Intervention de Gaël Yanno

L'article 73 ne s'applique qu'aux départements et régions d'outre-mer, les DROM, alors que l'article 20 ter vise également la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Deuxièmement, la nouvelle compétence proposée me semble plutôt relever de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution dont l'application suppose une délibération de l'Assemblée de la collectivité en cause, suivie d'un vote du Parlement.