Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 1er avril 2009 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gaël Yanno, Rapporteur :Il est proposé de conditionner l'exonération de droits de mutation prévue pour faciliter les cessions de parts d'hôtels détenus en indivision, à la réalisation de travaux de rénovation par l'acheteur.
