Il s'agit d'un sujet important développé par M. le rapporteur spécial, dont le rapport fournit toutes les informations que nous souhaitons. Je vous propose néanmoins de lui demander quelques compléments si vous le désirez. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement CF 360 de M. Jérôme Cahuzac.