Intervention de Gaël Yanno

En matière d'investissements productifs, la réglementation européenne distingue entre secteurs sensibles et secteurs non sensibles. Pour être éligibles à la défiscalisation, les investissements en secteurs sensibles doivent bénéficier d'un agrément dès le premier euro dans le cas où l'entreprise a moins de deux ans. Si elle a plus de deux ans, le seuil d'agrément est de 300 000 euros.

Le Gouvernement a souhaité abaisser le seuil – qui découle de la loi Girardin – de 300 000 à 150 000 euros, afin de limiter le risque de fraude.

Je propose de supprimer cet abaissement de seuil. Les services déconcentrés ne peuvent pas assumer la charge de travail induite. Il serait plus opportun d'instaurer une déclaration dès le premier euro, quel que soit le secteur, afin que le Gouvernement puisse contrôler sur pièces l'intégralité des déclarations et avoir une vision exhaustive des investissements défiscalisés.