Intervention de Guénhaël Huet

Tout d'abord, aux termes de l'article 38 de la Constitution, seul le Gouvernement peut proposer l'adoption par ordonnance de dispositions relevant du domaine de la loi. Un amendement du Gouvernement, rédigé à cette fin, viendra ensuite en discussion. D'autre part, il n'est pas évident que les « circonstances particulières » mentionnées à l'article 73 de la Constitution soient réunies.