
