Intervention de Guénhaël Huet

Afin d'éviter plusieurs difficultés de nature constitutionnelle, l'amendement tend à supprimer l'alinéa 11, par lequel le Sénat a souhaité élargir l'autorisation d'adopter des ordonnances en vue d'expulser des personnes occupant irrégulièrement des terrains relevant du domaine public ou privé de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et de détruire les constructions illégales réalisées à l'occasion de cette occupation.