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Intervention de Gaël Yanno

Réunion du 1er avril 2009 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaël Yanno, Rapporteur :

La loi distingue deux types de faits générateurs de la réduction d'impôt en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble : soit la souscription de parts d'une société civile immobilière, soit l'achèvement des travaux. Le projet de loi fait naître l'avantage fiscal au moment de l'achèvement des fondations : je vous propose de revenir au texte en vigueur.

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