Intervention de Gaël Yanno

Cet amendement oblige à déclarer dès le premier euro les investissements productifs donnés en location et prévoit, en cas de non respect de cette obligation, une sanction égale à 50% de l'avantage fiscal obtenu. Cette obligation, qui date de 2007, était jusqu'ici assortie d'une sanction de 75 euros par pièce manquante dans la déclaration, ce qui n'était pas vraiment dissuasif.