Intervention de Françoise Branget

L'article 27 A concerne la valorisation de la bagasse, déchet de la canne à sucre, dans des centrales en cogénération à La Réunion et en Guadeloupe. Il vise à encourager la plantation de variétés de canne plus productives en fibres et en sucre, afin que la biomasse qui en est issue puisse remplacer le charbon, très polluant. Cependant, l'article est inopérant dans sa rédaction actuelle, car il fait référence à un article limitant l'obligation d'achat d'électricité issue de la biomasse aux installations de moins de 12 mégawatts. Or les centrales mixtes bagassecharbon se situent justement au-delà de ce seuil.

L'amendement contourne cette difficulté en créant une obligation d'achat spécifique en faveur des installations des DOM utilisant la biomasse en co-combustion avec le charbon. Il permet aussi au pouvoir réglementaire de modifier l'arrêté limitant l'obligation d'achat aux installations utilisant au maximum 15 % d'énergie fossile. Enfin, à titre transitoire, il permet aux installations existantes remplissant les critères d'éligibilité à la date de publication de la loi de bénéficier d'un contrat d'achat.