Intervention de Guénhaël Huet
Réunion du 1er avril 2009 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Guénhaël Huet :L'amendement CF 1 tend à étendre à Saint-Martin la compétence du groupement d'intérêt public chargé de reconstituer les titres de propriétés ; les amendements CF 2 et CF 3 apportent des précisions rédactionnelles et de cohérence.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement ces trois amendements.
La Commission adopte un amendement rédactionnel CF 399 du rapporteur, puis un amendement de précision CF 398 du même auteur.
La Commission adopte l'article 19 ainsi modifié.
