Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 1er avril 2009 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gaël Yanno, Rapporteur :Il s'agit de supprimer une disposition faisant naître l'avantage fiscal au moment de l'achèvement des fondations, s'agissant des opérations de construction. Cet amendement est le pendant de celui adopté sur le même thème, à l'article 5.
