Intervention de Didier Migaud

Cet amendement reprend une proposition de la mission d'information sur les niches fiscales. Il prévoit que seuls les véhicules particuliers strictement indispensables à l'activité de l'exploitant pourront être défiscalisés. Les modalités d'application de ce principe sont renvoyées à un arrêté, qui permettra de définir rigoureusement le champ des véhicules éligibles. En effet, l'objet de l'amendement n'est pas de priver les entreprises de la possibilité de défiscaliser un véhicule particulier, utilisé par exemple pour les besoins d'une exploitation agricole ou d'une activité de représentation de commerce.