Intervention de Patrick Lebreton
Réunion du 1er avril 2009 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Patrick Lebreton :Cet amendement vise à réintégrer les subventions publiques dans la base défiscalisable au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
