Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 1er avril 2009 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gaël Yanno, Rapporteur :Avis défavorable. Cela est prévu par le projet de loi depuis sont dépôt, le 28 juillet 2008. Les entreprises ont déjà bénéficié d'un délai pour s'adapter.
