Intervention de Guénhaël Huet

Comme a pu le constater la mission conduite à Mayotte par des membres de la commission des lois, la Commission de révision de l'état civil installée à Mayotte, avec 16 000 dossiers en attente, est quasiment paralysée. À côté des nécessaires mesures d'ordre matériel promises par le Gouvernement, l'amendement vise à favoriser l'achèvement des travaux de la commission, d'abord en lui réservant la fixation du nom patronymique des demandeurs, ensuite en prévoyant que la formation collégiale de la CREC sera présidée par un magistrat ou par le préfet, enfin en fixant au 31 mars 2010 la fin du délai accordé aux Mahorais pour saisir la CREC.