Intervention de Gaël Yanno

Cet amendement vise à maintenir à 4,6 millions d'euros le seuil d'agrément des investissements dans le secteur du logement par l'intermédiaire de sociétés, qu'un amendement du Gouvernement au Sénat a ramené à 1 million d'euros. Cet amendement propose également d'aligner les obligations des personnes physiques sur celles des sociétés alors que le projet de loi maintient l'état du droit qui n'impose aucune obligation au titre des investissements réalisés directement par une personne physique, quel que soit leur montant.