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Intervention de Gaël Yanno

Réunion du 1er avril 2009 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaël Yanno, Rapporteur :

Je propose que la loi précise que les arrêtés fixant les plafonds de ressources tiennent compte du revenu moyen dans chacune des collectivités et de la distance entre chacune d'elles et la métropole.

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