Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 1er avril 2009 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Victorin Lurel :Le Gouvernement s'est engagé sur cette question et, par cet amendement CF 296, nous ne faisons que reprendre un dispositif de la loi d'orientation du 13 décembre 2000.
