Intervention de Gaël Yanno

Cet article, introduit par la commission des finances du Sénat, est très important. Le premier article codifié proposé concerne l'information des exécutifs locaux sur tous les investissements ouvrant droit à un avantage fiscal spécifique à l'outre-mer. Je conçois que l'on veuille que les responsables des collectivités d'outre mer soient informés des investissements défiscalisés réalisés sur le territoire qu'ils administrent. Je m'interroge toutefois sur une obligation tendant à ce qu'ils soient informés de tous les projets de toute nature et de toute taille préalablement à leur mise en oeuvre. Que l'on leur adresse un bilan global des opérations de défiscalisation, soit, mais un président de conseil régional tient-il vraiment à ce que chacun vienne lui déclarer son intention d'acheter un camion pour une exploitation agricole ?

Le second article codifié proposé donne aux collectivités concernées la possibilité d'écarter l'application de certaines défiscalisations et je m'interroge sur sa constitutionnalité.