Intervention de Gaël Yanno

Je comprends vos observations. Je propose donc, à titre de contrepartie, de sanctionner par une reprise partielle de l'avantage fiscal le fait de ne pas se soumettre à l'obligation de déclaration au premier euro. Ainsi, les services de l'État connaîtront de manière exhaustive les investissements réalisés, conformément à votre souci de contrôler les dépenses fiscales de l'État.

Le texte initial proposait un seuil d'agrément de 300 000 euros : c'est seulement en séance publique, au Sénat, que le Gouvernement a fait adopter un amendement l'abaissant à 150 000 euros. Mais il a, depuis, entendu mes arguments, puisque son amendement CF 445, que nous allons examiner, propose désormais de fixer ce seuil à 250 000 euros. Je vous propose donc de retirer, au profit de cet amendement, les amendements supprimant l'alinéa 33 de l'article 5.