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Intervention de Gaël Yanno

Réunion du 1er avril 2009 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaël Yanno, Rapporteur :

rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, qui est plus strict que le projet de loi : là où celui-ci ne prévoit qu'une convention fiscale, vous proposez une coopération fiscale effective.

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