Intervention de Gaël Yanno

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, nous devons moraliser les conditions de défiscalisation, sans créer pour autant une nouvelle profession réglementée.

Dans ce but, l'amendement propose d'introduire un nouvel article 242 septies dans le code général des impôts. Aux termes de ce nouvel article, l'enregistrement des « monteurs » auprès de l'administration fiscale deviendrait obligatoire, cet enregistrement étant conditionné à l'absence de condamnation inscrite au casier judiciaire ; les opérations réalisées devraient également être déclarées auprès de l'administration fiscale, de même que les montants des commissions perçues ; enfin, le montant de la commission devrait être publié lorsque les opérations réalisées dépassent un seuil de 3 millions d'euros.

L'amendement introduit par ailleurs un nouvel article 1740-000-A dans le code général des impôts. Il s'agit d'instaurer une sanction égale à 10 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en cas de non respect des obligations prévues par l'amendement.