Intervention de Victorin Lurel

La LBU doit demeurer à la base du financement du logement social. Sa sanctuarisation passe par la mise en place d'une loi programme compte tenu de l'ampleur de la demande et des incertitudes que votre nouvelle politique ne manquera pas de provoquer.

Après un avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Article 17 : Autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés immobilières et extension aux DOM de mesures de réquisition des logements vacants