Intervention de Gaël Yanno

Lorsqu'un bien défiscalisé en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts est loué à une entreprise exploitante ultramarine, celle-ci doit s'engager à maintenir le bien dans son affectation pendant cinq ans, faute de quoi l'avantage fiscal est repris à l'investisseur dans sa totalité. Or 60 % de l'avantage fiscal lié à cet investissement productif sont rétrocédés à l'entreprise locataire. Cet amendement propose donc de réduire le risque à la seule part non rétrocédée à l'exploitant.