Intervention de Gaël Yanno

Les règles de défiscalisation étant modifiées, il s'agit d'organiser l'extinction progressive du dispositif Girardin par des dispositions de transition, pour ne pas mettre en difficulté des opérations déjà en cours. Je vous propose donc d'apprécier l'éligibilité à la réduction d'impôt au regard de la date de délivrance du permis de construire des immeubles, obligation étant faite aux investisseurs d'achever les travaux dans un délai de trente mois, sauf cas de force majeure.