Intervention de Gaël Yanno

Pour les entreprises créées depuis moins de deux ans dans les secteurs sensibles, il est demandé un agrément dès le premier euro afin de vérifier le bien-fondé de l'investissement. Lorsqu'elles ont plus de deux ans, le seuil d'agrément est de 300 000 euros – mais nous venons de le faire passer à 250 000 euros, s'agissant des opérations de défiscalisation relevant de l'impôt sur le revenu.

C'est sans doute parce que Gouvernement redoute les surinvestissements dans des secteurs tels que celui du transport qu'il souhaite maintenir ce contrôle dès le premier euro.