Intervention de Charles de Courson
Réunion du 1er avril 2009 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :La question de la fixation à 250 000 euros du seuil d'agrément est réglée. En ce qui concerne les secteurs sensibles, quel est l'état du droit ?
