Intervention de Françoise Branget
Réunion du 1er avril 2009 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Françoise Branget :L'amendement CF 41 vise à permettre aux entreprises des DOM les plus touchées par la crise de bénéficier de délais de paiement pour leurs dettes fiscales.
