Séance en hémicycle du 22 octobre 2009 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Projet de loi de finances pour 2010 Première partie
Projet de loi de finances pour 2010
Le Gouvernement n'étant pas encore présent, je vous propose de suspendre la séance pour quelques instants.
Le Gouvernement n'étant pas encore présent, je vous propose de suspendre la séance pour quelques instants.
Première partie (suite)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures trente-cinq, est reprise à neuf heures trente-six.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures trente-cinq, est reprise à neuf heures trente-six.)
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 ( n° 1946, n° 1967).
Hier soir l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits à l'article 2.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 (n° 1946, n° 1967).
Hier soir l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits à l'article 2.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 ( n° 1946, n° 1967).
Hier soir l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits à l'article 2.
Article 2
Nous abordons avec cet article 2 un point extrêmement important puisqu'il porte sur un effort financier ou, à tout le moins, des modifications, des transferts financiers de plusieurs dizaines de milliards d'euros.
Nous ne refusons pas le débat technique, comme en témoigne l'attitude de notre groupe qui a largement participé à la réflexion et fait de nombreuses propositions pour infléchir la position du Gouvernement ; mais derrière ce débat se cache un vrai sujet politique.
Tout d'abord, nous sommes attachés au lien territorial entre l'activité économique et les ressources des collectivités territoriales. Cette question a été largement développée cette nuit. Certaines entreprises, par leur présence même, peuvent provoquer des nuisances et occasionner des frais pour les collectivités territoriales. Pour cette raison, il est impératif de conserver un lien, et cela nécessite d'élargir l'assiette de la contribution territoriale que vous envisagez d'instaurer. En effet, écarter de cette contribution les petites ou moyennes entreprises briserait le lien entre les collectivités territoriales et la vie économique car nombreux sont les communes ou les groupements de communes qui en comptent beaucoup sur leur territoire.
Élargir l'assiette impose d'abaisser les seuils, d'envisager la progressivité de la contribution, nous en sommes d'accord, et de prévoir éventuellement des abattements pour ne pas pénaliser l'activité.
Nous regrettons de ne pas avoir eu suffisamment d'études d'impact, de simulations à notre disposition. Madame la ministre, vous nous avez dit hier que les simulations avaient été transmises. J'en ai vu sur la base de votre texte initial, en effet, mais pas, par exemple, sur celle de l'amendement de notre collègue Carrez. Je voudrais savoir quelles en seraient les conséquences sur les différents types d'entreprises, en fonction de la nature de leurs activités. Nous sommes alertés par un certain nombre de professions et nous n'avons pas eu pour le moment de réponses à ces questions.
Nous abordons avec cet article 2 un point extrêmement important puisqu'il porte sur un effort financier ou, à tout le moins, des modifications, des transferts financiers de plusieurs dizaines de milliards d'euros.
Nous ne refusons pas le débat technique, comme en témoigne l'attitude de notre groupe qui a largement participé à la réflexion et fait de nombreuses propositions pour infléchir la position du Gouvernement ; mais derrière ce débat se cache un vrai sujet politique.
Tout d'abord, nous sommes attachés au lien territorial entre l'activité économique et les ressources des collectivités territoriales. Cette question a été largement développée cette nuit. Certaines entreprises, par leur présence même, peuvent provoquer des nuisances et occasionner des frais pour les collectivités territoriales. Pour cette raison, il est impératif de conserver un lien, et cela nécessite d'élargir l'assiette de la contribution territoriale que vous envisagez d'instaurer. En effet, écarter de cette contribution les petites ou moyennes entreprises briserait le lien entre les collectivités territoriales et la vie économique car nombreux sont les communes ou les groupements de communes qui en comptent beaucoup sur leur territoire.
Élargir l'assiette impose d'abaisser les seuils, d'envisager la progressivité de la contribution, nous en sommes d'accord, et de prévoir éventuellement des abattements pour ne pas pénaliser l'activité.
Nous regrettons de ne pas avoir eu suffisamment d'études d'impact, de simulations à notre disposition. Madame la ministre, vous nous avez dit hier que les simulations avaient été transmises. J'en ai vu sur la base de votre texte initial, en effet, mais pas, par exemple, sur celle de l'amendement de notre collègue Carrez. Je voudrais savoir quelles en seraient les conséquences sur les différents types d'entreprises, en fonction de la nature de leurs activités. Nous sommes alertés par un certain nombre de professions et nous n'avons pas eu pour le moment de réponses à ces questions.
Je pense, madame la ministre, que vous venez d'inventer une zone franche nationale. Avec votre texte, les entreprises de moins de deux millions de chiffres d'affaire ne paieront pas cet impôt territorial et cet impôt économique, et celles dont le chiffre d'affaire est compris entre deux et cinquante millions paieront peu.
Imaginez la situation pour nos collectivités, qui vont perdre une recette dynamique : au-delà de la perte de recettes, qui pourrait les empêcher de mettre en place les services publics indispensables, comment faire comprendre à nos habitants qu'ils paieront l'impôt mais pas les entreprises ni les commerçants ? Nous passons notre temps à leur expliquer que la contribution de chacun, à hauteur de ses revenus, est un principe important de notre République, que tout ne peut pas être gratuit. Alors qu'il est essentiel de préserver une certaine justice fiscale, vous décidez, vous, d'exonérer de la contribution les entreprises de moins de deux millions de chiffre d'affaires, lesquelles sont beaucoup plus présentes sur les communes ou les intercommunalités que les entreprises de plus de cinquante millions de chiffre d'affaires – dont il faudrait d'ailleurs dresser la liste pour savoir qui va payer et où.
Madame la ministre, mettez-vous à la place des élus : ainsi les commerçants, les entreprises pourront leur réclamer de nouvelles voieries, de nouvelles zones d'activités, de nouveaux transports pour leurs salariés ou leurs clients, sans participer à l'effort collectif ? Nous avons tous créé des ZAC, des zones où nous avons favorisé le développement économique et l'installation d'entreprises ; mais il y avait, si j'ose dire, un « juste retour sur investissement », puisque les entreprises devaient participer.
Vous venez d'inventer une grande zone franche, soit. Mais dans le même temps – et j'aimerais, madame la ministre, que vous répondiez à la question que je vous ai posée hier sur ce point – vous faites disparaître les actuelles zones franches. Votre réforme aura pour effet, paradoxalement, que la majeure partie des entreprises qui payaient la taxe professionnelle ne paieront plus, mais que celles qui en étaient jusqu'à présent exonérées, parce qu'implantées dans des zones sensibles, pourront être soumises à l'impôt que vous venez de créer.
Par ailleurs, la suppression de la taxe professionnelle entraîne automatiquement la disparition des fonds de péréquation qu'elle alimentait – le fonds départemental de péréquation, mais également le fonds de solidarité régional d'Ile-de-France, qui est essentiel pour les communes les plus défavorisées. Vous ne m'avez pas répondu hier, madame la ministre, mais je souhaiterais que vous acceptiez les amendements que les uns et les autres nous avons déposés pour réactiver ces fonds indispensables.
Je pense, madame la ministre, que vous venez d'inventer une zone franche nationale. Avec votre texte, les entreprises de moins de deux millions de chiffres d'affaire ne paieront pas cet impôt territorial et cet impôt économique, et celles dont le chiffre d'affaire est compris entre deux et cinquante millions paieront peu.
Imaginez la situation pour nos collectivités, qui vont perdre une recette dynamique : au-delà de la perte de recettes, qui pourrait les empêcher de mettre en place les services publics indispensables, comment faire comprendre à nos habitants qu'ils paieront l'impôt mais pas les entreprises ni les commerçants ? Nous passons notre temps à leur expliquer que la contribution de chacun, à hauteur de ses revenus, est un principe important de notre République, que tout ne peut pas être gratuit. Alors qu'il est essentiel de préserver une certaine justice fiscale, vous décidez, vous, d'exonérer de la contribution les entreprises de moins de deux millions de chiffre d'affaires, lesquelles sont beaucoup plus présentes sur les communes ou les intercommunalités que les entreprises de plus de cinquante millions de chiffre d'affaires – dont il faudrait d'ailleurs dresser la liste pour savoir qui va payer et où.
Madame la ministre, mettez-vous à la place des élus : ainsi les commerçants, les entreprises pourront leur réclamer de nouvelles voieries, de nouvelles zones d'activités, de nouveaux transports pour leurs salariés ou leurs clients, sans participer à l'effort collectif ? Nous avons tous créé des ZAC, des zones où nous avons favorisé le développement économique et l'installation d'entreprises ; mais il y avait, si j'ose dire, un « juste retour sur investissement », puisque les entreprises devaient participer.
Vous venez d'inventer une grande zone franche, soit. Mais dans le même temps – et j'aimerais, madame la ministre, que vous répondiez à la question que je vous ai posée hier sur ce point – vous faites disparaître les actuelles zones franches. Votre réforme aura pour effet, paradoxalement, que la majeure partie des entreprises qui payaient la taxe professionnelle ne paieront plus, mais que celles qui en étaient jusqu'à présent exonérées, parce qu'implantées dans des zones sensibles, pourront être soumises à l'impôt que vous venez de créer.
Par ailleurs, la suppression de la taxe professionnelle entraîne automatiquement la disparition des fonds de péréquation qu'elle alimentait – le fonds départemental de péréquation, mais également le fonds de solidarité régional d'Ile-de-France, qui est essentiel pour les communes les plus défavorisées. Vous ne m'avez pas répondu hier, madame la ministre, mais je souhaiterais que vous acceptiez les amendements que les uns et les autres nous avons déposés pour réactiver ces fonds indispensables.
N'ayant jamais été convaincu que la taxe professionnelle était un impôt « imbécile »…
N'ayant jamais été convaincu que la taxe professionnelle était un impôt « imbécile »…
…je ne suis pas convaincu que votre réforme soit intelligente. Est-il pertinent aujourd'hui de réintroduire une taxe sur les salaires au moment où le taux de chômage est si important ? La valeur ajoutée représente 70 % de salaire. Je m'interroge sur l'opportunité de mener cette réforme aujourd'hui.
J'en viens aux trois principes qui devraient guider cette réforme.
Premièrement, il faut maintenir le lien fiscal entre l'entreprise et le territoire, autrement dit territorialiser la valeur ajoutée. Si l'on coupe ce lien, certaines communes, et surtout certaines communautés de communes, dont la mission essentielle est d'investir et d'accueillir des entreprises, ne s'en préoccuperont plus. Tous les élus ici présents le savent.
Ensuite, je me référerai au rapport de Jean-Pierre Balligand et Jean-Marc Laffineur.
…je ne suis pas convaincu que votre réforme soit intelligente. Est-il pertinent aujourd'hui de réintroduire une taxe sur les salaires au moment où le taux de chômage est si important ? La valeur ajoutée représente 70 % de salaire. Je m'interroge sur l'opportunité de mener cette réforme aujourd'hui.
J'en viens aux trois principes qui devraient guider cette réforme.
Premièrement, il faut maintenir le lien fiscal entre l'entreprise et le territoire, autrement dit territorialiser la valeur ajoutée. Si l'on coupe ce lien, certaines communes, et surtout certaines communautés de communes, dont la mission essentielle est d'investir et d'accueillir des entreprises, ne s'en préoccuperont plus. Tous les élus ici présents le savent.
Ensuite, je me référerai au rapport de Jean-Pierre Balligand et Jean-Marc Laffineur.
Si nous voulons que les collectivités locales continuent à jouer leur rôle, elles doivent percevoir des impôts et non des dotations. Ainsi, s'agissant de la cotisation complémentaire, le taux de 1,5 % doit concerner non les entreprises réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, mais celles qui en réalisent plus de 2 millions, faute de quoi de nombreuses collectivités locales – qui peuvent, certes, concentrer des PME mais restent dépourvues de grandes entreprises – seront exclues du bénéfice des recettes de la cotisation complémentaire.
Le troisième principe m'apparaît tout aussi fondamental : il s'agit de garantir l'autonomie fiscale des collectivités locales en leur donnant à toutes un panier d'impôts. Et quand j'entends les discours du Gouvernement sur l'irresponsabilité des collectivités locales, je rappelle que l'État, qui finance aujourd'hui tous les intérêts de sa dette et presque la moitié de ses dépenses courantes par le déficit, est mal placé pour donner des leçons aux collectivités qui, par construction, ne peuvent s'endetter que pour investir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si nous voulons que les collectivités locales continuent à jouer leur rôle, elles doivent percevoir des impôts et non des dotations. Ainsi, s'agissant de la cotisation complémentaire, le taux de 1,5 % doit concerner non les entreprises réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, mais celles qui en réalisent plus de 2 millions, faute de quoi de nombreuses collectivités locales – qui peuvent, certes, concentrer des PME mais restent dépourvues de grandes entreprises – seront exclues du bénéfice des recettes de la cotisation complémentaire.
Le troisième principe m'apparaît tout aussi fondamental : il s'agit de garantir l'autonomie fiscale des collectivités locales en leur donnant à toutes un panier d'impôts. Et quand j'entends les discours du Gouvernement sur l'irresponsabilité des collectivités locales, je rappelle que l'État, qui finance aujourd'hui tous les intérêts de sa dette et presque la moitié de ses dépenses courantes par le déficit, est mal placé pour donner des leçons aux collectivités qui, par construction, ne peuvent s'endetter que pour investir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Je souhaite dire quelques mots sur l'article 2, pour qu'il soit bien clair que nous sommes d'accord sur un certain nombre de points – j'y reviendrai plus longuement lors de l'examen de l'amendement de la commission des finances. Nous nous accordons en effet au moins sur le fait que la taxe professionnelle dans sa configuration actuelle, assise essentiellement sur la taxation des équipements et des biens immobiliers, c'est-à-dire sur les investissements productifs réalisés par les entreprises, n'est pas un bon impôt. Vous avez d'ailleurs été nombreux à souligner que le principe de la présente réforme était bon.
Pour ce qui est de nos divergences, la dotation budgétaire remettrait en cause, selon vous, l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Je souhaite dire quelques mots sur l'article 2, pour qu'il soit bien clair que nous sommes d'accord sur un certain nombre de points – j'y reviendrai plus longuement lors de l'examen de l'amendement de la commission des finances. Nous nous accordons en effet au moins sur le fait que la taxe professionnelle dans sa configuration actuelle, assise essentiellement sur la taxation des équipements et des biens immobiliers, c'est-à-dire sur les investissements productifs réalisés par les entreprises, n'est pas un bon impôt. Vous avez d'ailleurs été nombreux à souligner que le principe de la présente réforme était bon.
Pour ce qui est de nos divergences, la dotation budgétaire remettrait en cause, selon vous, l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. L'autonomie fiscale !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. L'autonomie fiscale !
Je parle bien de l'autonomie financière au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Cette autonomie financière est définie par référence à un pourcentage de dotations. Il n'est pas question pour le Gouvernement de dépasser ce pourcentage et nous respectons parfaitement le principe de l'autonomie financière prévu par ce texte.
Il ne s'agit donc pas de votre part d'un bon procès, d'autant qu'il faut se souvenir que, de facto, le produit de la taxe professionnelle comprend déjà une énorme dotation consentie par l'État : il s'agit de la rétrocession par l'État aux collectivités territoriales d'une somme que les entreprises devraient verser au titre de la taxe professionnelle, mais qu'elles ne versent pas du fait de dégrèvements, d'écrêtements ou de tickets modérateurs divers et variés.
Je parle bien de l'autonomie financière au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Cette autonomie financière est définie par référence à un pourcentage de dotations. Il n'est pas question pour le Gouvernement de dépasser ce pourcentage et nous respectons parfaitement le principe de l'autonomie financière prévu par ce texte.
Il ne s'agit donc pas de votre part d'un bon procès, d'autant qu'il faut se souvenir que, de facto, le produit de la taxe professionnelle comprend déjà une énorme dotation consentie par l'État : il s'agit de la rétrocession par l'État aux collectivités territoriales d'une somme que les entreprises devraient verser au titre de la taxe professionnelle, mais qu'elles ne versent pas du fait de dégrèvements, d'écrêtements ou de tickets modérateurs divers et variés.
Nous remplaçons ce qui ne s'appelait pas une dotation, mais constituait bien un financement des collectivités locales par l'État, par une dotation budgétaire ainsi clairement nommée, cette fois, mais dont la proportion n'est pas du tout de nature à remettre en cause le principe de l'autonomie financière. Votre argument n'est par conséquent guère recevable.
Vous nous reprochez ensuite de faire de la France une zone franche. Si la France était une vaste zone franche où prospéreraient des entreprises qui recruteraient à tour de bras et qui consacreraient des sommes considérables à la recherche-développement,…
Nous remplaçons ce qui ne s'appelait pas une dotation, mais constituait bien un financement des collectivités locales par l'État, par une dotation budgétaire ainsi clairement nommée, cette fois, mais dont la proportion n'est pas du tout de nature à remettre en cause le principe de l'autonomie financière. Votre argument n'est par conséquent guère recevable.
Vous nous reprochez ensuite de faire de la France une zone franche. Si la France était une vaste zone franche où prospéreraient des entreprises qui recruteraient à tour de bras et qui consacreraient des sommes considérables à la recherche-développement,…
…cela se saurait, comme le dit très justement M. Goulard. Mais telle n'est pas l'idée que nous défendons.
Il s'agit en fait de trouver une assiette à la fois dynamique et intelligente. Elle comporte certes une part de salaires mais aujourd'hui, dans l'application du plafond à la valeur ajoutée, on ponctionne une part de la contribution sur la valeur ajoutée, et dans de plus importantes proportions que ce ne sera le cas avec la réforme. Cet argument non plus ne me paraît donc pas recevable.
Nous allons longuement discuter de l'amendement déposé par la commission sous l'autorité du rapporteur général. J'attends avec enthousiasme cette discussion, qui nous permettra de voir à quel point nous sommes profondément d'accord sur les grands termes de cette réforme. Nous pourrons définir, chiffres à l'appui, la meilleure répartition et la meilleure territorialisation possibles.
Je l'ai dit hier soir : les simulations sont disponibles en l'état des différentes clefs de répartition.
…cela se saurait, comme le dit très justement M. Goulard. Mais telle n'est pas l'idée que nous défendons.
Il s'agit en fait de trouver une assiette à la fois dynamique et intelligente. Elle comporte certes une part de salaires mais aujourd'hui, dans l'application du plafond à la valeur ajoutée, on ponctionne une part de la contribution sur la valeur ajoutée, et dans de plus importantes proportions que ce ne sera le cas avec la réforme. Cet argument non plus ne me paraît donc pas recevable.
Nous allons longuement discuter de l'amendement déposé par la commission sous l'autorité du rapporteur général. J'attends avec enthousiasme cette discussion, qui nous permettra de voir à quel point nous sommes profondément d'accord sur les grands termes de cette réforme. Nous pourrons définir, chiffres à l'appui, la meilleure répartition et la meilleure territorialisation possibles.
Je l'ai dit hier soir : les simulations sont disponibles en l'état des différentes clefs de répartition.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Il s'est fondé sur une idée simple et forte : l'impôt sur les entreprises, qui s'appelait taxe professionnelle et s'appellera désormais contribution économique territoriale, doit maintenir un lien fiscal avec l'environnement.
Il s'est fondé sur une idée simple et forte : l'impôt sur les entreprises, qui s'appelait taxe professionnelle et s'appellera désormais contribution économique territoriale, doit maintenir un lien fiscal avec l'environnement.
Cette idée structure la totalité de la réécriture de l'article 2 par la commission.
J'ai été frappé, hier soir, par les témoignages de tous les intervenants, qu'ils soient maires de communes industrielles, de communes à implantation tertiaire, de communes où l'on trouve une forte concentration de PME ou de grandes entreprises. Unanimes, ils ont dit qu'ils se battaient pour accueillir au mieux les entreprises, consentaient des efforts, réalisaient des équipements, qu'il s'agisse des communes, des départements ou des régions – dont c'est la compétence. Ils sont prêts à passer des soirées entières à expliquer aux riverains que le maintien d'une entreprise correspond à l'intérêt général, même si elle fait du bruit,…
Cette idée structure la totalité de la réécriture de l'article 2 par la commission.
J'ai été frappé, hier soir, par les témoignages de tous les intervenants, qu'ils soient maires de communes industrielles, de communes à implantation tertiaire, de communes où l'on trouve une forte concentration de PME ou de grandes entreprises. Unanimes, ils ont dit qu'ils se battaient pour accueillir au mieux les entreprises, consentaient des efforts, réalisaient des équipements, qu'il s'agisse des communes, des départements ou des régions – dont c'est la compétence. Ils sont prêts à passer des soirées entières à expliquer aux riverains que le maintien d'une entreprise correspond à l'intérêt général, même si elle fait du bruit,…
…même si elle émet des fumées ou crée d'autres nuisances. Du maintien de ces entreprises au plan local,…
…même si elle émet des fumées ou crée d'autres nuisances. Du maintien de ces entreprises au plan local,…
Bien entendu, il faut qu'il y ait un retour sur le plan politique, mais aussi sur le plan financier. Une liaison étroite existe entre la dépense que fera la collectivité locale pour accueillir une entreprise, en termes de voirie, d'assainissement, d'acquisition foncière, d'expropriation, de logement pour les salariés,…
Bien entendu, il faut qu'il y ait un retour sur le plan politique, mais aussi sur le plan financier. Une liaison étroite existe entre la dépense que fera la collectivité locale pour accueillir une entreprise, en termes de voirie, d'assainissement, d'acquisition foncière, d'expropriation, de logement pour les salariés,…
Nous avons, au cours des derniers mois, travaillé dans un climat de coopération totale, si bien que le Gouvernement a pris en compte des demandes pressantes de la commission – et je salue cet effort du Gouvernement – ; je pense en particulier au découplage entre la cotisation locale d'activité sur le foncier et la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, mais aussi à notre volonté à tous que la réforme de la taxe professionnelle, du point de vue des entreprises, soit en priorité orientée vers les grandes entreprises industrielles qui se battent tous les jours dans un contexte de concurrence internationale – voilà le fil rouge de la réforme ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP, du groupe NC et du groupe SRC.)
En ce qui concerne les collectivités territoriales, bien que nous ayons trouvé un large accord sur la rédaction du texte, j'ai été le premier à découvrir avec stupéfaction, je dois le dire, début août, dans la première version vraiment rédigée du projet, que la cotisation complémentaire était réservée aux échelons départemental et régional – le lien fiscal avec le maire était donc très affaibli –…
Nous avons, au cours des derniers mois, travaillé dans un climat de coopération totale, si bien que le Gouvernement a pris en compte des demandes pressantes de la commission – et je salue cet effort du Gouvernement – ; je pense en particulier au découplage entre la cotisation locale d'activité sur le foncier et la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, mais aussi à notre volonté à tous que la réforme de la taxe professionnelle, du point de vue des entreprises, soit en priorité orientée vers les grandes entreprises industrielles qui se battent tous les jours dans un contexte de concurrence internationale – voilà le fil rouge de la réforme ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP, du groupe NC et du groupe SRC.)
En ce qui concerne les collectivités territoriales, bien que nous ayons trouvé un large accord sur la rédaction du texte, j'ai été le premier à découvrir avec stupéfaction, je dois le dire, début août, dans la première version vraiment rédigée du projet, que la cotisation complémentaire était réservée aux échelons départemental et régional – le lien fiscal avec le maire était donc très affaibli –…
En effet, l'ensemble des valeurs ajoutées des entreprises localisées était fondu dans une sorte de super-dotation globale, à l'image de la DGF, pour être ensuite répartie en fonction de critères qui, selon les simulations, s'éloignaient de plus en plus de la réalité de l'entreprise et des territoires.
En effet, l'ensemble des valeurs ajoutées des entreprises localisées était fondu dans une sorte de super-dotation globale, à l'image de la DGF, pour être ensuite répartie en fonction de critères qui, selon les simulations, s'éloignaient de plus en plus de la réalité de l'entreprise et des territoires.
Tout le travail de la commission a donc consisté à « reterritorialiser » la cotisation que paient les entreprises et à retisser le lien fiscal territorial.
Nous l'avons fait de deux manières. D'une part, nous avons redéfini les modalités de la répartition. Du reste, comme le Président de la République a indiqué publiquement qu'il en laissait le soin au Parlement, nous nous conformons donc aux orientations par lui définies.
Tout le travail de la commission a donc consisté à « reterritorialiser » la cotisation que paient les entreprises et à retisser le lien fiscal territorial.
Nous l'avons fait de deux manières. D'une part, nous avons redéfini les modalités de la répartition. Du reste, comme le Président de la République a indiqué publiquement qu'il en laissait le soin au Parlement, nous nous conformons donc aux orientations par lui définies.
Je vous remercie, monsieur Brard.
Il nous a semblé nécessaire de transférer 20 % de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée au niveau intercommunal, ou communal là où les communes ne sont pas encore regroupées en intercommunalités. Nous proposons donc de passer d'un partage attribuant 75 % de la cotisation au département et 25 % à la région, à une répartition donnant 55 % de la cotisation au département, 25 %, toujours, à la région et, donc, 20 % à la commune ou à l'intercommunalité.
Ensuite, dès lors que l'on estime que la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée concerne toutes les collectivités, y compris la collectivité de base – commune ou intercommunalité –, elle doit être appréhendée entreprise par entreprise. C'est ce que l'on appelle la territorialisation. Nous aurons l'occasion de rappeler que nous avons très exactement repris les dispositions du code général des impôts ou du code général des collectivités territoriales, qui localisent la taxe d'habitation, l'impôt foncier et la taxe professionnelle. La logique de la commission est donc complètement différente de celle du Gouvernement : au lieu d'une dotation, nous reconstruisons un impôt local.
Pour le reste, nous avons tenté de résoudre un certain nombre de problèmes latents, qu'il s'agisse de la difficile question de France Télécom ou de la cotisation nationale de péréquation. Nous avons essayé d'améliorer le système de compensation-relais ; il reste assez difficile d'un point de vue technique mais les collectivités locales doivent être protégées. S'il s'agit d'une réforme avant tout destinée aux entreprises, on ne doit pas pour autant oublier les collectivités territoriales : la compensation-relais doit être la plus loyale possible du côté de l'État.
Nous avons par ailleurs beaucoup travaillé sur une notion inscrite dans la Constitution et que Jean-François Copé connaît bien puisqu'il était membre du Gouvernement à l'époque où elle l'a été : l'autonomie fiscale. Nous avons bien séparé les ressources fiscales « Canada dry » des vraies ressources fiscales.
Je vous remercie, monsieur Brard.
Il nous a semblé nécessaire de transférer 20 % de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée au niveau intercommunal, ou communal là où les communes ne sont pas encore regroupées en intercommunalités. Nous proposons donc de passer d'un partage attribuant 75 % de la cotisation au département et 25 % à la région, à une répartition donnant 55 % de la cotisation au département, 25 %, toujours, à la région et, donc, 20 % à la commune ou à l'intercommunalité.
Ensuite, dès lors que l'on estime que la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée concerne toutes les collectivités, y compris la collectivité de base – commune ou intercommunalité –, elle doit être appréhendée entreprise par entreprise. C'est ce que l'on appelle la territorialisation. Nous aurons l'occasion de rappeler que nous avons très exactement repris les dispositions du code général des impôts ou du code général des collectivités territoriales, qui localisent la taxe d'habitation, l'impôt foncier et la taxe professionnelle. La logique de la commission est donc complètement différente de celle du Gouvernement : au lieu d'une dotation, nous reconstruisons un impôt local.
Pour le reste, nous avons tenté de résoudre un certain nombre de problèmes latents, qu'il s'agisse de la difficile question de France Télécom ou de la cotisation nationale de péréquation. Nous avons essayé d'améliorer le système de compensation-relais ; il reste assez difficile d'un point de vue technique mais les collectivités locales doivent être protégées. S'il s'agit d'une réforme avant tout destinée aux entreprises, on ne doit pas pour autant oublier les collectivités territoriales : la compensation-relais doit être la plus loyale possible du côté de l'État.
Nous avons par ailleurs beaucoup travaillé sur une notion inscrite dans la Constitution et que Jean-François Copé connaît bien puisqu'il était membre du Gouvernement à l'époque où elle l'a été : l'autonomie fiscale. Nous avons bien séparé les ressources fiscales « Canada dry » des vraies ressources fiscales.
Je pense notamment à la répartition des ressources pour les départements, car c'est là que l'injection de dotations budgétaires risque d'être la plus importante. Aussi avons-nous veillé à ce que l'autonomie financière et fiscale des départements soit le mieux préservée possible en faisant une comparaison toute simple : les départements ont aujourd'hui la taxe d'habitation, le foncier bâti, la taxe professionnelle et un peu de foncier non-bâti, ce que l'on appelait jadis les « quatre vieilles ».
Demain, ils auront la taxe foncière mais n'auront plus la taxe d'habitation. Il faut qu'ils aient une cotisation complémentaire ancrée de la manière la plus claire possible sur le territoire départemental.
Il se peut que demain, c'est-à-dire en 2011, la comparaison entre ces vrais impôts et ceux qu'ils percevaient jusqu'ici fasse apparaître un manque à gagner. Dans ce cas, nous n'avons pas souhaité que celui-ci soit comblé par des dotations budgétaires. Nous savons parfaitement, et d'ailleurs tout le débat sur ce projet de loi de finances le montrera, qu'à l'avenir il sera très difficile à l'État de faire progresser les dotations budgétaires. Il suffit pour s'en convaincre de voir l'évolution de la DGF cette année : elle augmente de 0,6 %. Il nous a paru préférable d'injecter en priorité, dans le budget des départements dont le coefficient d'autonomie fiscale se dégrade le plus, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
Le raisonnement est très simple. Certes, les collectivités locales ne sont pas libres de fixer le taux de cette taxe, puisqu'il est national. Mais il vaut mieux avoir, même avec un taux national, une recette qui progresse de 4 ou 5 % par an, plutôt qu'une dotation budgétaire.
Voilà, en quelques mots, le travail auquel s'est livré la commission des finances. Nous l'avons fait, madame la ministre, dans un cadre extrêmement consensuel. C'est un travail d'équipe, je le souligne. Je voudrais remercier l'ensemble des collègues membres de la commission, en particulier Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand. Nous avons essayé de trouver une solution dictée par l'intérêt général. S'agissant des entreprises, l'intérêt général, c'est d'aider celles qui exportent à améliorer leur compétitivité. S'agissant des collectivités locales, l'intérêt général, c'est de renforcer le lien fiscal qui les lie avec leurs entreprises. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je pense notamment à la répartition des ressources pour les départements, car c'est là que l'injection de dotations budgétaires risque d'être la plus importante. Aussi avons-nous veillé à ce que l'autonomie financière et fiscale des départements soit le mieux préservée possible en faisant une comparaison toute simple : les départements ont aujourd'hui la taxe d'habitation, le foncier bâti, la taxe professionnelle et un peu de foncier non-bâti, ce que l'on appelait jadis les « quatre vieilles ».
Demain, ils auront la taxe foncière mais n'auront plus la taxe d'habitation. Il faut qu'ils aient une cotisation complémentaire ancrée de la manière la plus claire possible sur le territoire départemental.
Il se peut que demain, c'est-à-dire en 2011, la comparaison entre ces vrais impôts et ceux qu'ils percevaient jusqu'ici fasse apparaître un manque à gagner. Dans ce cas, nous n'avons pas souhaité que celui-ci soit comblé par des dotations budgétaires. Nous savons parfaitement, et d'ailleurs tout le débat sur ce projet de loi de finances le montrera, qu'à l'avenir il sera très difficile à l'État de faire progresser les dotations budgétaires. Il suffit pour s'en convaincre de voir l'évolution de la DGF cette année : elle augmente de 0,6 %. Il nous a paru préférable d'injecter en priorité, dans le budget des départements dont le coefficient d'autonomie fiscale se dégrade le plus, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
Le raisonnement est très simple. Certes, les collectivités locales ne sont pas libres de fixer le taux de cette taxe, puisqu'il est national. Mais il vaut mieux avoir, même avec un taux national, une recette qui progresse de 4 ou 5 % par an, plutôt qu'une dotation budgétaire.
Voilà, en quelques mots, le travail auquel s'est livré la commission des finances. Nous l'avons fait, madame la ministre, dans un cadre extrêmement consensuel. C'est un travail d'équipe, je le souligne. Je voudrais remercier l'ensemble des collègues membres de la commission, en particulier Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand. Nous avons essayé de trouver une solution dictée par l'intérêt général. S'agissant des entreprises, l'intérêt général, c'est d'aider celles qui exportent à améliorer leur compétitivité. S'agissant des collectivités locales, l'intérêt général, c'est de renforcer le lien fiscal qui les lie avec leurs entreprises. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 167, 208 et 322, tendant à la suppression de l'article 2.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 167.
Le débat qui vient de s'instaurer est très intéressant. On voit bien que ce n'est pas facile. Dieu sait que nous avons beaucoup de sujets de désaccord avec Gilles Carrez ; ainsi il défend le bouclier fiscal, que nous combattons. Mais la logique du fil à plomb, c'est qu'il marque la verticalité. Un élu local, qu'il soit de droite ou de gauche, a les mains dans le cambouis, et il sait quelles sont les conditions minimales à réunir pour gérer sa collectivité, pour empêcher le socle social de se déliter.
On a l'impression, madame la ministre, qu'il y a une sorte de coalition, de fusion idéologique, entre la nomenklatura d'État et le MEDEF. La commission a accompli un travail remarquable, même s'il ne donne pas complètement satisfaction, comme vous pouvez le penser. Si l'on en croit les gazettes, ce travail a été validé par le Premier ministre lui-même. Et malgré tout, on a l'impression que la nomenklatura, au nom du MEDEF, s'arc-boute. Je vois que Marc Laffineur est d'accord avec moi, et qu'il le déplore, pour une fois.
Le débat qui vient de s'instaurer est très intéressant. On voit bien que ce n'est pas facile. Dieu sait que nous avons beaucoup de sujets de désaccord avec Gilles Carrez ; ainsi il défend le bouclier fiscal, que nous combattons. Mais la logique du fil à plomb, c'est qu'il marque la verticalité. Un élu local, qu'il soit de droite ou de gauche, a les mains dans le cambouis, et il sait quelles sont les conditions minimales à réunir pour gérer sa collectivité, pour empêcher le socle social de se déliter.
On a l'impression, madame la ministre, qu'il y a une sorte de coalition, de fusion idéologique, entre la nomenklatura d'État et le MEDEF. La commission a accompli un travail remarquable, même s'il ne donne pas complètement satisfaction, comme vous pouvez le penser. Si l'on en croit les gazettes, ce travail a été validé par le Premier ministre lui-même. Et malgré tout, on a l'impression que la nomenklatura, au nom du MEDEF, s'arc-boute. Je vois que Marc Laffineur est d'accord avec moi, et qu'il le déplore, pour une fois.
Ce débat extrêmement important mérite que l'on y consacre un peu de temps, madame la présidente. Si nous allons jusqu'au fond des choses sur cet article et sur l'article 5, cela nous fera gagner beaucoup de temps par la suite.
Après la suppression de la part salariale et le plafonnement de la cotisation à 3,5 % de la valeur ajoutée, le Gouvernement nous propose à présent la suppression pure et simple de la taxe professionnelle.
Il s'agit, prétendez-vous, de libérer l'innovation et l'investissement. C'est là une posture idéologique, car vous n'avez jamais apporté la démonstration que la baisse de l'imposition des entreprises stimule la croissance et l'emploi. La preuve : depuis 2002, vous avez beaucoup, beaucoup allégé la fiscalité et vous avez beaucoup, beaucoup augmenté le chômage… Il n'y a donc pas de corrélation.
Vous savez fort bien que, pour une large part, les baisses d'impôt consenties ces dernières années ont été absorbées, pour ne pas dire siphonnées, par les financiers. Dans les années soixante, Jean-Claude Sandrier l'a dit hier à la tribune, les actionnaires recevaient environ la moitié du revenu distribuable des entreprises, c'est-à-dire ce qui reste de l'excédent brut d'exploitation une fois décomptées toutes les charges. En 2008, ces mêmes actionnaires en ont reçu 106 %.
Le constat s'impose donc que les entreprises – je parle essentiellement des grandes entreprises, évidemment – ne consacrent ni à l'emploi ni à l'investissement les parts de bénéfice disponible que vous prétendez élargir par la baisse de l'imposition.
En l'état, la réforme que vous nous proposez aujourd'hui se situe en réalité dans le droit fil de la réforme plus générale des collectivités locales. Vous voulez éradiquer le maillage de ces collectivités, parce qu'elles constituent autant de pôles de résistance au bloc fusionnel Gouvernement-MEDEF, qui vous empêchent d'aller jusqu'au bout de votre politique.
Ce débat extrêmement important mérite que l'on y consacre un peu de temps, madame la présidente. Si nous allons jusqu'au fond des choses sur cet article et sur l'article 5, cela nous fera gagner beaucoup de temps par la suite.
Après la suppression de la part salariale et le plafonnement de la cotisation à 3,5 % de la valeur ajoutée, le Gouvernement nous propose à présent la suppression pure et simple de la taxe professionnelle.
Il s'agit, prétendez-vous, de libérer l'innovation et l'investissement. C'est là une posture idéologique, car vous n'avez jamais apporté la démonstration que la baisse de l'imposition des entreprises stimule la croissance et l'emploi. La preuve : depuis 2002, vous avez beaucoup, beaucoup allégé la fiscalité et vous avez beaucoup, beaucoup augmenté le chômage… Il n'y a donc pas de corrélation.
Vous savez fort bien que, pour une large part, les baisses d'impôt consenties ces dernières années ont été absorbées, pour ne pas dire siphonnées, par les financiers. Dans les années soixante, Jean-Claude Sandrier l'a dit hier à la tribune, les actionnaires recevaient environ la moitié du revenu distribuable des entreprises, c'est-à-dire ce qui reste de l'excédent brut d'exploitation une fois décomptées toutes les charges. En 2008, ces mêmes actionnaires en ont reçu 106 %.
Le constat s'impose donc que les entreprises – je parle essentiellement des grandes entreprises, évidemment – ne consacrent ni à l'emploi ni à l'investissement les parts de bénéfice disponible que vous prétendez élargir par la baisse de l'imposition.
En l'état, la réforme que vous nous proposez aujourd'hui se situe en réalité dans le droit fil de la réforme plus générale des collectivités locales. Vous voulez éradiquer le maillage de ces collectivités, parce qu'elles constituent autant de pôles de résistance au bloc fusionnel Gouvernement-MEDEF, qui vous empêchent d'aller jusqu'au bout de votre politique.
Je sens bien, madame la présidente, que malgré l'intérêt que vous portez à mon propos, vous souhaitez néanmoins que j'achève.
Je sens bien, madame la présidente, que malgré l'intérêt que vous portez à mon propos, vous souhaitez néanmoins que j'achève.
Hélas, en effet. Je ne vous le fais pas dire.
Depuis de nombreuses années, la taxe professionnelle est en proie à une attaque en règle. Au fil des ans, vous en avez délibérément dénaturé le sens et réduit l'efficacité. La décision de la supprimer, prise unilatéralement par le Président de la République, en violation de l'article 5 de la Constitution et sans aucune concertation avec les élus locaux, n'est pas acceptable.
Hélas, en effet. Je ne vous le fais pas dire.
Depuis de nombreuses années, la taxe professionnelle est en proie à une attaque en règle. Au fil des ans, vous en avez délibérément dénaturé le sens et réduit l'efficacité. La décision de la supprimer, prise unilatéralement par le Président de la République, en violation de l'article 5 de la Constitution et sans aucune concertation avec les élus locaux, n'est pas acceptable.
C'est l'ultime étape d'un processus d'asphyxie des finances locales, surtout si l'amendement de la commission n'était pas adopté. C'est pourquoi nous proposons, dans l'immédiat, la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
C'est l'ultime étape d'un processus d'asphyxie des finances locales, surtout si l'amendement de la commission n'était pas adopté. C'est pourquoi nous proposons, dans l'immédiat, la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. Daniel Garrigue, pour soutenir l'amendement n° 208 .
Cet amendement tend à supprimer l'article 2, et ce pour trois raisons.
D'abord, cette réforme remplace, pour les collectivités territoriales, des ressources à caractère évolutif par des dotations de compensation plus importantes. Cela a pour effet d'éroder, dans la durée, les ressources de ces collectivités, et de les pousser à accroître la pression sur les ménages.
La logique aurait voulu qu'à partir du moment où l'on réduisait des recettes à caractère évolutif, on transfère en contrepartie d'autres recettes à caractère évolutif. Mais nous voyons bien que l'État est dans l'impossibilité de le faire, d'abord en raison de la dégradation de ses propres finances, mais aussi, et nous le voyons particulièrement depuis deux ans, en raison du démantèlement progressif et volontaire de ses propres recettes.
La deuxième raison, c'est le mauvais sort qui est fait aux communes et aux intercommunalités, notamment sur le terrain économique, et qui a suscité des inquiétudes et des réactions très vives de la part de nombreux élus, et non des moindres. Il est vrai que ce mauvais sort a été en grande partie compensé par l'amendement de Gilles Carrez et de la commission des finances.
La troisième raison, c'est l'impasse qui est faite sur le financement de cette réforme : 10 milliards d'euros vont s'ajouter à des déficits qui inquiètent de plus en plus ouvertement nos partenaires européens. Nous savons très bien que pour maîtriser ces déficits, et le rapport du rapporteur général le montre parfaitement, il ne suffit pas d'espérer une augmentation des recettes, même en faisant les hypothèses les plus optimistes sur la croissance future.
Madame la ministre, cette réforme est, à bien des égards, une réforme à crédit, alors qu'une bonne réforme, c'est une réforme qui est financée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Cet amendement tend à supprimer l'article 2, et ce pour trois raisons.
D'abord, cette réforme remplace, pour les collectivités territoriales, des ressources à caractère évolutif par des dotations de compensation plus importantes. Cela a pour effet d'éroder, dans la durée, les ressources de ces collectivités, et de les pousser à accroître la pression sur les ménages.
La logique aurait voulu qu'à partir du moment où l'on réduisait des recettes à caractère évolutif, on transfère en contrepartie d'autres recettes à caractère évolutif. Mais nous voyons bien que l'État est dans l'impossibilité de le faire, d'abord en raison de la dégradation de ses propres finances, mais aussi, et nous le voyons particulièrement depuis deux ans, en raison du démantèlement progressif et volontaire de ses propres recettes.
La deuxième raison, c'est le mauvais sort qui est fait aux communes et aux intercommunalités, notamment sur le terrain économique, et qui a suscité des inquiétudes et des réactions très vives de la part de nombreux élus, et non des moindres. Il est vrai que ce mauvais sort a été en grande partie compensé par l'amendement de Gilles Carrez et de la commission des finances.
La troisième raison, c'est l'impasse qui est faite sur le financement de cette réforme : 10 milliards d'euros vont s'ajouter à des déficits qui inquiètent de plus en plus ouvertement nos partenaires européens. Nous savons très bien que pour maîtriser ces déficits, et le rapport du rapporteur général le montre parfaitement, il ne suffit pas d'espérer une augmentation des recettes, même en faisant les hypothèses les plus optimistes sur la croissance future.
Madame la ministre, cette réforme est, à bien des égards, une réforme à crédit, alors qu'une bonne réforme, c'est une réforme qui est financée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour soutenir l'amendement n° 322 .
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour soutenir l'amendement n° 322.
Face à cette réforme, le groupe socialiste, comme les autres collègues de l'opposition, a fait preuve d'un esprit constructif. Mais nous sommes conduits, après réflexion, à mettre d'ores et déjà les points sur les i, parce que le risque est évident, et il suffit d'ailleurs de lire Les Échos de ce matin pour s'en convaincre, que les collectivités ne trouvent pas du tout leur compte dans cette affaire.
L'article 2 tel qu'il est rédigé dans le bleu budgétaire prévoit que seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros paient réellement 1,5 %. Cela part d'un très bon sentiment, madame la ministre, je vous l'ai dit hier soir. Mais les villes moyennes et leurs intercommunalités n'auront pas de recettes. En effet, la plupart des entreprises sont des PME dont le chiffre d'affaires est de 10, 15 ou 25 millions d'euros, et elles ne seront pas assujetties au 1,5 %. C'est la première chose qui ne va pas, mais alors pas du tout !
Deuxièmement, la commission a adopté l'amendement de M. Laffineur, cosigné par nos collègues Michel Bouvard et Gilles Carrez. Encore une fois, les députés de l'opposition ne s'en sont pas mêlés. Mais ils l'ont examiné puisqu'ils ont procédé aux simulations dans le cadre du travail que Marc Laffineur et moi-même avions fait pour la commission, et dont nous avions rendu compte régulièrement devant elle. Si l'amendement de M. Laffineur n'était pas adopté, le projet s'en trouverait d'autant plus déséquilibré.
Il ne faut pas faire semblant. Il ne faut pas que ce soit une réforme « Canada Dry ». Ne parlons même pas d'autonomie fiscale, puisque c'est aujourd'hui un gros mot, dans nos assemblées. Mais même l'autonomie financière n'est plus garantie du tout. En effet, le projet se traduit par un accroissement du déficit, en conséquence de cette réforme, de plus de 11 milliards pour l'année 2010. Et de manière structurelle, avec l'ensemble des amendements de M. Carrez et de M. Laffineur, nous en étions déjà à 4 milliards de déficit en rythme de croisière. Je pense que nous en serons à plus de 6 milliards si nous adoptons les sous-amendements du Gouvernement qui ont pour but de revenir sur l'amendement Carrez complété par l'amendement Laffineur.
Voilà le débat de fond. Si l'on entre dans une réforme de l'impôt économique local de cette manière-là, il vaut mieux supprimer tout de suite l'article et revenir à une vraie discussion. Cet amendement de suppression vise à vous mettre en garde dès le début, chers collègues de la majorité. Parce qu'après tout, c'est vous qui allez assumer, dans les mairies, dans les départements, dans les régions, la responsabilité du vote. Pour un grand nombre de communes, cette réforme marquera la fin de la possibilité d'agir. C'est la fin de l'action publique locale, au niveau des régions, des départements, des intercommunalités et des communes. C'est pour cela que le moment est grave. Il faut vraiment que vous vous mettiez d'accord.
Encore une fois, vous ne pouvez pas dire que les groupes de l'opposition se sont amusés à faire de l'obstruction, dans cette affaire. C'est de l'intérêt général qu'il est question ici.
Face à cette réforme, le groupe socialiste, comme les autres collègues de l'opposition, a fait preuve d'un esprit constructif. Mais nous sommes conduits, après réflexion, à mettre d'ores et déjà les points sur les i, parce que le risque est évident, et il suffit d'ailleurs de lire Les Échos de ce matin pour s'en convaincre, que les collectivités ne trouvent pas du tout leur compte dans cette affaire.
L'article 2 tel qu'il est rédigé dans le bleu budgétaire prévoit que seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros paient réellement 1,5 %. Cela part d'un très bon sentiment, madame la ministre, je vous l'ai dit hier soir. Mais les villes moyennes et leurs intercommunalités n'auront pas de recettes. En effet, la plupart des entreprises sont des PME dont le chiffre d'affaires est de 10, 15 ou 25 millions d'euros, et elles ne seront pas assujetties au 1,5 %. C'est la première chose qui ne va pas, mais alors pas du tout !
Deuxièmement, la commission a adopté l'amendement de M. Laffineur, cosigné par nos collègues Michel Bouvard et Gilles Carrez. Encore une fois, les députés de l'opposition ne s'en sont pas mêlés. Mais ils l'ont examiné puisqu'ils ont procédé aux simulations dans le cadre du travail que Marc Laffineur et moi-même avions fait pour la commission, et dont nous avions rendu compte régulièrement devant elle. Si l'amendement de M. Laffineur n'était pas adopté, le projet s'en trouverait d'autant plus déséquilibré.
Il ne faut pas faire semblant. Il ne faut pas que ce soit une réforme « Canada Dry ». Ne parlons même pas d'autonomie fiscale, puisque c'est aujourd'hui un gros mot, dans nos assemblées. Mais même l'autonomie financière n'est plus garantie du tout. En effet, le projet se traduit par un accroissement du déficit, en conséquence de cette réforme, de plus de 11 milliards pour l'année 2010. Et de manière structurelle, avec l'ensemble des amendements de M. Carrez et de M. Laffineur, nous en étions déjà à 4 milliards de déficit en rythme de croisière. Je pense que nous en serons à plus de 6 milliards si nous adoptons les sous-amendements du Gouvernement qui ont pour but de revenir sur l'amendement Carrez complété par l'amendement Laffineur.
Voilà le débat de fond. Si l'on entre dans une réforme de l'impôt économique local de cette manière-là, il vaut mieux supprimer tout de suite l'article et revenir à une vraie discussion. Cet amendement de suppression vise à vous mettre en garde dès le début, chers collègues de la majorité. Parce qu'après tout, c'est vous qui allez assumer, dans les mairies, dans les départements, dans les régions, la responsabilité du vote. Pour un grand nombre de communes, cette réforme marquera la fin de la possibilité d'agir. C'est la fin de l'action publique locale, au niveau des régions, des départements, des intercommunalités et des communes. C'est pour cela que le moment est grave. Il faut vraiment que vous vous mettiez d'accord.
Encore une fois, vous ne pouvez pas dire que les groupes de l'opposition se sont amusés à faire de l'obstruction, dans cette affaire. C'est de l'intérêt général qu'il est question ici.
J'en ai terminé, madame la présidente.
Très honnêtement, je pense vraiment qu'il est nécessaire de faire preuve de beaucoup de sérieux, ce matin. Car de graves ennuis nous attendent. Et je ne parle pas de la réforme des collectivités, qui aurait peut-être dû intervenir avant la réforme financière qui nous est proposée ici.
Il faut examiner cette affaire très sérieusement. Si l'on avance comme la presse l'indique, il vaut mieux tout de suite supprimer l'article. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
J'en ai terminé, madame la présidente.
Très honnêtement, je pense vraiment qu'il est nécessaire de faire preuve de beaucoup de sérieux, ce matin. Car de graves ennuis nous attendent. Et je ne parle pas de la réforme des collectivités, qui aurait peut-être dû intervenir avant la réforme financière qui nous est proposée ici.
Il faut examiner cette affaire très sérieusement. Si l'on avance comme la presse l'indique, il vaut mieux tout de suite supprimer l'article. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
En réponse à ces trois amendements de suppression, je voudrais brièvement rappeler nos objectifs et indiquer les grandes lignes de la réforme que nous proposons. Je le ferai très rapidement, parce que j'ai vraiment hâte que nous entrions dans le vif du sujet, c'est-à-dire l'examen de l'amendement de la commission des finances, sur lequel, je tiens à le préciser d'ores et déjà, le Gouvernement est très largement d'accord.
En réponse à ces trois amendements de suppression, je voudrais brièvement rappeler nos objectifs et indiquer les grandes lignes de la réforme que nous proposons. Je le ferai très rapidement, parce que j'ai vraiment hâte que nous entrions dans le vif du sujet, c'est-à-dire l'examen de l'amendement de la commission des finances, sur lequel, je tiens à le préciser d'ores et déjà, le Gouvernement est très largement d'accord.
J'y reviendrai quand nous l'examinerons. Mais avant d'entrer dans ce débat, qui sera vraiment le débat technique, et le débat de fond,…
J'y reviendrai quand nous l'examinerons. Mais avant d'entrer dans ce débat, qui sera vraiment le débat technique, et le débat de fond,…
…je voudrais rappeler ce que nous essayons de faire.
Nous essayons de faire en sorte que l'ensemble du tissu industriel français et des acteurs économiques, c'est-à-dire les entreprises, puissent rester sur le territoire français, y développer leur activité et y créer de la valeur – qu'on appellera valeur ajoutée pour les besoins de la taxation qu'on est en train de dessiner. Un investisseur international qui a l'intention d'investir quelque part ne doit pas, lorsqu'il compare l'ensemble des impôts qui s'appliquent à l'activité économique dans les pays cibles, sauter en l'air en voyant une taxe professionnelle assise sur les investissements productifs.
…je voudrais rappeler ce que nous essayons de faire.
Nous essayons de faire en sorte que l'ensemble du tissu industriel français et des acteurs économiques, c'est-à-dire les entreprises, puissent rester sur le territoire français, y développer leur activité et y créer de la valeur – qu'on appellera valeur ajoutée pour les besoins de la taxation qu'on est en train de dessiner. Un investisseur international qui a l'intention d'investir quelque part ne doit pas, lorsqu'il compare l'ensemble des impôts qui s'appliquent à l'activité économique dans les pays cibles, sauter en l'air en voyant une taxe professionnelle assise sur les investissements productifs.
Ce que vous dites n'a pas de sens ! Regardez l'investissement en Île-de-France.
Ce que vous dites n'a pas de sens ! Regardez l'investissement en Île-de-France.
Cela n'a strictement rien à voir. Lorsqu'un investisseur compare les impositions applicables à son activité, il regarde tous les éléments de taxation. Dans un certain nombre de pays européens, il voit une taxation assise sur les facteurs locaux, mais jamais sur les biens d'équipement, quelle qu'en soit l'utilisation, quel que soit le résultat. C'est l'objectif que nous poursuivons.
En même temps, nous voulons préserver, garantir la ressource des collectivités territoriales de tous les niveaux et, à l'intérieur de chacun des niveaux – région, département, intercommunalité, bloc communal –, la ressource individuelle de chaque collectivité. Il ne s'agit donc pas de faire une réforme pour les entreprises qui ignorerait les collectivités territoriales, mais bien une réforme qui poursuit ces deux objectifs.
Un ancien de mes confrères, brillant avocat, disait : « Ce métier serait formidable, si seulement il n'y avait pas les clients ! »
Cela n'a strictement rien à voir. Lorsqu'un investisseur compare les impositions applicables à son activité, il regarde tous les éléments de taxation. Dans un certain nombre de pays européens, il voit une taxation assise sur les facteurs locaux, mais jamais sur les biens d'équipement, quelle qu'en soit l'utilisation, quel que soit le résultat. C'est l'objectif que nous poursuivons.
En même temps, nous voulons préserver, garantir la ressource des collectivités territoriales de tous les niveaux et, à l'intérieur de chacun des niveaux – région, département, intercommunalité, bloc communal –, la ressource individuelle de chaque collectivité. Il ne s'agit donc pas de faire une réforme pour les entreprises qui ignorerait les collectivités territoriales, mais bien une réforme qui poursuit ces deux objectifs.
Un ancien de mes confrères, brillant avocat, disait : « Ce métier serait formidable, si seulement il n'y avait pas les clients ! »
Votre métier est formidable, si seulement il n'y avait pas l'opposition !
Votre métier est formidable, si seulement il n'y avait pas l'opposition !
En l'espèce, c'est un peu la même chose. Il faut impérativement avoir de l'assiette et que les entreprises soient sur notre territoire.
Depuis 1975, la taxe professionnelle a fait l'objet de multiples réformes : on l'a progressivement écrêtée, plafonnée, déshabillée de la part salaires... Ce faisant, on signait l'arrêt de mort de la taxe professionnelle telle qu'elle était conçue, en lui laissant seulement une jambe, celle des équipements et biens mobiliers. Le processus de réforme a donc clairement atteint sa limite.
En l'espèce, c'est un peu la même chose. Il faut impérativement avoir de l'assiette et que les entreprises soient sur notre territoire.
Depuis 1975, la taxe professionnelle a fait l'objet de multiples réformes : on l'a progressivement écrêtée, plafonnée, déshabillée de la part salaires... Ce faisant, on signait l'arrêt de mort de la taxe professionnelle telle qu'elle était conçue, en lui laissant seulement une jambe, celle des équipements et biens mobiliers. Le processus de réforme a donc clairement atteint sa limite.
Dans la conjoncture, nous essayons,…
Dans la conjoncture, nous essayons,…
…non pas de supprimer purement et simplement cet impôt local en le remplaçant intégralement par des dotations budgétaires ; ce n'est pas du tout notre idée. Nous devons avoir un objectif de stabilisation de nos finances publiques, sachant que, comme dans toute l'Union européenne, 2010 sera une année difficile, une année de relance durant laquelle il faudra continuer à soutenir l'investissement, y compris sur les deniers publics. C'est à partir de 2011 que nous devrons nous inscrire dans une ligne un peu différente.
Dans cet esprit, on remplace les 22,6 milliards d'euros supprimés…
…non pas de supprimer purement et simplement cet impôt local en le remplaçant intégralement par des dotations budgétaires ; ce n'est pas du tout notre idée. Nous devons avoir un objectif de stabilisation de nos finances publiques, sachant que, comme dans toute l'Union européenne, 2010 sera une année difficile, une année de relance durant laquelle il faudra continuer à soutenir l'investissement, y compris sur les deniers publics. C'est à partir de 2011 que nous devrons nous inscrire dans une ligne un peu différente.
Dans cet esprit, on remplace les 22,6 milliards d'euros supprimés…
L'art de la répétition, c'est aussi l'art de la conviction.
L'art de la répétition, c'est aussi l'art de la conviction.
Donc, on supprime 22,6 milliards d'euros et on rajoute 22,6 milliards, pour partie grâce à la création d'une nouvelle contribution dont vous entendrez beaucoup parler dans les heures qui viennent : la CET, contribution économique territoriale, qui, elle, marchera sur deux jambes. Une jambe aura un caractère foncier : ce sera la contribution locale d'activité. Et il y aura une branche qui sera vraiment économique, assise sur la valeur ajoutée créée par l'entreprise,…
Donc, on supprime 22,6 milliards d'euros et on rajoute 22,6 milliards, pour partie grâce à la création d'une nouvelle contribution dont vous entendrez beaucoup parler dans les heures qui viennent : la CET, contribution économique territoriale, qui, elle, marchera sur deux jambes. Une jambe aura un caractère foncier : ce sera la contribution locale d'activité. Et il y aura une branche qui sera vraiment économique, assise sur la valeur ajoutée créée par l'entreprise,…
…qui sera fondée sur une définition comptable rénovée de la valeur ajoutée. Voilà ce que nous créons : une contribution économique territoriale, avec une assiette doublement dynamique, qu'il s'agisse de la partie foncière ou de la partie qui porte sur la création de valeur ajoutée.
Avant que nous n'entrions dans le vif du débat et la partie technique du sujet, je voudrais vous dire que, avec l'assurance du respect de l'autonomie financière, de la garantie donnée à chacun des niveaux de territorialité et, en leur sein, à chaque collectivité, il faut se montrer courageux,…
…qui sera fondée sur une définition comptable rénovée de la valeur ajoutée. Voilà ce que nous créons : une contribution économique territoriale, avec une assiette doublement dynamique, qu'il s'agisse de la partie foncière ou de la partie qui porte sur la création de valeur ajoutée.
Avant que nous n'entrions dans le vif du débat et la partie technique du sujet, je voudrais vous dire que, avec l'assurance du respect de l'autonomie financière, de la garantie donnée à chacun des niveaux de territorialité et, en leur sein, à chaque collectivité, il faut se montrer courageux,…
…et aborder le débat de manière constructive, comme l'ont fait tous ceux qui ont participé à l'élaboration de ce projet. Nous sommes ouverts à un certain nombre de modifications, je m'en expliquerai. Mais il faut aller de l'avant et c'est pourquoi je vous invite à ne pas voter ces amendements de suppression.
…et aborder le débat de manière constructive, comme l'ont fait tous ceux qui ont participé à l'élaboration de ce projet. Nous sommes ouverts à un certain nombre de modifications, je m'en expliquerai. Mais il faut aller de l'avant et c'est pourquoi je vous invite à ne pas voter ces amendements de suppression.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La commission est défavorable aux amendements de suppression de l'article.
La commission est défavorable aux amendements de suppression de l'article.
J'interviens contre les amendements. Cette réforme de la taxe professionnelle est extrêmement importante et il faut rendre hommage au Gouvernement et au Président de la République d'avoir eu le courage de la mettre sur la table.
J'interviens contre les amendements. Cette réforme de la taxe professionnelle est extrêmement importante et il faut rendre hommage au Gouvernement et au Président de la République d'avoir eu le courage de la mettre sur la table.
C'est vrai que la taxe professionnelle pénalise lourdement notre industrie et que, dans le contexte de compétition mondiale, si l'on veut garder des emplois industriels dans notre pays, il est indispensable d'y substituer le dispositif de remplacement proposé par la commission des finances – je remercie au passage Jean-Pierre Balligand d'y avoir travaillé avec moi –, laquelle a essayé de faire un travail constructif dans l'intérêt général du pays. La suppression de l'article 2 serait donc un signe néfaste et incompréhensible. Tout le monde est d'accord pour dire que, depuis trente ans, cette taxe professionnelle, qui n'existe pas dans les autres pays d'Europe,…
C'est vrai que la taxe professionnelle pénalise lourdement notre industrie et que, dans le contexte de compétition mondiale, si l'on veut garder des emplois industriels dans notre pays, il est indispensable d'y substituer le dispositif de remplacement proposé par la commission des finances – je remercie au passage Jean-Pierre Balligand d'y avoir travaillé avec moi –, laquelle a essayé de faire un travail constructif dans l'intérêt général du pays. La suppression de l'article 2 serait donc un signe néfaste et incompréhensible. Tout le monde est d'accord pour dire que, depuis trente ans, cette taxe professionnelle, qui n'existe pas dans les autres pays d'Europe,…
…est un frein considérable à notre développement économique.
S'agissant de la compensation attribuée aux collectivités, chacun reconnaît qu'elle pourra être assurée sans que personne n'y perde sur l'année n. Le problème se posera après, sur la dynamique.
…est un frein considérable à notre développement économique.
S'agissant de la compensation attribuée aux collectivités, chacun reconnaît qu'elle pourra être assurée sans que personne n'y perde sur l'année n. Le problème se posera après, sur la dynamique.
Sortir une multitude de simulations pour chaque collectivité portant sur la première année serait donc jeter de la poudre aux yeux.
Sortir une multitude de simulations pour chaque collectivité portant sur la première année serait donc jeter de la poudre aux yeux.
L'important, pour les années à venir, c'est de savoir quels territoires auront une valeur ajoutée qui augmente. C'est là que nous devons faire attention. Ils sont nombreux, les territoires qui se battent avec énergie. La France, ce n'est pas Paris et les grandes métropoles ; la France, c'est l'ensemble de notre territoire.
L'important, pour les années à venir, c'est de savoir quels territoires auront une valeur ajoutée qui augmente. C'est là que nous devons faire attention. Ils sont nombreux, les territoires qui se battent avec énergie. La France, ce n'est pas Paris et les grandes métropoles ; la France, c'est l'ensemble de notre territoire.
Dans quantité d'endroits du monde rural ou dans les petites villes, des gens se sont battus pour avoir une économie florissante, vendant des terrains ou investissant à perte pour attirer des emplois, et ils en attendent un retour. Cette réforme doit absolument prendre cela en compte.
Dans quantité d'endroits du monde rural ou dans les petites villes, des gens se sont battus pour avoir une économie florissante, vendant des terrains ou investissant à perte pour attirer des emplois, et ils en attendent un retour. Cette réforme doit absolument prendre cela en compte.
Sinon, il nous restera le Grand Paris, quelques métropoles et puis le désert. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC et du groupe SRC.)
Sinon, il nous restera le Grand Paris, quelques métropoles et puis le désert. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC et du groupe SRC.)
Madame la ministre, c'est Moro-Giafferi qui disait effectivement que le métier d'avocat serait formidable, s'il n'y avait pas les clients. En vous entendant le citer, je me demandais si, au fond de vous-même, vous ne considériez pas qu'être ministre serait extraordinaire s'il n'y avait pas les élus…
Madame la ministre, c'est Moro-Giafferi qui disait effectivement que le métier d'avocat serait formidable, s'il n'y avait pas les clients. En vous entendant le citer, je me demandais si, au fond de vous-même, vous ne considériez pas qu'être ministre serait extraordinaire s'il n'y avait pas les élus…
Ah non !
Ah non !
Vous avez, je ne dis pas contre vous mais face à vous, plusieurs siècles d'expérience de gestion locale : nous aimerions que vous en teniez compte. Non pas que nous vous reprochions quoi que ce soit en la matière : votre légitimité n'est contestée par personne dans cette enceinte. Mais, à tout le moins, essayez d'entendre ce que, sur ces bancs comme sur d'autres, nous tentons de vous dire : l'action locale ne peut pas se conduire de façon satisfaisante sans matière fiscale pour la financer.
Si ces amendements de suppression ont été déposés, c'est moins dans l'espoir de les voir adoptés que d'entendre le Gouvernement nous indiquer, par votre voix, madame la ministre, qu'il a enfin pris conscience de l'importance du lien territorial, de la matière fiscale pour les communes petites et moyennes, de l'importance, au fond, de l'aménagement du territoire auquel tous ici, quelle que soit notre sensibilité politique, nous sommes viscéralement attachés. Nous ne sommes pas convaincus par le texte que vous nous soumettez, car nous savons – et je crois que ce sentiment est assez partagé – qu'il mettrait en péril l'aménagement du territoire, sinon de grandes métropoles ou de grandes communes, en tout cas d'une partie très importante du pays, qui est pour l'essentiel, il faut que vous en preniez conscience, composé de collectivités petites et moyennes – qui, elles aussi, ont le droit de vivre et d'espérer.
J'ignore ce que nos collègues feront de ces amendements de suppression, encore que je m'en doute fortement. Quand nous passerons à l'examen de l'article, je souhaite vraiment, madame la ministre, que vous teniez compte de l'expérience de la gestion des collectivités locales que vous avez en face de vous – non pas contre vous – pour entendre les arguments que nous tentons, les uns et les autres, de développer. Il ne s'agit pas de s'abriter derrière tel propos présidentiel qui daterait de vingt-cinq ans ou tel autre qui daterait de deux ans. Oui, un président a dit que cet impôt était imbécile, mais je ne suis pas certain qu'il était le plus compétent en matière économique. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez, je ne dis pas contre vous mais face à vous, plusieurs siècles d'expérience de gestion locale : nous aimerions que vous en teniez compte. Non pas que nous vous reprochions quoi que ce soit en la matière : votre légitimité n'est contestée par personne dans cette enceinte. Mais, à tout le moins, essayez d'entendre ce que, sur ces bancs comme sur d'autres, nous tentons de vous dire : l'action locale ne peut pas se conduire de façon satisfaisante sans matière fiscale pour la financer.
Si ces amendements de suppression ont été déposés, c'est moins dans l'espoir de les voir adoptés que d'entendre le Gouvernement nous indiquer, par votre voix, madame la ministre, qu'il a enfin pris conscience de l'importance du lien territorial, de la matière fiscale pour les communes petites et moyennes, de l'importance, au fond, de l'aménagement du territoire auquel tous ici, quelle que soit notre sensibilité politique, nous sommes viscéralement attachés. Nous ne sommes pas convaincus par le texte que vous nous soumettez, car nous savons – et je crois que ce sentiment est assez partagé – qu'il mettrait en péril l'aménagement du territoire, sinon de grandes métropoles ou de grandes communes, en tout cas d'une partie très importante du pays, qui est pour l'essentiel, il faut que vous en preniez conscience, composé de collectivités petites et moyennes – qui, elles aussi, ont le droit de vivre et d'espérer.
J'ignore ce que nos collègues feront de ces amendements de suppression, encore que je m'en doute fortement. Quand nous passerons à l'examen de l'article, je souhaite vraiment, madame la ministre, que vous teniez compte de l'expérience de la gestion des collectivités locales que vous avez en face de vous – non pas contre vous – pour entendre les arguments que nous tentons, les uns et les autres, de développer. Il ne s'agit pas de s'abriter derrière tel propos présidentiel qui daterait de vingt-cinq ans ou tel autre qui daterait de deux ans. Oui, un président a dit que cet impôt était imbécile, mais je ne suis pas certain qu'il était le plus compétent en matière économique. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, il y a quelques jours, un autre président a indiqué qu'il faisait confiance au Parlement pour gérer cette réforme. Si nous pouvons, nous, nous exonérer de propos tenus il y a quelques dizaines d'années, je souhaiterais que, dans la majorité, certains prennent au mot un Président de la République qui, pour la première fois peut-être depuis le début de son mandat, semble vraiment, en tout cas par ses paroles, vouloir faire confiance au Parlement. Chiche, madame la ministre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Oui, il y a quelques jours, un autre président a indiqué qu'il faisait confiance au Parlement pour gérer cette réforme. Si nous pouvons, nous, nous exonérer de propos tenus il y a quelques dizaines d'années, je souhaiterais que, dans la majorité, certains prennent au mot un Président de la République qui, pour la première fois peut-être depuis le début de son mandat, semble vraiment, en tout cas par ses paroles, vouloir faire confiance au Parlement. Chiche, madame la ministre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour une très courte intervention.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour une très courte intervention.
Je vous remercie, madame la présidente, de donner du temps afin que le débat se déroule de façon apaisée. Vous savez bien, sinon, que nous avons d'autres moyens pour le faire durer.
Je vous remercie, madame la présidente, de donner du temps afin que le débat se déroule de façon apaisée. Vous savez bien, sinon, que nous avons d'autres moyens pour le faire durer.
C'est que nous avons 300 sous-amendements à examiner. Je souhaite donc que chacun puisse tenir son temps de parole.
C'est que nous avons 300 sous-amendements à examiner. Je souhaite donc que chacun puisse tenir son temps de parole.
Je prends l'engagement d'être moins long sur les autres amendements, mais cet article est capital.
Il n'y a pas de débat technique sur la taxe professionnelle : c'est un débat essentiellement politique.
Je prends l'engagement d'être moins long sur les autres amendements, mais cet article est capital.
Il n'y a pas de débat technique sur la taxe professionnelle : c'est un débat essentiellement politique.
Non, Charles-Amédée du Buisson de Courson ! (Sourires.) Ce n'est pas un article technique, car il renvoie aux moyens dont sont dotées les collectivités locales, qui assurent aussi la cohésion sociale dans notre pays. Il ne faut pas tout mélanger. Quand un collègue comme Marc Laffineur, dont personne ne prétendra que c'est un gauchiste – plus réactionnaire que lui c'est difficile ! (Sourires) –, tient les propos qu'il vient de tenir, vous devriez, madame Lagarde, vous interroger.
Quant aux entreprises qui quitteraient le territoire national à cause de la taxe professionnelle, citez-en ! Cela n'existe pas !
Non, Charles-Amédée du Buisson de Courson ! (Sourires.) Ce n'est pas un article technique, car il renvoie aux moyens dont sont dotées les collectivités locales, qui assurent aussi la cohésion sociale dans notre pays. Il ne faut pas tout mélanger. Quand un collègue comme Marc Laffineur, dont personne ne prétendra que c'est un gauchiste – plus réactionnaire que lui c'est difficile ! (Sourires) –, tient les propos qu'il vient de tenir, vous devriez, madame Lagarde, vous interroger.
Quant aux entreprises qui quitteraient le territoire national à cause de la taxe professionnelle, citez-en ! Cela n'existe pas !
Pendant vingt-quatre ans, j'ai été maire de ma commune et je me suis enorgueilli d'avoir une des taxes professionnelles les plus élevées du pays. Et les emplois sont venus, parce que la collectivité offrait en échange des services nécessaires au fonctionnement des entreprises.
Pendant vingt-quatre ans, j'ai été maire de ma commune et je me suis enorgueilli d'avoir une des taxes professionnelles les plus élevées du pays. Et les emplois sont venus, parce que la collectivité offrait en échange des services nécessaires au fonctionnement des entreprises.
Vous reproduisez un propos complètement idéologique, déconnecté du réel. S'il est vrai que la CGPME et le MEDEF sont vent debout, pourquoi vous sentez-vous obligée de vous mettre dans le rôle du haut-parleur, madame la ministre ?
Je terminerai par une anecdote. À Montreuil, il y a 4 400 emplois de la BNP. M. Pébereau est venu, un jour, pour une inauguration et m'a dit en aparté : « Monsieur le maire, la taxe professionnelle est vraiment élevée chez vous, il faudrait faire quelque chose ».
Je lui ai répondu : « Monsieur Pébereau, avec tous les sous que vous avez, ne trouvez-vous pas que vous exagérez un peu ? » Malgré l'obole non volontaire versée par M. Pébereau au coffre municipal de Montreuil, je n'ai pas entendu dire que la BNP ait été en difficulté. Il me semble que, si difficultés elle a connues – ce n'est pas elle qui en a connu le plus –, c'était pour d'autres aventures, qui n'avaient rien à voir avec l'intérêt général, ni la cohésion sociale sur les territoires.
De grâce, madame la ministre, écoutez les élus et d'abord les vôtres. Il est vrai que vous n'avez pas l'habitude de les écouter, car ils sont généralement muets… Ils ont aujourd'hui le courage de prendre la parole : ayez le courage de les entendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
(Les amendements identiques nos 167 , 208 , 322 ne sont pas adoptés.)
Vous reproduisez un propos complètement idéologique, déconnecté du réel. S'il est vrai que la CGPME et le MEDEF sont vent debout, pourquoi vous sentez-vous obligée de vous mettre dans le rôle du haut-parleur, madame la ministre ?
Je terminerai par une anecdote. À Montreuil, il y a 4 400 emplois de la BNP. M. Pébereau est venu, un jour, pour une inauguration et m'a dit en aparté : « Monsieur le maire, la taxe professionnelle est vraiment élevée chez vous, il faudrait faire quelque chose ».
Je lui ai répondu : « Monsieur Pébereau, avec tous les sous que vous avez, ne trouvez-vous pas que vous exagérez un peu ? » Malgré l'obole non volontaire versée par M. Pébereau au coffre municipal de Montreuil, je n'ai pas entendu dire que la BNP ait été en difficulté. Il me semble que, si difficultés elle a connues – ce n'est pas elle qui en a connu le plus –, c'était pour d'autres aventures, qui n'avaient rien à voir avec l'intérêt général, ni la cohésion sociale sur les territoires.
De grâce, madame la ministre, écoutez les élus et d'abord les vôtres. Il est vrai que vous n'avez pas l'habitude de les écouter, car ils sont généralement muets… Ils ont aujourd'hui le courage de prendre la parole : ayez le courage de les entendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
(Les amendements identiques nos 167, 208, 322 ne sont pas adoptés.)
Quand vous serez maire du Havre, madame la ministre, comme le souhaite la CCI du Havre…
Quand vous serez maire du Havre, madame la ministre, comme le souhaite la CCI du Havre…
Un maire qui se vante d'avoir la taxe professionnelle la plus élevée, je n'ai jamais vu cela !
Un maire qui se vante d'avoir la taxe professionnelle la plus élevée, je n'ai jamais vu cela !
Je suis saisie d'un amendement n° 45 .
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je vais essayer d'être aussi clair et concis que possible. Je voudrais en quelques mots retracer le travail de la commission et vous en présenter les différents éléments dans l'ordre du texte, puisque l'amendement n° 45 de la commission des finances a, dans un souci de clarté, repris l'ordre de la rédaction du Gouvernement – même si le Conseil d'État avait estimé qu'il faudrait un peu réorganiser les choses, mais c'est un autre sujet.
Tout d'abord, je tiens à remercier de nouveau Mme la ministre, car beaucoup d'éléments de l'article 2, que nous ne remettons pas en cause, proviennent d'un travail effectué en coopération – MM. Laffineur et Balligand en sont témoins – au cours des derniers mois. Je voudrais également remercier l'ensemble des collègues appartenant à toutes les commissions, car nous avons beaucoup travaillé sur le sujet dans un esprit constructif et consensuel, comme vous le verrez dans les différentes modifications proposées par rapport à la rédaction du Gouvernement.
Je commencerai donc, en suivant l'ordre du texte, par la question du plafonnement à la valeur ajoutée. Aujourd'hui, les entreprises ne peuvent pas payer une taxe professionnelle supérieure à 3,5 % de la valeur ajoutée ; cela résulte de la réforme conduite en 2005 par Jean-François Copé, que j'avais eu l'honneur de rapporter. Cette réforme visait particulièrement les entreprises industrielles car c'étaient elles qui avaient souvent, compte tenu de leur structure d'assiette de taxe professionnelle, des taxes très supérieures à 3,5 % de la valeur ajoutée.
La réforme proposée par le Gouvernement permet de baisser substantiellement la taxe professionnelle, d'environ 8 milliards d'euros. Les entreprises ont payé 26 milliards d'euros cette année ; elles paieront 18 milliards l'an prochain. Dans la plupart des cas, la question de ce plafonnement – je n'ose pas parler de bouclier – à 3,5 % ne se pose pas. Et donc, dans les premières esquisses du texte du Gouvernement au mois de mai, rien n'était prévu. Le travail de Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur a conduit à proposer au Gouvernement de réintroduire une protection, avant tout pour les entreprises industrielles. En effet, dans quelques cas extrêmes, une entreprise qui fait plus de 50 millions de chiffre d'affaires, et dont le taux de cotisation complémentaire sur sa valeur ajoutée est de 1,5 %, peut avoir des locaux industriels très importants et donc payer une cotisation locale d'activité assise sur les valeurs industrielles immobilières – les usines – extrêmement élevée. Nous avons donc demandé au Gouvernement de conserver un plafonnement. Le Gouvernement a alors proposé un plafonnement, non pas à 3,5 %, pour bien montrer la direction, mais à 3 %. Je vous en remercie, madame la ministre ; nous sommes tombés d'accord.
Mais si c'est favorable aux entreprises, qu'en sera-t-il pour les collectivités locales ? Cette question va nous occuper toute la matinée. Dans les cas extrêmes, fort peu nombreux, où une entreprise est à 3 % dès 2010, et si la commune est obligée d'augmenter son taux – alors même que nous avons restauré la liaison des taux : on ne peut pas augmenter plus vite le taux de taxe professionnelle que celui de la taxe d'habitation – que se passera-t-il pour que la commune ne soit pas pénalisée ? Nous avons proposé un plafonnement à la valeur ajoutée à un taux gelé de 3 % au niveau de 2010. Je comprends que cela pose un problème, car les entreprises vont dire, comme elles le disaient par le passé – et de plus ce sont des entreprises que l'on souhaite aider – : « Si jamais on doit passer à 3,1 %, c'est nous qui paierons le différentiel. » Nous avions voté l'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances la reliaison totale des taux. Nous sommes donc cohérents et maintenons le principe de liaison des taux.
Le second point est lié – cela permet de bien comprendre la complexité de la réforme – à l'articulation entre chiffre d'affaires et valeur ajoutée. La cotisation est assise sur la valeur ajoutée, mais son taux est progressif, en fonction non de la valeur ajoutée, mais du chiffre d'affaires. Il faut donc faire une gymnastique permanente entre chiffre d'affaires et valeur ajoutée.
On va se heurter au cas d'entreprises, d'intérim par exemple, qui ont une valeur ajoutée très proche de leur chiffre d'affaires. On voit donc qu'il faut corriger l'excès de valeur ajoutée par rapport au chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires, en montant, entraîne un taux plus élevé de cotisation sur la valeur ajoutée, et si cette valeur ajoutée représente 90 % du chiffre d'affaires, la cotisation pèsera d'autant plus. Le Gouvernement a donc proposé un plafonnement de la valeur ajoutée à 80 %. Nous avons proposé, dans la ligne du système existant – car nous avons essayé de nous rattacher le plus possible aux dispositifs existants, nous le verrons lors de la discussion sur le barème, pour éviter qu'il y ait rupture entre l'actuel et le nouveau système –, de ne faire jouer ce plafonnement à 80 % que pour les entreprises de moins de 7, 6 millions de chiffre d'affaires. Celles dont le chiffre d'affaires était auparavant supérieur à 7,6 milliards payaient d'ores et déjà la cotisation minimale assise sur la totalité de la valeur ajoutée, sans ce plafond de 80 %.
J'en viens maintenant à la question de la consolidation, qui a appelé beaucoup de réflexions et de nombreux sous-amendements. Un travail très intéressant a été mené par de nombreux collègues sur tous les bancs.
Nous avons observé, depuis des années que nous suivons les problèmes de la taxe professionnelle, que les entreprises – et c'est légitime, ce n'est pas une critique – essaient d'optimiser, de s'organiser pour payer le moins de taxe professionnelle possible.
Je vais essayer d'être aussi clair et concis que possible. Je voudrais en quelques mots retracer le travail de la commission et vous en présenter les différents éléments dans l'ordre du texte, puisque l'amendement n° 45 de la commission des finances a, dans un souci de clarté, repris l'ordre de la rédaction du Gouvernement – même si le Conseil d'État avait estimé qu'il faudrait un peu réorganiser les choses, mais c'est un autre sujet.
Tout d'abord, je tiens à remercier de nouveau Mme la ministre, car beaucoup d'éléments de l'article 2, que nous ne remettons pas en cause, proviennent d'un travail effectué en coopération – MM. Laffineur et Balligand en sont témoins – au cours des derniers mois. Je voudrais également remercier l'ensemble des collègues appartenant à toutes les commissions, car nous avons beaucoup travaillé sur le sujet dans un esprit constructif et consensuel, comme vous le verrez dans les différentes modifications proposées par rapport à la rédaction du Gouvernement.
Je commencerai donc, en suivant l'ordre du texte, par la question du plafonnement à la valeur ajoutée. Aujourd'hui, les entreprises ne peuvent pas payer une taxe professionnelle supérieure à 3,5 % de la valeur ajoutée ; cela résulte de la réforme conduite en 2005 par Jean-François Copé, que j'avais eu l'honneur de rapporter. Cette réforme visait particulièrement les entreprises industrielles car c'étaient elles qui avaient souvent, compte tenu de leur structure d'assiette de taxe professionnelle, des taxes très supérieures à 3,5 % de la valeur ajoutée.
La réforme proposée par le Gouvernement permet de baisser substantiellement la taxe professionnelle, d'environ 8 milliards d'euros. Les entreprises ont payé 26 milliards d'euros cette année ; elles paieront 18 milliards l'an prochain. Dans la plupart des cas, la question de ce plafonnement – je n'ose pas parler de bouclier – à 3,5 % ne se pose pas. Et donc, dans les premières esquisses du texte du Gouvernement au mois de mai, rien n'était prévu. Le travail de Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur a conduit à proposer au Gouvernement de réintroduire une protection, avant tout pour les entreprises industrielles. En effet, dans quelques cas extrêmes, une entreprise qui fait plus de 50 millions de chiffre d'affaires, et dont le taux de cotisation complémentaire sur sa valeur ajoutée est de 1,5 %, peut avoir des locaux industriels très importants et donc payer une cotisation locale d'activité assise sur les valeurs industrielles immobilières – les usines – extrêmement élevée. Nous avons donc demandé au Gouvernement de conserver un plafonnement. Le Gouvernement a alors proposé un plafonnement, non pas à 3,5 %, pour bien montrer la direction, mais à 3 %. Je vous en remercie, madame la ministre ; nous sommes tombés d'accord.
Mais si c'est favorable aux entreprises, qu'en sera-t-il pour les collectivités locales ? Cette question va nous occuper toute la matinée. Dans les cas extrêmes, fort peu nombreux, où une entreprise est à 3 % dès 2010, et si la commune est obligée d'augmenter son taux – alors même que nous avons restauré la liaison des taux : on ne peut pas augmenter plus vite le taux de taxe professionnelle que celui de la taxe d'habitation – que se passera-t-il pour que la commune ne soit pas pénalisée ? Nous avons proposé un plafonnement à la valeur ajoutée à un taux gelé de 3 % au niveau de 2010. Je comprends que cela pose un problème, car les entreprises vont dire, comme elles le disaient par le passé – et de plus ce sont des entreprises que l'on souhaite aider – : « Si jamais on doit passer à 3,1 %, c'est nous qui paierons le différentiel. » Nous avions voté l'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances la reliaison totale des taux. Nous sommes donc cohérents et maintenons le principe de liaison des taux.
Le second point est lié – cela permet de bien comprendre la complexité de la réforme – à l'articulation entre chiffre d'affaires et valeur ajoutée. La cotisation est assise sur la valeur ajoutée, mais son taux est progressif, en fonction non de la valeur ajoutée, mais du chiffre d'affaires. Il faut donc faire une gymnastique permanente entre chiffre d'affaires et valeur ajoutée.
On va se heurter au cas d'entreprises, d'intérim par exemple, qui ont une valeur ajoutée très proche de leur chiffre d'affaires. On voit donc qu'il faut corriger l'excès de valeur ajoutée par rapport au chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires, en montant, entraîne un taux plus élevé de cotisation sur la valeur ajoutée, et si cette valeur ajoutée représente 90 % du chiffre d'affaires, la cotisation pèsera d'autant plus. Le Gouvernement a donc proposé un plafonnement de la valeur ajoutée à 80 %. Nous avons proposé, dans la ligne du système existant – car nous avons essayé de nous rattacher le plus possible aux dispositifs existants, nous le verrons lors de la discussion sur le barème, pour éviter qu'il y ait rupture entre l'actuel et le nouveau système –, de ne faire jouer ce plafonnement à 80 % que pour les entreprises de moins de 7, 6 millions de chiffre d'affaires. Celles dont le chiffre d'affaires était auparavant supérieur à 7,6 milliards payaient d'ores et déjà la cotisation minimale assise sur la totalité de la valeur ajoutée, sans ce plafond de 80 %.
J'en viens maintenant à la question de la consolidation, qui a appelé beaucoup de réflexions et de nombreux sous-amendements. Un travail très intéressant a été mené par de nombreux collègues sur tous les bancs.
Nous avons observé, depuis des années que nous suivons les problèmes de la taxe professionnelle, que les entreprises – et c'est légitime, ce n'est pas une critique – essaient d'optimiser, de s'organiser pour payer le moins de taxe professionnelle possible.
Non, monsieur Brard, ce n'est pas de la fraude. Vous aussi avez toujours essayé d'optimiser votre gestion à Montreuil.
Non, monsieur Brard, ce n'est pas de la fraude. Vous aussi avez toujours essayé d'optimiser votre gestion à Montreuil.
Lorsque la cotisation minimale, qui ne joue qu'à partir de 7,6 millions de chiffre d'affaires, a été mise en place, certaines entreprises se sont organisées pour…
Lorsque la cotisation minimale, qui ne joue qu'à partir de 7,6 millions de chiffre d'affaires, a été mise en place, certaines entreprises se sont organisées pour…
…se retrouver, comme par hasard, en dessous de cette somme de 7,6 millions. J'ai cité à plusieurs reprises, ces derniers mois, l'exemple d'un cabinet d'avocats fiscalistes dont le chiffre d'affaires était de 40 millions d'euros et qui acquittait 40 000 euros de taxe professionnelle. Ce n'est pas normal ! C'est que ce cabinet s'est filialisé en unités dont chacune fait moins de 7,6 millions de chiffres d'affaires. Elles ont pleinement profité de la suppression de la part salaires, puisque l'essentiel de leur création de richesse réside dans les salaires.
Nous avons donc adopté, madame le ministre, un amendement de consolidation. Nous nous sommes fondés sur un système existant : la consolidation à l'impôt sur les sociétés. De ce fait, quand une filiale est détenue au moins à 95 % par un groupe, on considère le chiffre d'affaires, non de la filiale, mais de l'ensemble du groupe, pour lui appliquer le bon barème de cotisation sur la valeur ajoutée.
J'en viens maintenant à la question de la territorialisation, que j'ai évoquée tout à l'heure. Comment allons-nous faire pour permettre à l'échelon intercommunal de bénéficier d'une partie substantielle de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée ? Je vais rappeler les chiffres, pour ceux de nos collègues qui ne les auraient pas en mémoire. Les entreprises paient aujourd'hui 26 milliards d'euros. Elles paieront demain, en 2010, 18 milliards d'euros, qui se décomposent en deux parts : environ 6 milliards iront aux communes, intercommunalités – c'est la part foncière, immobilière de la taxe professionnelle, qui ne change pas ; et 12 milliards de cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. Ces 12 milliards sont répartis à hauteur de 9 milliards – 75 % – pour les départements, 3 milliards pour les régions. Nous proposons de basculer un peu plus de deux milliards – soit 20 % du montant – sur l'échelon communal et intercommunal. Mais dès lors que ces 2,3 ou 2,4 milliards sont prélevés sur la part qui revenait aux départements, il faut compenser. Et on ne peut pas compenser aux départements par de la dotation budgétaire, mais par de la vraie fiscalité.
…se retrouver, comme par hasard, en dessous de cette somme de 7,6 millions. J'ai cité à plusieurs reprises, ces derniers mois, l'exemple d'un cabinet d'avocats fiscalistes dont le chiffre d'affaires était de 40 millions d'euros et qui acquittait 40 000 euros de taxe professionnelle. Ce n'est pas normal ! C'est que ce cabinet s'est filialisé en unités dont chacune fait moins de 7,6 millions de chiffres d'affaires. Elles ont pleinement profité de la suppression de la part salaires, puisque l'essentiel de leur création de richesse réside dans les salaires.
Nous avons donc adopté, madame le ministre, un amendement de consolidation. Nous nous sommes fondés sur un système existant : la consolidation à l'impôt sur les sociétés. De ce fait, quand une filiale est détenue au moins à 95 % par un groupe, on considère le chiffre d'affaires, non de la filiale, mais de l'ensemble du groupe, pour lui appliquer le bon barème de cotisation sur la valeur ajoutée.
J'en viens maintenant à la question de la territorialisation, que j'ai évoquée tout à l'heure. Comment allons-nous faire pour permettre à l'échelon intercommunal de bénéficier d'une partie substantielle de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée ? Je vais rappeler les chiffres, pour ceux de nos collègues qui ne les auraient pas en mémoire. Les entreprises paient aujourd'hui 26 milliards d'euros. Elles paieront demain, en 2010, 18 milliards d'euros, qui se décomposent en deux parts : environ 6 milliards iront aux communes, intercommunalités – c'est la part foncière, immobilière de la taxe professionnelle, qui ne change pas ; et 12 milliards de cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. Ces 12 milliards sont répartis à hauteur de 9 milliards – 75 % – pour les départements, 3 milliards pour les régions. Nous proposons de basculer un peu plus de deux milliards – soit 20 % du montant – sur l'échelon communal et intercommunal. Mais dès lors que ces 2,3 ou 2,4 milliards sont prélevés sur la part qui revenait aux départements, il faut compenser. Et on ne peut pas compenser aux départements par de la dotation budgétaire, mais par de la vraie fiscalité.
La commission a donc proposé de compenser en affectant aux départements une part substantielle, en l'occurrence 60 %, du foncier bâti régional, que le texte du Gouvernement prévoyait de destiner au seul échelon communal. C'est logique, d'ailleurs, car le département conserve – et c'est une très bonne chose – un lien fiscal avec les ménages au titre du foncier bâti. Il ne serait pas bon que les départements, qui développent beaucoup de prestations au service des particuliers, comme l'APA, n'aient plus aucun lien fiscal avec les ménages. On renforce donc le foncier bâti.
Par ailleurs, le texte du Gouvernement prévoyait que le solde de la part revenant à l'État des droits de mutation à titre onéreux, soit près de 400 millions, irait aux communes. Nous disons qu'il doit revenir aux départements. Pourquoi ? Parce que les départements perçoivent l'essentiel des droits de mutation. Certes, il est vrai que la période n'est pas excellente pour les droits de mutation…
La commission a donc proposé de compenser en affectant aux départements une part substantielle, en l'occurrence 60 %, du foncier bâti régional, que le texte du Gouvernement prévoyait de destiner au seul échelon communal. C'est logique, d'ailleurs, car le département conserve – et c'est une très bonne chose – un lien fiscal avec les ménages au titre du foncier bâti. Il ne serait pas bon que les départements, qui développent beaucoup de prestations au service des particuliers, comme l'APA, n'aient plus aucun lien fiscal avec les ménages. On renforce donc le foncier bâti.
Par ailleurs, le texte du Gouvernement prévoyait que le solde de la part revenant à l'État des droits de mutation à titre onéreux, soit près de 400 millions, irait aux communes. Nous disons qu'il doit revenir aux départements. Pourquoi ? Parce que les départements perçoivent l'essentiel des droits de mutation. Certes, il est vrai que la période n'est pas excellente pour les droits de mutation…
Mais il faut prendre en compte ce qui s'est passé depuis vingt ans. Les droits de mutation – n'est-ce pas, monsieur Bouvard – ne sont pas une mauvaise recette pour les départements.
Mais il faut prendre en compte ce qui s'est passé depuis vingt ans. Les droits de mutation – n'est-ce pas, monsieur Bouvard – ne sont pas une mauvaise recette pour les départements.
Tout cela permet la compensation.
Comme je l'ai dit, la cotisation complémentaire doit être saisie entreprise par entreprise. On ne peut pas – et nous en débattrons – découper la territorialisation.
Tout cela permet la compensation.
Comme je l'ai dit, la cotisation complémentaire doit être saisie entreprise par entreprise. On ne peut pas – et nous en débattrons – découper la territorialisation.
On ne peut pas faire la territorialisation uniquement pour les communes, et pas pour les départements ; c'est la logique même.
Nous avons donc une approche consolidée de la territorialisation. Mais qui dit territorialisation dit inégalité, donc péréquation. Aussi, proposons-nous – grande innovation – de créer enfin un dispositif de péréquation nationale, qui n'avait jamais existé jusqu'à présent. Ce n'est pas faute qu'il ait été préconisé par un grand nombre de colloques, de réflexions, de rapports relatifs aux collectivités territoriales qui se sont empilés… Le moment est désormais venu de le mettre en oeuvre dans le cadre de cette vaste réforme des finances locales. L'idée est simple : l'Ariège, le Cantal, l'Aveyron doivent bénéficier eux aussi de la dynamique d'évolution de la cotisation complémentaire dans les Hauts-de-Seine ou à Paris. Aujourd'hui, lorsque les bases de la taxe professionnelle augmentent de façon colossale par la création de centaines de milliers de mètres carrés de bureaux supplémentaires à La Défense, la recette reste exclusivement concentrée à cet endroit.
On ne peut pas faire la territorialisation uniquement pour les communes, et pas pour les départements ; c'est la logique même.
Nous avons donc une approche consolidée de la territorialisation. Mais qui dit territorialisation dit inégalité, donc péréquation. Aussi, proposons-nous – grande innovation – de créer enfin un dispositif de péréquation nationale, qui n'avait jamais existé jusqu'à présent. Ce n'est pas faute qu'il ait été préconisé par un grand nombre de colloques, de réflexions, de rapports relatifs aux collectivités territoriales qui se sont empilés… Le moment est désormais venu de le mettre en oeuvre dans le cadre de cette vaste réforme des finances locales. L'idée est simple : l'Ariège, le Cantal, l'Aveyron doivent bénéficier eux aussi de la dynamique d'évolution de la cotisation complémentaire dans les Hauts-de-Seine ou à Paris. Aujourd'hui, lorsque les bases de la taxe professionnelle augmentent de façon colossale par la création de centaines de milliers de mètres carrés de bureaux supplémentaires à La Défense, la recette reste exclusivement concentrée à cet endroit.
Une péréquation nationale est indispensable. C'est tout l'aménagement du territoire qui est en jeu !
Une péréquation nationale est indispensable. C'est tout l'aménagement du territoire qui est en jeu !
La territorialisation permet de maintenir les exonérations de taxe professionnelle. Pour des territoires vulnérables et en difficulté, il est important qu'il y ait un différentiel. On appelle cela la discrimination positive ou l'avantage comparatif. C'est toute la politique des zones franches urbaines, des zones de redynamisation de défense, de départements, comme les Ardennes ou l'Ariège, qui sont en grande difficulté.
La territorialisation permet de maintenir les exonérations de taxe professionnelle. Pour des territoires vulnérables et en difficulté, il est important qu'il y ait un différentiel. On appelle cela la discrimination positive ou l'avantage comparatif. C'est toute la politique des zones franches urbaines, des zones de redynamisation de défense, de départements, comme les Ardennes ou l'Ariège, qui sont en grande difficulté.
Cette politique, nous l'avons construite pas à pas et de manière consensuelle depuis maintenant quinze ans.
Cette politique, nous l'avons construite pas à pas et de manière consensuelle depuis maintenant quinze ans.
Je vous le dis solennellement : sans la territorialisation, il n'y a plus d'exonérations. (Applaudissements sur tous les bancs.) Du moins, cette exonération ne pourra pas jouer sur les 12 milliards d'euros de cotisation complémentaire. Elle jouera sur les 6 milliards, mais pas sur les 18 !
Je vous le dis solennellement : sans la territorialisation, il n'y a plus d'exonérations. (Applaudissements sur tous les bancs.) Du moins, cette exonération ne pourra pas jouer sur les 12 milliards d'euros de cotisation complémentaire. Elle jouera sur les 6 milliards, mais pas sur les 18 !
Nous avons également travaillé sur la compensation relais, et je veux l'aborder dans la plus grande transparence.
Nous avons également travaillé sur la compensation relais, et je veux l'aborder dans la plus grande transparence.
Le volet entreprises intervient en revanche dès 2010, et c'est une très bonne chose. Dans la suite du plan de relance de 2009, avec la baisse très importante de taxe professionnelle, nous avons plaidé à la commission des finances – bien que nous soyons très soucieux des déficits – pour que la réforme se fasse en une seule fois. Les entreprises doivent en profiter dès 2010, alors qu'il avait été envisagé, au printemps dernier, compte tenu du coût budgétaire de la mesure, de l'étaler sur trois ans ; Jean-Pierre Balligand s'en souvient certainement.
En année de sortie de crise, il est indispensable que les entreprises en ressentent immédiatement l'impact : il sera supérieur à huit milliards d'euros, car elles bénéficieront du solde du plafonnement à la valeur ajoutée, qui intervient avec un décalage d'un an. En réalité, ce sont donc plus de dix milliards qui sont injectés dans la trésorerie des entreprises. Il faut s'en féliciter, car c'est un accélérateur de sortie de crise.
Pour les collectivités locales, il a été décidé de neutraliser l'année 2010. Le basculement que j'ai décrit n'interviendra qu'à compter du 1er janvier 2011.
Compte tenu de la complexité du sujet, nous n'avons pas, madame la ministre, la prétention de croire que nous avons obtenu un résultat parfait. Nous sommes conscients que nos collègues sénateurs devront substantiellement améliorer notre proposition et nous travaillons de manière concertée avec eux.
Nous sommes aussi conscients qu'il faudra, au plus tard en janvier ou février – cela doit être possible pour vos services, madame la ministre –, que chacune des 36 000 communes de France sache exactement ce qui se passera pour elle au 1er janvier 2011.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le volet entreprises intervient en revanche dès 2010, et c'est une très bonne chose. Dans la suite du plan de relance de 2009, avec la baisse très importante de taxe professionnelle, nous avons plaidé à la commission des finances – bien que nous soyons très soucieux des déficits – pour que la réforme se fasse en une seule fois. Les entreprises doivent en profiter dès 2010, alors qu'il avait été envisagé, au printemps dernier, compte tenu du coût budgétaire de la mesure, de l'étaler sur trois ans ; Jean-Pierre Balligand s'en souvient certainement.
En année de sortie de crise, il est indispensable que les entreprises en ressentent immédiatement l'impact : il sera supérieur à huit milliards d'euros, car elles bénéficieront du solde du plafonnement à la valeur ajoutée, qui intervient avec un décalage d'un an. En réalité, ce sont donc plus de dix milliards qui sont injectés dans la trésorerie des entreprises. Il faut s'en féliciter, car c'est un accélérateur de sortie de crise.
Pour les collectivités locales, il a été décidé de neutraliser l'année 2010. Le basculement que j'ai décrit n'interviendra qu'à compter du 1er janvier 2011.
Compte tenu de la complexité du sujet, nous n'avons pas, madame la ministre, la prétention de croire que nous avons obtenu un résultat parfait. Nous sommes conscients que nos collègues sénateurs devront substantiellement améliorer notre proposition et nous travaillons de manière concertée avec eux.
Nous sommes aussi conscients qu'il faudra, au plus tard en janvier ou février – cela doit être possible pour vos services, madame la ministre –, que chacune des 36 000 communes de France sache exactement ce qui se passera pour elle au 1er janvier 2011.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
De même que chaque département et chaque région. Une fois que nous disposerons de toutes ces simulations, il ne faudra pas exclure de revenir sur le sujet dans le cadre d'une loi spécifique au milieu de l'année prochaine afin de procéder à des ajustements. (Applaudissements sur tous les bancs.)
De même que chaque département et chaque région. Une fois que nous disposerons de toutes ces simulations, il ne faudra pas exclure de revenir sur le sujet dans le cadre d'une loi spécifique au milieu de l'année prochaine afin de procéder à des ajustements. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Oui.
Oui.
Nous continuerons à travailler dans un esprit constructif.
S'agissant de la compensation relais, l'année 2010 étant neutralisée, il ne faut pas pour autant que les collectivités soient pénalisées en 2010, car cette année servira de base pour la compensation au titre de l'année 2011.
Le Gouvernement propose deux options. Soit la collectivité choisit ses bases au 1er janvier 2010 avec les taux 2008. Soit elle choisit les taux 2009 – en général parce qu'elle les a augmentés – avec les bases au 1er janvier 2009. La compensation la plus loyale serait de prendre les bases du 1er janvier 2010 assorties des taux 2009.
Nous continuerons à travailler dans un esprit constructif.
S'agissant de la compensation relais, l'année 2010 étant neutralisée, il ne faut pas pour autant que les collectivités soient pénalisées en 2010, car cette année servira de base pour la compensation au titre de l'année 2011.
Le Gouvernement propose deux options. Soit la collectivité choisit ses bases au 1er janvier 2010 avec les taux 2008. Soit elle choisit les taux 2009 – en général parce qu'elle les a augmentés – avec les bases au 1er janvier 2009. La compensation la plus loyale serait de prendre les bases du 1er janvier 2010 assorties des taux 2009.
Mais, monsieur Mariton, un certain nombre de communes de tous bords se sont déchaînées sur les taux en 2009, année post-électorale.
Mais, monsieur Mariton, un certain nombre de communes de tous bords se sont déchaînées sur les taux en 2009, année post-électorale.
La commission a opté pour le taux 2009 avec pour base le 1er janvier 2010, bref la compensation totale.
Pour ma part, je me demande s'il ne faut pas retenir les taux 2008 avec une évolution moyenne…
La commission a opté pour le taux 2009 avec pour base le 1er janvier 2010, bref la compensation totale.
Pour ma part, je me demande s'il ne faut pas retenir les taux 2008 avec une évolution moyenne…
…comme on l'avait fait en 2005.
Récompenser des hausses de taux – parfois de quinze points – ne me semble pas être un bon signal.
…comme on l'avait fait en 2005.
Récompenser des hausses de taux – parfois de quinze points – ne me semble pas être un bon signal.
J'évoquerai maintenant la question de France Télécom, qui nous tient particulièrement à coeur. Je pourrais citer l'exemple de la commune de Poitiers, mais tout aussi bien celui de Montrouge. Depuis plusieurs années, nous traînons ce problème. En 2003, l'entreprise France Télécom a quitté son statut public, au nom de la concurrence européenne ; et elle a été condamnée, si je puis dire, à entrer dans le droit commun de la taxe professionnelle.
Si, par exemple, il y avait, à Bouc-Bel-Air, chère à notre questeur, un établissement France Télécom, il ne rapportait aucune taxe professionnelle puisque le système était national.
J'évoquerai maintenant la question de France Télécom, qui nous tient particulièrement à coeur. Je pourrais citer l'exemple de la commune de Poitiers, mais tout aussi bien celui de Montrouge. Depuis plusieurs années, nous traînons ce problème. En 2003, l'entreprise France Télécom a quitté son statut public, au nom de la concurrence européenne ; et elle a été condamnée, si je puis dire, à entrer dans le droit commun de la taxe professionnelle.
Si, par exemple, il y avait, à Bouc-Bel-Air, chère à notre questeur, un établissement France Télécom, il ne rapportait aucune taxe professionnelle puisque le système était national.
Du jour au lendemain, Bouc-Bel-Air touche de la taxe professionnelle grâce à France Télécom. Mais il n'y a pas d'enrichissement sans cause : l'État a donc décidé de reprendre l'équivalent de cette recette supplémentaire sur la DGF.
Le problème, c'est que, plusieurs années après, la recette France Télécom s'est effondrée. Sur l'ensemble du territoire, la taxe professionnelle France Télécom a beaucoup baissé en raison des systèmes de filialisation – Orange notamment. Dans certains endroits, la baisse a même été massive. Or les communes concernées continuent de se voir reprendre le montant actualisé chaque année sur leur DGF.
Du jour au lendemain, Bouc-Bel-Air touche de la taxe professionnelle grâce à France Télécom. Mais il n'y a pas d'enrichissement sans cause : l'État a donc décidé de reprendre l'équivalent de cette recette supplémentaire sur la DGF.
Le problème, c'est que, plusieurs années après, la recette France Télécom s'est effondrée. Sur l'ensemble du territoire, la taxe professionnelle France Télécom a beaucoup baissé en raison des systèmes de filialisation – Orange notamment. Dans certains endroits, la baisse a même été massive. Or les communes concernées continuent de se voir reprendre le montant actualisé chaque année sur leur DGF.
Autrement dit, plus leurs recettes diminuent, plus leurs prélèvements augmentent.
Autrement dit, plus leurs recettes diminuent, plus leurs prélèvements augmentent.
C'est une véritable injustice. On ne peut plus continuer ainsi car des centaines de communes sont concernées. C'est pourquoi nous réglons aujourd'hui ce problème.
C'est une véritable injustice. On ne peut plus continuer ainsi car des centaine de communes sont concernées. C'est pourquoi nous réglons aujourd'hui ce problème.
J'en viens, et je me tourne vers notre collègue Michel Bouvard, aux fonds départementaux de taxe professionnelle. Nous proposons de créer une péréquation nationale au niveau des départements. Mais tout le monde sur ces bancs, à l'unanimité, s'accorde à dire que la péréquation infra-départementale est extrêmement importante et doit être sauvée.
J'en viens, et je me tourne vers notre collègue Michel Bouvard, aux fonds départementaux de taxe professionnelle. Nous proposons de créer une péréquation nationale au niveau des départements. Mais tout le monde sur ces bancs, à l'unanimité, s'accorde à dire que la péréquation infra-départementale est extrêmement importante et doit être sauvée.
Nous n'avons pas été, la semaine dernière, en mesure de rédiger le dispositif. Depuis, nous y avons travaillé d'arrache-pied et Michel Bouvard proposera tout à l'heure un amendement visant à conserver les fonds départementaux qui, sinon, auraient été supprimés. (« Très bien » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
J'espère, madame la ministre, après cette présentation un peu longue…
Nous n'avons pas été, la semaine dernière, en mesure de rédiger le dispositif. Depuis, nous y avons travaillé d'arrache-pied et Michel Bouvard proposera tout à l'heure un amendement visant à conserver les fonds départementaux qui, sinon, auraient été supprimés. (« Très bien » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
J'espère, madame la ministre, après cette présentation un peu longue…
…que nous allons pouvoir travailler dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur tous les bancs.)
…que nous allons pouvoir travailler dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je souhaite d'abord rendre hommage à votre talent de pédagogue, monsieur le rapporteur général, et à l'esprit très constructif qui a prévalu lors des travaux préparatoires à cette réforme, réforme difficile s'il en est, car touchant de nombreux pans de la fiscalité locale et de celle des entreprises. Nous tendons tous à la perfection, sans jamais l'atteindre. Le Gouvernement pas plus que vous, monsieur Carrez, ne prétend y arriver, mais, avec vous, nous essaierons de nous en rapprocher le plus possible.
Je me livrerai d'abord au petit jeu des ressemblances entre nos deux textes, monsieur le rapporteur général, le volumineux article 2 et votre amendement qui ne l'est pas moins.
Je souhaite d'abord rendre hommage à votre talent de pédagogue, monsieur le rapporteur général, et à l'esprit très constructif qui a prévalu lors des travaux préparatoires à cette réforme, réforme difficile s'il en est, car touchant de nombreux pans de la fiscalité locale et de celle des entreprises. Nous tendons tous à la perfection, sans jamais l'atteindre. Le Gouvernement pas plus que vous, monsieur Carrez, ne prétend y arriver, mais, avec vous, nous essaierons de nous en rapprocher le plus possible.
Je me livrerai d'abord au petit jeu des ressemblances entre nos deux textes, monsieur le rapporteur général, le volumineux article 2 et votre amendement qui ne l'est pas moins.
Je dirai d'emblée que nous partageons beaucoup de points.
La réécriture de l'article 2 ne traduit pas une opposition entre le Gouvernement et la majorité.
Je dirai d'emblée que nous partageons beaucoup de points.
La réécriture de l'article 2 ne traduit pas une opposition entre le Gouvernement et la majorité.
Nous sommes déterminés à faire oeuvre commune pour aboutir à un système qui soit le plus efficace possible et qui, surtout, n'oppose pas les entreprises aux collectivités locales. On a pu lire ici ou là que tel n'était pas le cas. Or nous voulons tous ensemble, les élus comme les membres du Gouvernement, que les entreprises puissent tirer avantage de cette réforme afin de maintenir sur le territoire une base économique et industrielle.
Nous sommes déterminés à faire oeuvre commune pour aboutir à un système qui soit le plus efficace possible et qui, surtout, n'oppose pas les entreprises aux collectivités locales. On a pu lire ici ou là que tel n'était pas le cas. Or nous voulons tous ensemble, les élus comme les membres du Gouvernement, que les entreprises puissent tirer avantage de cette réforme afin de maintenir sur le territoire une base économique et industrielle.
Quels sont nos points d'accord ?
Premier point : notre accord est total sur la suppression de l'assiette investissement de la taxe professionnelle, qui avait été annoncée par le Président de la République le 5 février.
Nous sommes également d'accord sur le calendrier de la réforme de même que sur l'ampleur de l'allégement à accorder, en une fois et non sur une période qui s'échelonnerait sur trois ans. Il y a une « bosse » de taxe professionnelle qui porte sur l'année 2010 et qui pèsera sur le budget. C'est pourquoi nous passons de 8,2% de déficit à 8,5% : le 0,3 % de différence résulte de cette « bosse ».
Nous sommes également d'accord sur le fait que la réforme doit être la plus lisible possible, mais aussi la plus massive : il ne s'agit pas d'un peu de bricolage, mais bien d'une véritable réforme.
Parlons une fois pour toutes des chiffres, puisque l'on en entend citer de toutes sortes. L'allègement de charges, c'est-à-dire ce qui viendra soutenir la trésorerie des entreprises en 2010, au moment où elles en auront vraiment besoin, représentera alors 11,7 milliards d'euros ; en année régulière, autrement dit lorsque l'application de la réforme aura atteint son régime de croisière, cet allègement, net d'impôt sur les sociétés, ne dépassera pas 4,3 milliards. On ne peut pas dire que nous fassions des cadeaux monumentaux aux entreprises, comme j'ai pu le lire ici ou là. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Quels sont nos points d'accord ?
Premier point : notre accord est total sur la suppression de l'assiette investissement de la taxe professionnelle, qui avait été annoncée par le Président de la République le 5 février.
Nous sommes également d'accord sur le calendrier de la réforme de même que sur l'ampleur de l'allégement à accorder, en une fois et non sur une période qui s'échelonnerait sur trois ans. Il y a une « bosse » de taxe professionnelle qui porte sur l'année 2010 et qui pèsera sur le budget. C'est pourquoi nous passons de 8,2% de déficit à 8,5% : le 0,3 % de différence résulte de cette « bosse ».
Nous sommes également d'accord sur le fait que la réforme doit être la plus lisible possible, mais aussi la plus massive : il ne s'agit pas d'un peu de bricolage, mais bien d'une véritable réforme.
Parlons une fois pour toutes des chiffres, puisque l'on en entend citer de toutes sortes. L'allègement de charges, c'est-à-dire ce qui viendra soutenir la trésorerie des entreprises en 2010, au moment où elles en auront vraiment besoin, représentera alors 11,7 milliards d'euros ; en année régulière, autrement dit lorsque l'application de la réforme aura atteint son régime de croisière, cet allègement, net d'impôt sur les sociétés, ne dépassera pas 4,3 milliards. On ne peut pas dire que nous fassions des cadeaux monumentaux aux entreprises, comme j'ai pu le lire ici ou là. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je répète : 4,3 milliards d'euros, nets d'impôt sur les sociétés.
Nous sommes aussi d'accord sur la nécessité impérative d'orienter les effets de la réforme vers les secteurs et les entreprises qui en ont le plus besoin, notamment les entreprises industrielles. Voilà pourquoi nous avons accepté à votre demande, monsieur le rapporteur général, sur proposition de la commission, de minorer de 15 % la base du foncier industriel. Cette minoration vaudra à la fois pour la future cotisation locale d'activité et pour la taxe sur le foncier bâti. Toujours afin de faire bénéficier de la réforme les entreprises qui créent de la valeur industrielle, mais aussi celles qui créent de l'emploi, nous instaurons un abattement sur la valeur ajoutée qui représente 80 % du chiffre d'affaires. Tels sont les deux moyens auxquels nous recourons pour bien cibler la réforme ; nous les avons également évoqués ensemble.
Nous sommes en outre d'accord pour remplacer la taxe professionnelle par un impôt moderne, lisible et prévisible. Je le disais tout à l'heure, cet impôt se composera donc de deux parties : la partie foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée.
Nous sommes enfin d'accord pour appliquer un barème national à la cotisation complémentaire, afin de rendre cette partie, c'est-à-dire la taxation assise sur la valeur ajoutée, la plus prévisible possible pour les entreprises, qui ont besoin de cette prévisibilité.
Nous nous rejoignons également sur le découplage entre la part foncière de la contribution économique territoriale et la part assise sur la valeur ajoutée. Vous l'avez mentionné, monsieur le rapporteur général. Il y va de la clarté du nouvel impôt économique local.
Je répète : 4,3 milliards d'euros, nets d'impôt sur les sociétés.
Nous sommes aussi d'accord sur la nécessité impérative d'orienter les effets de la réforme vers les secteurs et les entreprises qui en ont le plus besoin, notamment les entreprises industrielles. Voilà pourquoi nous avons accepté à votre demande, monsieur le rapporteur général, sur proposition de la commission, de minorer de 15 % la base du foncier industriel. Cette minoration vaudra à la fois pour la future cotisation locale d'activité et pour la taxe sur le foncier bâti. Toujours afin de faire bénéficier de la réforme les entreprises qui créent de la valeur industrielle, mais aussi celles qui créent de l'emploi, nous instaurons un abattement sur la valeur ajoutée qui représente 80 % du chiffre d'affaires. Tels sont les deux moyens auxquels nous recourons pour bien cibler la réforme ; nous les avons également évoqués ensemble.
Nous sommes en outre d'accord pour remplacer la taxe professionnelle par un impôt moderne, lisible et prévisible. Je le disais tout à l'heure, cet impôt se composera donc de deux parties : la partie foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée.
Nous sommes enfin d'accord pour appliquer un barème national à la cotisation complémentaire, afin de rendre cette partie, c'est-à-dire la taxation assise sur la valeur ajoutée, la plus prévisible possible pour les entreprises, qui ont besoin de cette prévisibilité.
Nous nous rejoignons également sur le découplage entre la part foncière de la contribution économique territoriale et la part assise sur la valeur ajoutée. Vous l'avez mentionné, monsieur le rapporteur général. Il y va de la clarté du nouvel impôt économique local.
Le texte du Gouvernement propose bien de recréer le lien entre le taux des impôts locaux payés par les ménages et celui de ceux qu'acquittent les entreprises. Vous avez également évoqué tout à l'heure ce principe de liaison, monsieur le rapporteur général. Il s'agit d'éviter que seules les entreprises subissent des hausses d'impôts, comme cela est arrivé ici ou là.
Autre point d'accord que vous n'avez pas mentionné : la création d'un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau – l'IFER, dont nous serons amenés à reparler – et l'instauration d'un dispositif de lissage de la montée en charge de l'imposition nouvelle que constitue la contribution économique territoriale, à destination des entreprises qui n'acquittaient pas jusqu'à présent la taxe professionnelle. J'ajoute – cela va sans dire – que toutes les entreprises doivent bénéficier de ce système ; nous reviendrons sur la question du barème.
Tels sont nos points d'accord sur le volet relatif aux assiettes, au panier de recettes et aux charges pesant sur les entreprises. Le Premier ministre l'a dit : le projet du Gouvernement et le vôtre se rejoignent à 99 %. (« Ah bon ? » et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Le texte du Gouvernement propose bien de recréer le lien entre le taux des impôts locaux payés par les ménages et celui de ceux qu'acquittent les entreprises. Vous avez également évoqué tout à l'heure ce principe de liaison, monsieur le rapporteur général. Il s'agit d'éviter que seules les entreprises subissent des hausses d'impôts, comme cela est arrivé ici ou là.
Autre point d'accord que vous n'avez pas mentionné : la création d'un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau – l'IFER, dont nous serons amenés à reparler – et l'instauration d'un dispositif de lissage de la montée en charge de l'imposition nouvelle que constitue la contribution économique territoriale, à destination des entreprises qui n'acquittaient pas jusqu'à présent la taxe professionnelle. J'ajoute – cela va sans dire – que toutes les entreprises doivent bénéficier de ce système ; nous reviendrons sur la question du barème.
Tels sont nos points d'accord sur le volet relatif aux assiettes, au panier de recettes et aux charges pesant sur les entreprises. Le Premier ministre l'a dit : le projet du Gouvernement et le vôtre se rejoignent à 99 %. (« Ah bon ? » et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Jusqu'à présent, nous avons parlé des entreprises, du panier de recettes, du remplacement et du calendrier ; mais j'entends dire que le volet relatif aux collectivités territoriales serait quant à lui moins consensuel.
Jusqu'à présent, nous avons parlé des entreprises, du panier de recettes, du remplacement et du calendrier ; mais j'entends dire que le volet relatif aux collectivités territoriales serait quant à lui moins consensuel.
À ceux qui le disent, je répondrai tout simplement qu'ils ont tort à 99 % ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Et je vais tenter de vous le montrer.
Premièrement, le Gouvernement est déterminé à protéger à l'euro près le budget des collectivités territoriales (Rires sur les bancs du groupe SRC), afin de respecter pleinement l'autonomie financière des territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
À ceux qui le disent, je répondrai tout simplement qu'ils ont tort à 99 % ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Et je vais tenter de vous le montrer.
Premièrement, le Gouvernement est déterminé à protéger à l'euro près le budget des collectivités territoriales (Rires sur les bancs du groupe SRC), afin de respecter pleinement l'autonomie financière des territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il le fera en 2010, en 2011 et au cours des années suivantes – nous le verrons – grâce aux mécanismes de compensation. Nous sommes d'accord sur la nature des ressources transférées et sur les moyens de préserver les ressources fiscales des collectivités. C'est du reste l'un des résultats tangibles de la concertation que nous avons menée avec votre groupe ; je songe notamment à l'abandon d'une piste que nous avions envisagée et qui aurait consisté à inclure une part de TIPP dans le panier de recettes. Nous avons entendu vos arguments : la TIPP ne constituant pas une base très dynamique, nous l'avons exclue.
Nous sommes encore d'accord sur la répartition des recettes entre les trois niveaux de collectivités territoriales. Il s'agit de l'un des aspects essentiels sur lesquels la clarté de vos propositions et les clarifications que nous sommes disposés à apporter viennent améliorer très sensiblement le projet. Le Gouvernement est d'accord avec votre proposition, monsieur le rapporteur général, qui consiste à modifier le texte initial pour transférer au bloc communal, en particulier aux EPCI, une partie de la cotisation complémentaire – c'est-à-dire de la cotisation assise sur la valeur ajoutée –, qui devait à l'origine aller uniquement aux départements, à 75 %, et aux régions, à 25 %. En effet, nous avons entendu les arguments que vous avez les uns et les autres défendus : c'est la collectivité communale, et particulièrement l'intercommunalité, qui est le plus à même d'attirer les entreprises et de leur fournir les équipements qui nécessitent des financements.
Nous sommes aussi d'accord sur la nécessité d'assurer une péréquation entre nos territoires, afin d'éviter ce que craignait Marc Laffineur : que de « gros nantis » n'accaparent la création de valeur ajoutée au détriment du reste du pays. Nous devons donc trouver un mécanisme de répartition qui permette une juste redistribution. Il nous faudra par conséquent débattre de la péréquation au niveau des intercommunalités et ailleurs.
Nous proposons le même calendrier de réorganisation des ressources fiscales des collectivités territoriales : en ce qui concerne ces dernières, la réforme n'entrerait en vigueur que le 1er janvier 2011. Je ne répéterai pas les propos du rapporteur général, que je serais tentée de reprendre presque à l'identique. Nous tendons à la perfection ensemble, par des voies parfois légèrement différentes…
Il le fera en 2010, en 2011 et au cours des années suivantes – nous le verrons – grâce aux mécanismes de compensation. Nous sommes d'accord sur la nature des ressources transférées et sur les moyens de préserver les ressources fiscales des collectivités. C'est du reste l'un des résultats tangibles de la concertation que nous avons menée avec votre groupe ; je songe notamment à l'abandon d'une piste que nous avions envisagée et qui aurait consisté à inclure une part de TIPP dans le panier de recettes. Nous avons entendu vos arguments : la TIPP ne constituant pas une base très dynamique, nous l'avons exclue.
Nous sommes encore d'accord sur la répartition des recettes entre les trois niveaux de collectivités territoriales. Il s'agit de l'un des aspects essentiels sur lesquels la clarté de vos propositions et les clarifications que nous sommes disposés à apporter viennent améliorer très sensiblement le projet. Le Gouvernement est d'accord avec votre proposition, monsieur le rapporteur général, qui consiste à modifier le texte initial pour transférer au bloc communal, en particulier aux EPCI, une partie de la cotisation complémentaire – c'est-à-dire de la cotisation assise sur la valeur ajoutée –, qui devait à l'origine aller uniquement aux départements, à 75 %, et aux régions, à 25 %. En effet, nous avons entendu les arguments que vous avez les uns et les autres défendus : c'est la collectivité communale, et particulièrement l'intercommunalité, qui est le plus à même d'attirer les entreprises et de leur fournir les équipements qui nécessitent des financements.
Nous sommes aussi d'accord sur la nécessité d'assurer une péréquation entre nos territoires, afin d'éviter ce que craignait Marc Laffineur : que de « gros nantis » n'accaparent la création de valeur ajoutée au détriment du reste du pays. Nous devons donc trouver un mécanisme de répartition qui permette une juste redistribution. Il nous faudra par conséquent débattre de la péréquation au niveau des intercommunalités et ailleurs.
Nous proposons le même calendrier de réorganisation des ressources fiscales des collectivités territoriales : en ce qui concerne ces dernières, la réforme n'entrerait en vigueur que le 1er janvier 2011. Je ne répéterai pas les propos du rapporteur général, que je serais tentée de reprendre presque à l'identique. Nous tendons à la perfection ensemble, par des voies parfois légèrement différentes…
…, même si la perfection n'est pas de ce monde. Mais nous nous en donnons le temps : l'année 2010 nous permettra de corriger et de faire éventuellement varier les curseurs. Naturellement, plus nous travaillons aujourd'hui, plus le système sera stabilisé et moins nous aurons à le réviser en cours d'année, où nous n'aurons guère envie de débattre de nouveau au fond de la contribution économique territoriale ; mais il faudra probablement le faire, et nous y sommes prêts.
Enfin, je veux le réaffirmer haut et fort : quoi qu'on ait pu entendre ici ou là, nous sommes d'accord sur l'intérêt, la nécessité absolue et la vertu de la préservation d'un lien très solide entre les collectivités et les entreprises. Il n'est pas question de remettre en cause à l'occasion de cette réforme, en catimini, ce lien entre la base où est créée la valeur ajoutée et la structure qui accueille l'investissement, le développement, mais aussi le bruit, la circulation des camions, la pollution, qui crée des infrastructures et doit exproprier des propriétaires de terrains. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
…, même si la perfection n'est pas de ce monde. Mais nous nous en donnons le temps : l'année 2010 nous permettra de corriger et de faire éventuellement varier les curseurs. Naturellement, plus nous travaillons aujourd'hui, plus le système sera stabilisé et moins nous aurons à le réviser en cours d'année, où nous n'aurons guère envie de débattre de nouveau au fond de la contribution économique territoriale ; mais il faudra probablement le faire, et nous y sommes prêts.
Enfin, je veux le réaffirmer haut et fort : quoi qu'on ait pu entendre ici ou là, nous sommes d'accord sur l'intérêt, la nécessité absolue et la vertu de la préservation d'un lien très solide entre les collectivités et les entreprises. Il n'est pas question de remettre en cause à l'occasion de cette réforme, en catimini, ce lien entre la base où est créée la valeur ajoutée et la structure qui accueille l'investissement, le développement, mais aussi le bruit, la circulation des camions, la pollution, qui crée des infrastructures et doit exproprier des propriétaires de terrains. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en sommes absolument d'accord : ce lien, je le réaffirme, est indispensable.
Nous en sommes absolument d'accord : ce lien, je le réaffirme, est indispensable.
Quels sont les petits points de désaccord ? (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Quels sont les petits points de désaccord ? (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
J'y viens. Je l'ai dit, nous sommes d'accord à 99 % : il faut bien 1 % de désaccord pour qu'il y ait matière à débat ! (Même mouvement.)
J'y viens. Je l'ai dit, nous sommes d'accord à 99 % : il faut bien 1 % de désaccord pour qu'il y ait matière à débat ! (Même mouvement.)
Je n'entrerai pas dans le détail technique de chaque sous-amendement ; nous les examinerons de près, mais je les évoquerai d'abord de manière générale afin que chacun soit bien informé des enjeux du débat qui doit avoir lieu, et qui porte essentiellement sur quatre points.
Tout d'abord, monsieur le rapporteur général, vous proposez dans votre amendement de supprimer de facto le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, ainsi que le ticket modérateur. Or, on le sait, le plafonnement restera nécessaire à quelques entreprises disposant d'un foncier important et le ticket modérateur aura une portée résiduelle pour les collectivités territoriales.
Le Gouvernement souhaite pour sa part un retour à un véritablement plafonnement de l'impôt en fonction de la valeur ajoutée, afin de conserver le bénéfice de la réforme de 2005. Nous allons examiner votre proposition, mais nous sommes en désaccord sur ce point – même si nous étions naturellement d'accord pour ramener le plafond de 3,5 à 3 % de la valeur ajoutée. Nous sommes également prêts à assouplir les modalités d'application du ticket modérateur, mais dans un esprit constructif, en identifiant clairement ce premier sujet de désaccord.
En deuxième lieu, votre amendement modifie les modalités de calcul des compensations accordées aux collectivités territoriales en 2010. Il s'agit du dernier point que vous avez évoqué tout à l'heure : la détermination du taux et de la base retenus pour garantir les ressources des collectivités en 2010 et, de fait, en 2011. Le Gouvernement a proposé de se fonder sur les taux de 2008 – afin d'éviter le risque, que vous avez à juste titre signalé, d'un effet d'aubaine de l'augmentation significative des taux en 2009 – et sur les bases de 2010. S'ils se révélaient insuffisamment favorables – à l'appréciation de la collectivité territoriale –, nous nous fonderions, par défaut, sur le produit de 2009.
Les modalités de répartition de la cotisation complémentaire constituent un troisième sujet de désaccord.
Je n'entrerai pas dans le détail technique de chaque sous-amendement ; nous les examinerons de près, mais je les évoquerai d'abord de manière générale afin que chacun soit bien informé des enjeux du débat qui doit avoir lieu, et qui porte essentiellement sur quatre points.
Tout d'abord, monsieur le rapporteur général, vous proposez dans votre amendement de supprimer de facto le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, ainsi que le ticket modérateur. Or, on le sait, le plafonnement restera nécessaire à quelques entreprises disposant d'un foncier important et le ticket modérateur aura une portée résiduelle pour les collectivités territoriales.
Le Gouvernement souhaite pour sa part un retour à un véritablement plafonnement de l'impôt en fonction de la valeur ajoutée, afin de conserver le bénéfice de la réforme de 2005. Nous allons examiner votre proposition, mais nous sommes en désaccord sur ce point – même si nous étions naturellement d'accord pour ramener le plafond de 3,5 à 3 % de la valeur ajoutée. Nous sommes également prêts à assouplir les modalités d'application du ticket modérateur, mais dans un esprit constructif, en identifiant clairement ce premier sujet de désaccord.
En deuxième lieu, votre amendement modifie les modalités de calcul des compensations accordées aux collectivités territoriales en 2010. Il s'agit du dernier point que vous avez évoqué tout à l'heure : la détermination du taux et de la base retenus pour garantir les ressources des collectivités en 2010 et, de fait, en 2011. Le Gouvernement a proposé de se fonder sur les taux de 2008 – afin d'éviter le risque, que vous avez à juste titre signalé, d'un effet d'aubaine de l'augmentation significative des taux en 2009 – et sur les bases de 2010. S'ils se révélaient insuffisamment favorables – à l'appréciation de la collectivité territoriale –, nous nous fonderions, par défaut, sur le produit de 2009.
Les modalités de répartition de la cotisation complémentaire constituent un troisième sujet de désaccord.
Je le répète, le Gouvernement est extrêmement attaché au lien entre l'entreprise et la collectivité, que M. le rapporteur général appelle la « territorialisation ». Nous le maintenons s'agissant du bloc communal, et en particulier des EPCI, quel que soit leur type de fiscalité – TPU ou non. Je l'ai dit tout à l'heure, nous en sommes d'accord et nous avons avancé sur ce point.
S'agissant en revanche de la territorialisation au niveau des départements et des régions, nous proposons une clé de répartition macroéconomique. J'entends que l'on assimile l'échelle macroéconomique à l'échelle nationale…
Je le répète, le Gouvernement est extrêmement attaché au lien entre l'entreprise et la collectivité, que M. le rapporteur général appelle la « territorialisation ». Nous le maintenons s'agissant du bloc communal, et en particulier des EPCI, quel que soit leur type de fiscalité – TPU ou non. Je l'ai dit tout à l'heure, nous en sommes d'accord et nous avons avancé sur ce point.
S'agissant en revanche de la territorialisation au niveau des départements et des régions, nous proposons une clé de répartition macroéconomique. J'entends que l'on assimile l'échelle macroéconomique à l'échelle nationale…
Mais prenons-y garde : cette clé est précisément destinée à éviter d'importants décalages entre les communes qui attirent naturellement et ont toujours attiré une forte valeur ajoutée – on songe à une région centrale – et le reste du pays, qui n'est pas dans ce cas. Une meilleure répartition est absolument nécessaire. Notre clé macroéconomique est donc destinée à la fois à maintenir la territorialisation et à introduire un élément de péréquation.
Je crois que nous poursuivons exactement le même objectif, monsieur le rapporteur général. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais prenons-y garde : cette clé est précisément destinée à éviter d'importants décalages entre les communes qui attirent naturellement et ont toujours attiré une forte valeur ajoutée – on songe à une région centrale – et le reste du pays, qui n'est pas dans ce cas. Une meilleure répartition est absolument nécessaire. Notre clé macroéconomique est donc destinée à la fois à maintenir la territorialisation et à introduire un élément de péréquation.
Je crois que nous poursuivons exactement le même objectif, monsieur le rapporteur général. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne désespère pas de vous en convaincre !
Je ne désespère pas de vous en convaincre !
Nous verrons le détail de la rédaction… mais le diable est dans les détails !
Nous verrons le détail de la rédaction… mais le diable est dans les détails !
Essayons de nous accorder sur les objectifs.
Essayons de nous accorder sur les objectifs.
Nos objectifs, les voici : la territorialisation ; intégrer à cette dernière un mécanisme de péréquation qui évite le déséquilibre entre « gros gagnants » et « gros perdants ».
La clef macro-économique à laquelle nous avons recours est définie par trois critères : le nombre de salariés dans les établissements, au niveau des régions et des départements ; le foncier utilisé pour l'activité économique ; la population. Ce dernier critère permet d'établir une péréquation de nature à éviter qu'il n'y ait d'un côté quelques gagnants, de l'autre, des perdants. Je reconnais que, dans son amendement, M. le rapporteur général propose un très ingénieux mécanisme de péréquation. Mais nous craignons que, dissocié de la répartition de la valeur ajoutée, un tel mécanisme ne présente des éléments de fragilité. C'est sur ce point que porte notre discussion et je me réjouis qu'elle se poursuive.
Quatrièmement, il me semble nécessaire que nous trouvions un terrain d'entente s'agissant de la portée de la réforme pour les entreprises.
Vos propositions visent à modifier le barème et à régler la question du financement des chambres de commerce et d'industrie.
Sachez que nous vous soumettrons un projet de loi prévoyant une réforme de fond des chambres de commerce et d'industrie,…
Nos objectifs, les voici : la territorialisation ; intégrer à cette dernière un mécanisme de péréquation qui évite le déséquilibre entre « gros gagnants » et « gros perdants ».
La clef macro-économique à laquelle nous avons recours est définie par trois critères : le nombre de salariés dans les établissements, au niveau des régions et des départements ; le foncier utilisé pour l'activité économique ; la population. Ce dernier critère permet d'établir une péréquation de nature à éviter qu'il n'y ait d'un côté quelques gagnants, de l'autre, des perdants. Je reconnais que, dans son amendement, M. le rapporteur général propose un très ingénieux mécanisme de péréquation. Mais nous craignons que, dissocié de la répartition de la valeur ajoutée, un tel mécanisme ne présente des éléments de fragilité. C'est sur ce point que porte notre discussion et je me réjouis qu'elle se poursuive.
Quatrièmement, il me semble nécessaire que nous trouvions un terrain d'entente s'agissant de la portée de la réforme pour les entreprises.
Vos propositions visent à modifier le barème et à régler la question du financement des chambres de commerce et d'industrie.
Sachez que nous vous soumettrons un projet de loi prévoyant une réforme de fond des chambres de commerce et d'industrie,…
…auquel Hervé Novelli, depuis maintenant plus d'un an, a beaucoup travaillé, menant une difficile concertation avec des élus. Il serait opportun que la question de leur financement pérenne et des objectifs qu'elles doivent poursuivre soit réglée dans un seul et même texte et non à l'occasion de ce projet de loi de finances.
Pour l'année 2010, qui sera consacrée à la réflexion sur leur rôle et leurs statuts, nous proposons simplement de maintenir leur financement en l'affectant d'une diminution de 5 %, conformément à l'objectif de la RGPP d'une diminution de 15 % sur trois ans. Nous en débattrons à nouveau, car je sais que de nombreux amendements ont été déposés à ce sujet.
S'agissant du barème, le Gouvernement ne veut pas s'engager sur un dispositif qui, en l'état des propositions, entraînerait un alourdissement de l'impôt nouveau, la contribution économique territoriale, pour 100 000 entreprises, principalement des petites et moyennes entreprises.
À cet égard, je ne voudrais pas que l'on oppose petites et moyennes entreprises et grands industriels. Soyons clairs, ces grands industriels, dont la France est fière, ont aussi l'intelligence de se rapprocher de leurs marchés, d'aller s'implanter ailleurs, …
…auquel Hervé Novelli, depuis maintenant plus d'un an, a beaucoup travaillé, menant une difficile concertation avec des élus. Il serait opportun que la question de leur financement pérenne et des objectifs qu'elles doivent poursuivre soit réglée dans un seul et même texte et non à l'occasion de ce projet de loi de finances.
Pour l'année 2010, qui sera consacrée à la réflexion sur leur rôle et leurs statuts, nous proposons simplement de maintenir leur financement en l'affectant d'une diminution de 5 %, conformément à l'objectif de la RGPP d'une diminution de 15 % sur trois ans. Nous en débattrons à nouveau, car je sais que de nombreux amendements ont été déposés à ce sujet.
S'agissant du barème, le Gouvernement ne veut pas s'engager sur un dispositif qui, en l'état des propositions, entraînerait un alourdissement de l'impôt nouveau, la contribution économique territoriale, pour 100 000 entreprises, principalement des petites et moyennes entreprises.
À cet égard, je ne voudrais pas que l'on oppose petites et moyennes entreprises et grands industriels. Soyons clairs, ces grands industriels, dont la France est fière, ont aussi l'intelligence de se rapprocher de leurs marchés, d'aller s'implanter ailleurs, …
Je croyais qu'il s'agissait d'empêcher les délocalisations ! C'est incroyable.
Je croyais qu'il s'agissait d'empêcher les délocalisations ! C'est incroyable.
…de mettre en place des filiales sur les lieux de commercialisation.
Nous souhaitons mener cette réforme au bénéfice de toutes les entreprises, plus particulièrement dans le secteur industriel, et non pas au seul bénéfice des grandes. Depuis plusieurs années, nous cherchons en effet à renforcer le tissu des PME afin de permettre qu'elles créent davantage de valeur ajoutée sur notre territoire et qu'elles s'approchent du modèle du Mittelstand allemand que l'on nous oppose chaque fois que l'on se plaint des chiffres du commerce extérieur ou de l'insuffisance de la recherche et du développement.
Il ne faudrait pas, je le répète, que la modification du barème entraîne un alourdissement des charges au détriment des petites et moyennes entreprises, car, nous le savons, ce sont elles qui en seraient les principales victimes. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SRC et GDR.)
…de mettre en place des filiales sur les lieux de commercialisation.
Nous souhaitons mener cette réforme au bénéfice de toutes les entreprises, plus particulièrement dans le secteur industriel, et non pas au seul bénéfice des grandes. Depuis plusieurs années, nous cherchons en effet à renforcer le tissu des PME afin de permettre qu'elles créent davantage de valeur ajoutée sur notre territoire et qu'elles s'approchent du modèle du Mittelstand allemand que l'on nous oppose chaque fois que l'on se plaint des chiffres du commerce extérieur ou de l'insuffisance de la recherche et du développement.
Il ne faudrait pas, je le répète, que la modification du barème entraîne un alourdissement des charges au détriment des petites et moyennes entreprises, car, nous le savons, ce sont elles qui en seraient les principales victimes. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce point est essentiel, à mes yeux. On ne saurait remettre en cause les équilibres économiques de la réforme pour apporter une réponse à une question qui n'est que complémentaire.
Enfin, pour que les choses soient parfaitement claires s'agissant du barème, je veux m'élever contre l'assertion selon laquelle les entreprises ne paieraient quasiment rien en dessous de 50 millions de chiffre d'affaires.
Ce point est essentiel, à mes yeux. On ne saurait remettre en cause les équilibres économiques de la réforme pour apporter une réponse à une question qui n'est que complémentaire.
Enfin, pour que les choses soient parfaitement claires s'agissant du barème, je veux m'élever contre l'assertion selon laquelle les entreprises ne paieraient quasiment rien en dessous de 50 millions de chiffre d'affaires.
Certains ont pu le laisser entendre.
Certains ont pu le laisser entendre.
Les modalités sont les suivantes : jusqu'à 0,5 million d'euros de chiffre d'affaires, les entreprises sont exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée ; entre 0, 5 et 3 millions d'euros de chiffre d'affaires, elles paient selon un taux progressif allant de 0 % à 0,5 % de la valeur ajoutée ; de 3 à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, le taux varie entre 0,5 % et 1,4 % ; de 10 à 50 millions de chiffre d'affaires, le taux passe de 1,4 à 1,5 %. Au-delà de 50 millions de chiffres d'affaires, le taux est de 1,5 %.
L'idée selon laquelle seules les plus grosses des entreprises moyennes et les grandes entreprises seraient redevables de la cotisation est donc fausse : toutes les entreprises devront l'acquitter, selon un mode progressif, comprenant trois seuils, sauf les plus petites, réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires.
À l'occasion de la discussion des divers amendements, je serai amenée à expliciter plus en détail la position du Gouvernement. J'espère que nous aboutirons à des avancées. Nous avons identifié un point, ce 1 % sur lequel nous ne nous sommes pas encore rapprochés. Certains éléments sont déterminants pour l'équilibre de la réforme, que, je le rappelle, nous menons dans le double objectif de conserver une base fiscale en en encourageant le développement, d'une part, de préserver et sécuriser, dans le respect du principe constitutionnel d'autonomie financière, le financement des collectivités, d'autre part.
Vous avez évoqué deux autres sujets techniques sur lesquels nous reviendrons : France Télécom, à propos de laquelle je suis ouverte à vos propositions, et le fonds de péréquation départemental, au sujet duquel porte un amendement du président Bouvard que nous examinerons avec intérêt.
Je veux vous dire à nouveau que j'aborde ce débat dans un esprit positif, sans aucunement faire preuve d'autisme, avec beaucoup de respect pour vos années d'expérience de gestion des collectivités locales. Le Gouvernement a la volonté de mettre en place un impôt moderne, lisible, dynamique ne pesant pas sur ce dont nous avons le plus besoin, à savoir l'investissement des entreprises et le renforcement de leur capacité à créer de la valeur dans notre pays.
Les modalités sont les suivantes : jusqu'à 0,5 million d'euros de chiffre d'affaires, les entreprises sont exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée ; entre 0, 5 et 3 millions d'euros de chiffre d'affaires, elles paient selon un taux progressif allant de 0 % à 0,5 % de la valeur ajoutée ; de 3 à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, le taux varie entre 0,5 % et 1,4 % ; de 10 à 50 millions de chiffre d'affaires, le taux passe de 1,4 à 1,5 %. Au-delà de 50 millions de chiffres d'affaires, le taux est de 1,5 %.
L'idée selon laquelle seules les plus grosses des entreprises moyennes et les grandes entreprises seraient redevables de la cotisation est donc fausse : toutes les entreprises devront l'acquitter, selon un mode progressif, comprenant trois seuils, sauf les plus petites, réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires.
À l'occasion de la discussion des divers amendements, je serai amenée à expliciter plus en détail la position du Gouvernement. J'espère que nous aboutirons à des avancées. Nous avons identifié un point, ce 1 % sur lequel nous ne nous sommes pas encore rapprochés. Certains éléments sont déterminants pour l'équilibre de la réforme, que, je le rappelle, nous menons dans le double objectif de conserver une base fiscale en en encourageant le développement, d'une part, de préserver et sécuriser, dans le respect du principe constitutionnel d'autonomie financière, le financement des collectivités, d'autre part.
Vous avez évoqué deux autres sujets techniques sur lesquels nous reviendrons : France Télécom, à propos de laquelle je suis ouverte à vos propositions, et le fonds de péréquation départemental, au sujet duquel porte un amendement du président Bouvard que nous examinerons avec intérêt.
Je veux vous dire à nouveau que j'aborde ce débat dans un esprit positif, sans aucunement faire preuve d'autisme, avec beaucoup de respect pour vos années d'expérience de gestion des collectivités locales. Le Gouvernement a la volonté de mettre en place un impôt moderne, lisible, dynamique ne pesant pas sur ce dont nous avons le plus besoin, à savoir l'investissement des entreprises et le renforcement de leur capacité à créer de la valeur dans notre pays.
Je ne vais pas reprendre les points d'accord auxquels Mme la ministre a consacré de longs développements. Nous pouvons considérer comme acquis le travail que nous avons mené Marc Laffineur et moi-même et sa traduction dans l'amendement du rapporteur général.
La discussion doit plutôt porter sur les points de désaccord entre le rapporteur général et le Gouvernement. Mme la ministre en a détaillé quatre et je vais commencer par le dernier, qui me semble le plus important : le barème, autrement dit le taux et l'assiette.
Comme il s'agit d'un impôt, il importe d'examiner la question avec le plus grand sérieux. Auparavant, les entreprises payaient 26 milliards d'euros de taxe professionnelle, l'État 9 milliards, au titre des dégrèvements, de la part salaires et d'autres éléments. Sur ces 26, le Gouvernement a décidé de passer à 18, soit un gain net de 8 milliards d'euros pour les entreprises. On peut ne pas être d'accord avec ce choix, mais nous avons décidé d'entrer dans cette logique pour déterminer si l'assiette de la nouvelle cotisation est correcte ou non. À cet égard, l'amendement relatif à l'assiette est fondamental.
Dans l'ancien système, à partir de 7,6 millions de chiffre d'affaires, les entreprises devaient acquitter 1,5 %. Le Gouvernement propose désormais un système progressif de seuils où le taux de 1,5 % ne concernera que les entreprises faisant plus de 50 millions de chiffre d'affaires.
Dès lors, il est évident qu'à l'exception des très grandes villes ou de très grands départements à forte concentration de sièges d'entreprise, il y aura très peu de réaffectation du produit. À cet égard, le sous-amendement signé par Marc Laffineur, Michel Bouvard et Gilles Carrez est un complément indispensable de l'amendement du rapporteur général. Il s'agit avant tout d'éviter d'assécher le dispositif. Si, comme nous le demandons, vous territorialisez l'impôt – ce qui n'a de sens que pour les communes et les intercommunalités, en particulier celles qui relèvent du régime de la taxe professionnelle unique – il faut bien voir que si le produit est minime, cela n'aura aucun effet réel.
Le deuxième point de désaccord porte sur le taux 2008 et la base 2010. Le dispositif présenté par Mme la ministre me paraît moins bon que celui proposé par le rapporteur général. Il en va de même pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, avec le problème du ticket modérateur.
Nous, socialistes, avons essayé d'être constructifs, malgré des points de désaccord.
Je ne vais pas reprendre les points d'accord auxquels Mme la ministre a consacré de longs développements. Nous pouvons considérer comme acquis le travail que nous avons mené Marc Laffineur et moi-même et sa traduction dans l'amendement du rapporteur général.
La discussion doit plutôt porter sur les points de désaccord entre le rapporteur général et le Gouvernement. Mme la ministre en a détaillé quatre et je vais commencer par le dernier, qui me semble le plus important : le barème, autrement dit le taux et l'assiette.
Comme il s'agit d'un impôt, il importe d'examiner la question avec le plus grand sérieux. Auparavant, les entreprises payaient 26 milliards d'euros de taxe professionnelle, l'État 9 milliards, au titre des dégrèvements, de la part salaires et d'autres éléments. Sur ces 26, le Gouvernement a décidé de passer à 18, soit un gain net de 8 milliards d'euros pour les entreprises. On peut ne pas être d'accord avec ce choix, mais nous avons décidé d'entrer dans cette logique pour déterminer si l'assiette de la nouvelle cotisation est correcte ou non. À cet égard, l'amendement relatif à l'assiette est fondamental.
Dans l'ancien système, à partir de 7,6 millions de chiffre d'affaires, les entreprises devaient acquitter 1,5 %. Le Gouvernement propose désormais un système progressif de seuils où le taux de 1,5 % ne concernera que les entreprises faisant plus de 50 millions de chiffre d'affaires.
Dès lors, il est évident qu'à l'exception des très grandes villes ou de très grands départements à forte concentration de sièges d'entreprise, il y aura très peu de réaffectation du produit. À cet égard, le sous-amendement signé par Marc Laffineur, Michel Bouvard et Gilles Carrez est un complément indispensable de l'amendement du rapporteur général. Il s'agit avant tout d'éviter d'assécher le dispositif. Si, comme nous le demandons, vous territorialisez l'impôt – ce qui n'a de sens que pour les communes et les intercommunalités, en particulier celles qui relèvent du régime de la taxe professionnelle unique – il faut bien voir que si le produit est minime, cela n'aura aucun effet réel.
Le deuxième point de désaccord porte sur le taux 2008 et la base 2010. Le dispositif présenté par Mme la ministre me paraît moins bon que celui proposé par le rapporteur général. Il en va de même pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, avec le problème du ticket modérateur.
Nous, socialistes, avons essayé d'être constructifs, malgré des points de désaccord.
Nul ne peut nous reprocher de ne pas avoir fait de propositions. Bon nombre d'entre nous sont d'accord pour considérer que l'industrie a trop payé dans notre pays, en particulier du fait de la disparition de la part salaire, laquelle a fait optiquement augmenter la part des équipements et biens mobiliers. L'industrie n'a pas à payer autant depuis la suppression de la patente. Je rappelle que c'est M. Chirac qui, en 1975, a inventé cet impôt, qui est un impôt poujadiste qui a avantagé les artisans et les commerçants au détriment des industriels.
Nul ne peut nous reprocher de ne pas avoir fait de propositions. Bon nombre d'entre nous sont d'accord pour considérer que l'industrie a trop payé dans notre pays, en particulier du fait de la disparition de la part salaire, laquelle a fait optiquement augmenter la part des équipements et biens mobiliers. L'industrie n'a pas à payer autant depuis la suppression de la patente. Je rappelle que c'est M. Chirac qui, en 1975, a inventé cet impôt, qui est un impôt poujadiste qui a avantagé les artisans et les commerçants au détriment des industriels.
Il ne faut pas répéter la même erreur. Marc Laffineur et moi-même avons fait des propositions en ce sens, reprises par le rapporteur général. Faisons en sorte de protéger l'industrie dans notre pays sans pour autant donner, de manière généralisée, des cadeaux à toutes les entreprises.
Marc Laffineur et moi-même avons demandé de multiples simulations, pour lesquelles nous avons tous deux remercié Mme la ministre, et nous savons que pour les banques, les assurances, les grandes surfaces, les entreprises d'intérim, il y aura une augmentation, qui n'a rien de prohibitif du reste. Dans le nouveau système, il n'y aura pas que des gagnants. Dans le cas contraire, d'ailleurs, les collectivités subiraient un véritable assèchement de leurs ressources alors qu'elles sont déjà privées de 8 milliards d'euros par rapport au système précédent. Le message envoyé au secteur industriel ne peut concerner toutes les entreprises.
Le litige est là, madame la ministre : vous avez parlé de toutes les entreprises, c'est-à-dire que vous souhaitez qu'il n'y ait pas de perdants. Il faut faire en sorte que les collectivités puissent s'y retrouver, sinon nous aboutirons à un système très dangereux.
Dernier point, s'agissant des régions et des départements, vous souhaitez abandonner la territorialisation Si les départements n'ont pas la territorialisation, vous avez raison, cela peut être relativement intéressant pour eux la première année, mais ensuite ce sera toute une dynamique qui sera perdue, et c'est le vrai danger. Penser que les conseils généraux n'ont pas devant eux le vieillissement de la population, l'exclusion sociale, etc. peut être un peu risqué. Je dis cela alors que chacun sait que, comme mon regretté collègue Adrien Zeller, je n'ai jamais été un départementaliste forcené, mais il faut protéger les conseils généraux – et l'on sait que les présidents de conseils généraux de droite sont très inquiets sur les budgets. Par conséquent, il est indispensable de garder une réaffectation réelle de la production de la richesse.
Je le dis à mes collègues de la majorité, il faut une réforme claire par rapport au secteur industriel, mais aussi par rapport aux collectivités. Et on ne peut pas céder tous les jours à l'ensemble des pressions du Medef. Je le dis : le Medef fait un peu fort ! Pour avoir participé à toutes les réunions, je peux dire que le fait de n'envoyer, dans les délégations, que les représentants des services et jamais les industriels parce qu'ils sont les gagnants du projet du Gouvernement, cela s'appelle du bon lobbying. Il ne faut pas pousser trop loin la pression et faire remonter maintenant les PME industrielles qui ne sont en rien ciblées – sur 18 milliards, 6 sont localisés dans la valeur locative et 12 milliards dans la valeur ajoutée. Nous avons proposé, et cette proposition a été retenue ce dont nous vous remercions, madame la ministre, de baisser la valeur locative pour tous les industriels. Donc par tous les bouts, il n'y a aucun risque pour les industriels. Le vrai problème, c'est qu'on a une montée générale du lobbying des services qui utilisent toujours les petits pour s'occuper des intérêts des grands.
Il ne faut pas répéter la même erreur. Marc Laffineur et moi-même avons fait des propositions en ce sens, reprises par le rapporteur général. Faisons en sorte de protéger l'industrie dans notre pays sans pour autant donner, de manière généralisée, des cadeaux à toutes les entreprises.
Marc Laffineur et moi-même avons demandé de multiples simulations, pour lesquelles nous avons tous deux remercié Mme la ministre, et nous savons que pour les banques, les assurances, les grandes surfaces, les entreprises d'intérim, il y aura une augmentation, qui n'a rien de prohibitif du reste. Dans le nouveau système, il n'y aura pas que des gagnants. Dans le cas contraire, d'ailleurs, les collectivités subiraient un véritable assèchement de leurs ressources alors qu'elles sont déjà privées de 8 milliards d'euros par rapport au système précédent. Le message envoyé au secteur industriel ne peut concerner toutes les entreprises.
Le litige est là, madame la ministre : vous avez parlé de toutes les entreprises, c'est-à-dire que vous souhaitez qu'il n'y ait pas de perdants. Il faut faire en sorte que les collectivités puissent s'y retrouver, sinon nous aboutirons à un système très dangereux.
Dernier point, s'agissant des régions et des départements, vous souhaitez abandonner la territorialisation Si les départements n'ont pas la territorialisation, vous avez raison, cela peut être relativement intéressant pour eux la première année, mais ensuite ce sera toute une dynamique qui sera perdue, et c'est le vrai danger. Penser que les conseils généraux n'ont pas devant eux le vieillissement de la population, l'exclusion sociale, etc. peut être un peu risqué. Je dis cela alors que chacun sait que, comme mon regretté collègue Adrien Zeller, je n'ai jamais été un départementaliste forcené, mais il faut protéger les conseils généraux – et l'on sait que les présidents de conseils généraux de droite sont très inquiets sur les budgets. Par conséquent, il est indispensable de garder une réaffectation réelle de la production de la richesse.
Je le dis à mes collègues de la majorité, il faut une réforme claire par rapport au secteur industriel, mais aussi par rapport aux collectivités. Et on ne peut pas céder tous les jours à l'ensemble des pressions du Medef. Je le dis : le Medef fait un peu fort ! Pour avoir participé à toutes les réunions, je peux dire que le fait de n'envoyer, dans les délégations, que les représentants des services et jamais les industriels parce qu'ils sont les gagnants du projet du Gouvernement, cela s'appelle du bon lobbying. Il ne faut pas pousser trop loin la pression et faire remonter maintenant les PME industrielles qui ne sont en rien ciblées – sur 18 milliards, 6 sont localisés dans la valeur locative et 12 milliards dans la valeur ajoutée. Nous avons proposé, et cette proposition a été retenue ce dont nous vous remercions, madame la ministre, de baisser la valeur locative pour tous les industriels. Donc par tous les bouts, il n'y a aucun risque pour les industriels. Le vrai problème, c'est qu'on a une montée générale du lobbying des services qui utilisent toujours les petits pour s'occuper des intérêts des grands.
Alors, ça suffit ! Ce n'est pas parce que nous sommes des élus locaux que nous ne comprenons rien aux simulations de Bercy. Nous les avons analysées, Marc Laffineur et moi, et Gilles Carrez s'est penché dessus en détail pendant dix mois.
On peut donc avoir une discussion sérieuse, honorable au niveau du Parlement et intéressante pour les collectivités territoriales et le monde de l'entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Alors, ça suffit ! Ce n'est pas parce que nous sommes des élus locaux que nous ne comprenons rien aux simulations de Bercy. Nous les avons analysées, Marc Laffineur et moi, et Gilles Carrez s'est penché dessus en détail pendant dix mois.
On peut donc avoir une discussion sérieuse, honorable au niveau du Parlement et intéressante pour les collectivités territoriales et le monde de l'entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Madame la présidente, à ce stade de notre débat, je voudrais faire quelques réflexions.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention Mme la ministre, monsieur le rapporteur général ainsi que M. Balligand qui est un très bon connaisseur de ces questions, et je partage nombre de ses propos.
L'on savait bien que le débat sur la taxe professionnelle serait très extrêmement difficile car c'est un jeu à trois acteurs : l'État, les collectivités locales et les entreprises. Dès le début, je m'étais insurgé sur certaines formules que je qualifierai de maladroites, et qui consistaient à faire croire que les collectivités locales étaient défendues sur la base d'intérêts corporatistes et qu'en réalité on ne se souciait pas de la productivité des entreprises. Tout cela m'a toujours profondément choqué car je suis très attaché, comme chacun de nous ici, au succès des entreprises françaises. Je le rappelle, la principale ressource dynamique qui permet aux collectivités locales de se développer est la taxe professionnelle, donc l'activité des entreprises. Ces collectivités locales ne sont pas là juste pour construire des palais du département, de la région ou de la commune. Elles peuvent être aussi des donneurs d'ordre qui font marcher l'économie française.
Madame la présidente, à ce stade de notre débat, je voudrais faire quelques réflexions.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention Mme la ministre, monsieur le rapporteur général ainsi que M. Balligand qui est un très bon connaisseur de ces questions, et je partage nombre de ses propos.
L'on savait bien que le débat sur la taxe professionnelle serait très extrêmement difficile car c'est un jeu à trois acteurs : l'État, les collectivités locales et les entreprises. Dès le début, je m'étais insurgé sur certaines formules que je qualifierai de maladroites, et qui consistaient à faire croire que les collectivités locales étaient défendues sur la base d'intérêts corporatistes et qu'en réalité on ne se souciait pas de la productivité des entreprises. Tout cela m'a toujours profondément choqué car je suis très attaché, comme chacun de nous ici, au succès des entreprises françaises. Je le rappelle, la principale ressource dynamique qui permet aux collectivités locales de se développer est la taxe professionnelle, donc l'activité des entreprises. Ces collectivités locales ne sont pas là juste pour construire des palais du département, de la région ou de la commune. Elles peuvent être aussi des donneurs d'ordre qui font marcher l'économie française.
Nous avons fait un travail de coproduction législative. Nous l'avons fait avec le Gouvernement et entre majorité et opposition, et je m'en réjouis car ce n'est pas si souvent le cas. Cela ne veut pas dire que nous aurons tout résolu, mais nous avons montré que nous étions en phase sur ce sujet.
Madame la ministre, nous avons beaucoup insisté sur la territorialisation, que nous considérons comme majeure. L'avancée qui a été faite était essentielle. J'ai compris que le Gouvernement s'était montré ouvert, et je l'en remercie, sinon cela aurait constitué entre nous un vrai conflit, car nous sommes profondément attachés au lien entre l'activité du territoire et l'entreprise.
À ce stade de la discussion, trois sujets se dégagent.
Le premier concerne la territorialisation pour les communes et les intercommunalités. C'est un sujet majeur et non négociable. Nous sommes profondément attachés à la formule présentée par le rapporteur général du budget et celle de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est la version du rapporteur général qui nous importe sur la territorialisation des communes et des EPCI et non des contreversions qui pourraient émaner de vos services. Au passage, je regrette que nous ayons été si tardivement documentés sur cette question.
Le deuxième concerne la péréquation pour les départements et les régions. En la matière, nous sommes moins avancés que sur la territorialisation pour les communes et les EPCI.
Nous avons fait un travail de coproduction législative. Nous l'avons fait avec le Gouvernement et entre majorité et opposition, et je m'en réjouis car ce n'est pas si souvent le cas. Cela ne veut pas dire que nous aurons tout résolu, mais nous avons montré que nous étions en phase sur ce sujet.
Madame la ministre, nous avons beaucoup insisté sur la territorialisation, que nous considérons comme majeure. L'avancée qui a été faite était essentielle. J'ai compris que le Gouvernement s'était montré ouvert, et je l'en remercie, sinon cela aurait constitué entre nous un vrai conflit, car nous sommes profondément attachés au lien entre l'activité du territoire et l'entreprise.
À ce stade de la discussion, trois sujets se dégagent.
Le premier concerne la territorialisation pour les communes et les intercommunalités. C'est un sujet majeur et non négociable. Nous sommes profondément attachés à la formule présentée par le rapporteur général du budget et celle de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est la version du rapporteur général qui nous importe sur la territorialisation des communes et des EPCI et non des contreversions qui pourraient émaner de vos services. Au passage, je regrette que nous ayons été si tardivement documentés sur cette question.
Le deuxième concerne la péréquation pour les départements et les régions. En la matière, nous sommes moins avancés que sur la territorialisation pour les communes et les EPCI.
Le Sénat pourra nous apporter un éclairage qui ne sera pas inintéressant.
Le troisième concerne le barème. Nous verrons ce qu'il ressortira des discussions. J'appelle votre attention sur le fait que la formule à laquelle nous sommes parvenus dans le cadre de la coproduction encourage plus les gros industriels que les petits. Mais dès lors que nous faisons payer les petits industriels, je ne suis pas certain que nous soyons bien dans la logique que nous voulons, celle de la création d'entreprise puisque l'on sait que ce sont les petites entreprises qui créent beaucoup d'emplois.
Nous devons poursuivre notre réflexion sur ces trois sujets. Aussi, je vous demande, madame la présidente, une suspension de séance d'une demi-heure afin de réunir mon groupe. Et j'invite Mme la ministre à nous rejoindre.
Le Sénat pourra nous apporter un éclairage qui ne sera pas inintéressant.
Le troisième concerne le barème. Nous verrons ce qu'il ressortira des discussions. J'appelle votre attention sur le fait que la formule à laquelle nous sommes parvenus dans le cadre de la coproduction encourage plus les gros industriels que les petits. Mais dès lors que nous faisons payer les petits industriels, je ne suis pas certain que nous soyons bien dans la logique que nous voulons, celle de la création d'entreprise puisque l'on sait que ce sont les petites entreprises qui créent beaucoup d'emplois.
Nous devons poursuivre notre réflexion sur ces trois sujets. Aussi, je vous demande, madame la présidente, une suspension de séance d'une demi-heure afin de réunir mon groupe. Et j'invite Mme la ministre à nous rejoindre.
Nous aussi, nous souhaiterions réunir notre groupe et inviter Mme la ministre à nous rejoindre. Comment fait-on ? (Sourires.)
Nous aussi, nous souhaiterions réunir notre groupe et inviter Mme la ministre à nous rejoindre. Comment fait-on ? (Sourires.)
Je me réjouis de ce moment que nous connaissons. L'approche politicienne l'emporte souvent sur tout autre considération.
Je me réjouis de ce moment que nous connaissons. L'approche politicienne l'emporte souvent sur tout autre considération.
Mais je n'en rajoute pas ! (Sourires.)
On ne peut pas, d'un côté, rendre hommage à la qualité du travail du rapporteur général, qui s'est beaucoup appuyé sur les travaux de Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand, et, de l'autre, remettre en cause, à travers quelques sous-amendements, une grande partie de ce travail.
Madame la ministre, j'aimerais que nous soyons d'accord à 99 % et que les points de désaccord ne portent que sur 1 %. Mais ce 1 % est considérable car, comme vient de le dire Jean-François Copé, la territorialisation, la péréquation, l'assiette sont des sujets essentiels.
Et si, à travers des sous-amendements, vous remettez en cause la rédaction du rapporteur général, c'est la version de la commission des finances que vous remettez en cause.
Vous nous invitez à clarifier et à simplifier les choses. Comment peut-on imaginer qu'on puisse territorialiser pour le bloc intercommunalités-communes et continuer à nationaliser en quelque sorte pour les départements et les régions ? C'est totalement incohérent.
Mais je n'en rajoute pas ! (Sourires.)
On ne peut pas, d'un côté, rendre hommage à la qualité du travail du rapporteur général, qui s'est beaucoup appuyé sur les travaux de Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand, et, de l'autre, remettre en cause, à travers quelques sous-amendements, une grande partie de ce travail.
Madame la ministre, j'aimerais que nous soyons d'accord à 99 % et que les points de désaccord ne portent que sur 1 %. Mais ce 1 % est considérable car, comme vient de le dire Jean-François Copé, la territorialisation, la péréquation, l'assiette sont des sujets essentiels.
Et si, à travers des sous-amendements, vous remettez en cause la rédaction du rapporteur général, c'est la version de la commission des finances que vous remettez en cause.
Vous nous invitez à clarifier et à simplifier les choses. Comment peut-on imaginer qu'on puisse territorialiser pour le bloc intercommunalités-communes et continuer à nationaliser en quelque sorte pour les départements et les régions ? C'est totalement incohérent.
À travers votre proposition, vous souhaitez résoudre la question de la péréquation, mais vous la confondez avec la réforme de la taxe professionnelle. Le rapporteur général fait une proposition à partir d'un sous-amendement de Marc Laffineur qui me semble être une réponse bien meilleure à cette question de la péréquation que nous posons depuis des années.
Si l'on traite le problème de l'assiette indépendamment de la territorialisation, on risque de vider de son contenu une grande partie du raisonnement sur la territorialisation dès lors que l'assiette serait à un niveau tel que la territorialisation ne pourrait pas être possible au niveau du bloc communes-intercommunalités.
À travers votre proposition, vous souhaitez résoudre la question de la péréquation, mais vous la confondez avec la réforme de la taxe professionnelle. Le rapporteur général fait une proposition à partir d'un sous-amendement de Marc Laffineur qui me semble être une réponse bien meilleure à cette question de la péréquation que nous posons depuis des années.
Si l'on traite le problème de l'assiette indépendamment de la territorialisation, on risque de vider de son contenu une grande partie du raisonnement sur la territorialisation dès lors que l'assiette serait à un niveau tel que la territorialisation ne pourrait pas être possible au niveau du bloc communes-intercommunalités.
Madame la ministre, cette réforme est utile essentiellement pour les entreprises industrielles. C'est d'ailleurs le travail fait par la commission des finances qui a très sensiblement amélioré votre dispositif puisque, à l'origine, les entreprises industrielles n'étaient bénéficiaires qu'à hauteur de 20 % de l'ensemble de la réforme. Or nous faisons en sorte qu'elles soient bénéficiaires à hauteur de 40 %, essentiellement à travers la réduction de l'assiette sur le foncier bâti industriel que nous avons proposée. Je ne crois pas que les petits industriels soient perdants. Certes, il y aura peut-être quelques perdants, mais pas dans ce qui doit être le coeur de cible, à savoir les entreprises industrielles. D'ailleurs, nous vous reprochons de ne pas la cibler suffisamment. Vous en avez rappelé le coût : 11,7 milliards, ce qui est considérable. En la matière, l'État n'a pas les moyens de cette réforme.
Madame la ministre, cette réforme est utile essentiellement pour les entreprises industrielles. C'est d'ailleurs le travail fait par la commission des finances qui a très sensiblement amélioré votre dispositif puisque, à l'origine, les entreprises industrielles n'étaient bénéficiaires qu'à hauteur de 20 % de l'ensemble de la réforme. Or nous faisons en sorte qu'elles soient bénéficiaires à hauteur de 40 %, essentiellement à travers la réduction de l'assiette sur le foncier bâti industriel que nous avons proposée. Je ne crois pas que les petits industriels soient perdants. Certes, il y aura peut-être quelques perdants, mais pas dans ce qui doit être le coeur de cible, à savoir les entreprises industrielles. D'ailleurs, nous vous reprochons de ne pas la cibler suffisamment. Vous en avez rappelé le coût : 11,7 milliards, ce qui est considérable. En la matière, l'État n'a pas les moyens de cette réforme.
Il est donc utile de la concentrer.
L'objectif qui consiste à aider les gros et petits industriels est satisfait par les travaux de la commission des finances.
Je ne m'appesantirai pas davantage ; mais gardez-vous, par une nouvelle rédaction, de revenir à la proposition initiale. La commission a en effet, indépendamment de ses clivages politiques, fourni un travail constructif qu'il ne faudrait pas remettre en cause par des sous-amendements.
La plupart de ceux qui se sont exprimés, madame la ministre, sont peut-être des élus locaux ; mais n'opposons pas, ainsi que vous l'avez vous-même dit, collectivités territoriales et entreprises : c'est un raisonnement économique qui nous conduit à défendre le lien entre les premières et les secondes, raisonnement qui tend à privilégier l'intérêt national.
Il est donc utile de la concentrer.
L'objectif qui consiste à aider les gros et petits industriels est satisfait par les travaux de la commission des finances.
Je ne m'appesantirai pas davantage ; mais gardez-vous, par une nouvelle rédaction, de revenir à la proposition initiale. La commission a en effet, indépendamment de ses clivages politiques, fourni un travail constructif qu'il ne faudrait pas remettre en cause par des sous-amendements.
La plupart de ceux qui se sont exprimés, madame la ministre, sont peut-être des élus locaux ; mais n'opposons pas, ainsi que vous l'avez vous-même dit, collectivités territoriales et entreprises : c'est un raisonnement économique qui nous conduit à défendre le lien entre les premières et les secondes, raisonnement qui tend à privilégier l'intérêt national.
La suppression de ce lien pourrait en effet remettre en cause l'implantation des entreprises.
La suppression de ce lien pourrait en effet remettre en cause l'implantation des entreprises.
Ce n'est donc pas l'élu local qui s'exprime sur ce sujet, mais aussi l'élu national. (Plusieurs députés du groupe de l'UMP commencent à quitter leurs bancs et se regroupent devant la sortie de l'hémicycle. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce n'est donc pas l'élu local qui s'exprime sur ce sujet, mais aussi l'élu national. (Plusieurs députés du groupe de l'UMP commencent à quitter leurs bancs et se regroupent devant la sortie de l'hémicycle. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
On entend trop souvent dire que la commission des finances est la porte-parole des collectivités territoriales ; non : répétons-le, nous sommes aussi des élus nationaux soucieux de défendre les intérêts économiques de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
On entend trop souvent dire que la commission des finances est la porte-parole des collectivités territoriales ; non : répétons-le, nous sommes aussi des élus nationaux soucieux de défendre les intérêts économiques de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Article 2
Article 2
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à douze heures quarante-cinq.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à douze heures quarante-cinq.)
Je souhaite que la discussion des sous-amendements à l'amendement n° 45 de la commission des finances soit réservée jusqu'au sous-amendement n° 737 . Nous commencerions donc par examiner ce sous-amendement qui traite de l'assiette, sujet sur lequel nous avions conclu notre débat, avec l'intervention de Jean-Pierre Balligand.
Je souhaite que la discussion des sous-amendements à l'amendement n° 45 de la commission des finances soit réservée jusqu'au sous-amendement n° 737. Nous commencerions donc par examiner ce sous-amendement qui traite de l'assiette, sujet sur lequel nous avions conclu notre débat, avec l'intervention de Jean-Pierre Balligand.
Le Gouvernement demande la réserve des sous-amendements jusqu'au sous-amendement n° 737. La réserve est de droit.
Je suis saisie d'un sous-amendement n°737.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, avant que nous n'entrions dans le détail de la tuyauterie de cette réforme, je vais essayer d'élever un peu le débat.
Mes chers collègues, avant que nous n'entrions dans le détail de la tuyauterie de cette réforme, je vais essayer d'élever un peu le débat.
Le débat est en fait très simple. Il oppose ceux qui sont inspirés par les idées d'Alexis de Tocqueville, c'est-à-dire la défense de la démocratie locale, et ceux qui sont inspirés par la philosophie de Margaret Thatcher. (M. Henri Emmanuelli applaudit.)
Pour la version initiale de votre texte, vous vous étiez largement inspirée, madame la ministre, de Margaret Thatcher, et non d'Alexis de Tocqueville, mais vous avez accepté d'évoluer dans le sens que nous souhaitions, c'est-à-dire celui des idées d'Alexis de Tocqueville. Votre intervention de tout à l'heure a cependant fortement déstabilisé de nombreux membres de cette assemblée. Nous avions vraiment le sentiment, en effet, d'une véritable régression.
Je voudrais dire quelque chose de très simple à propos des trois questions qui demeurent.
S'agissant, tout d'abord, du problème de la territorialisation, il ne faut pas céder, mes chers collègues, que ce soit sur les intercommunalités ou sur les départements et les régions. Il faut, en outre, aller jusqu'au bout. Le reversement doit être fondé sur la valeur ajoutée territorialisée, multipliée par un taux moyen national ; sinon, les territoires sur lesquels sont implantées de petites et moyennes entreprises n'auront rien, tandis que ceux qui ont la chance d'accueillir une ou deux grosses entreprises auront 1,5 % de leur valeur ajoutée. Il faut donc aller au bout de la territorialisation – tel est d'ailleurs l'objet de certains sous-amendements – et soutenir la commission des finances et M. le rapporteur général.
S'agissant, ensuite, du débat sur le barème, n'étant pas sourd, j'ai bien entendu les bruits selon lesquels nous nous apprêterions à baisser pavillon. Cela ne sera pourtant pas mon cas ! J'ai effectivement repris l'excellent amendement Laffineur, et l'ai encore quelque peu peaufiné.
Je voudrais donc vous indiquer, mes chers collègues, que ce que l'on vous dit est faux. La question n'est pas de savoir si nous allons faire payer un peu plus les moyennes entreprises, et non pas les petites, puisque l'amendement Laffineur exonère totalement celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros. La question est de savoir dans quelle mesure nous réduisons le montant des sommes qu'elles payent. Abaissons-nous le montant de l'imposition des entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 7,6 millions d'euros d'environ 3,2 ou 3,3 milliards d'euros ou bien d'environ 2,1 ou 2,2 milliards d'euros ? Dans ce cas, le montant de l'abaissement serait réduit d'un milliard d'euros.
Il ne s'agit pas de « se mettre dans la poche » ce milliard d'euros, il s'agit de financer durablement les chambres de commerce. Il faudra bien, en effet, trouver une solution pérenne à ce problème.
Le débat est en fait très simple. Il oppose ceux qui sont inspirés par les idées d'Alexis de Tocqueville, c'est-à-dire la défense de la démocratie locale, et ceux qui sont inspirés par la philosophie de Margaret Thatcher. (M. Henri Emmanuelli applaudit.)
Pour la version initiale de votre texte, vous vous étiez largement inspirée, madame la ministre, de Margaret Thatcher, et non d'Alexis de Tocqueville, mais vous avez accepté d'évoluer dans le sens que nous souhaitions, c'est-à-dire celui des idées d'Alexis de Tocqueville. Votre intervention de tout à l'heure a cependant fortement déstabilisé de nombreux membres de cette assemblée. Nous avions vraiment le sentiment, en effet, d'une véritable régression.
Je voudrais dire quelque chose de très simple à propos des trois questions qui demeurent.
S'agissant, tout d'abord, du problème de la territorialisation, il ne faut pas céder, mes chers collègues, que ce soit sur les intercommunalités ou sur les départements et les régions. Il faut, en outre, aller jusqu'au bout. Le reversement doit être fondé sur la valeur ajoutée territorialisée, multipliée par un taux moyen national ; sinon, les territoires sur lesquels sont implantées de petites et moyennes entreprises n'auront rien, tandis que ceux qui ont la chance d'accueillir une ou deux grosses entreprises auront 1,5 % de leur valeur ajoutée. Il faut donc aller au bout de la territorialisation – tel est d'ailleurs l'objet de certains sous-amendements – et soutenir la commission des finances et M. le rapporteur général.
S'agissant, ensuite, du débat sur le barème, n'étant pas sourd, j'ai bien entendu les bruits selon lesquels nous nous apprêterions à baisser pavillon. Cela ne sera pourtant pas mon cas ! J'ai effectivement repris l'excellent amendement Laffineur, et l'ai encore quelque peu peaufiné.
Je voudrais donc vous indiquer, mes chers collègues, que ce que l'on vous dit est faux. La question n'est pas de savoir si nous allons faire payer un peu plus les moyennes entreprises, et non pas les petites, puisque l'amendement Laffineur exonère totalement celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros. La question est de savoir dans quelle mesure nous réduisons le montant des sommes qu'elles payent. Abaissons-nous le montant de l'imposition des entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 7,6 millions d'euros d'environ 3,2 ou 3,3 milliards d'euros ou bien d'environ 2,1 ou 2,2 milliards d'euros ? Dans ce cas, le montant de l'abaissement serait réduit d'un milliard d'euros.
Il ne s'agit pas de « se mettre dans la poche » ce milliard d'euros, il s'agit de financer durablement les chambres de commerce. Il faudra bien, en effet, trouver une solution pérenne à ce problème.
Tel est l'objet du débat.
L'on objecte à la commission des finances que sa proposition conduit à faire payer de très nombreuses petites et moyennes entreprises, mais voyez les chiffres. L'amendement Laffineur conduit à taxer 120 000 entreprises, mais ce nombre inclut les entreprises dont l'imposition n'augmente que de trois caramels ! L'autre proposition, prétend-on, conduisait à ne taxer que 42 000 entreprises. Non ! Ce chiffre ne totalise que les entreprises dont l'imposition augmentait de plus de 10 %. Si l'on comptait celles dont l'imposition augmentait d'un taux compris entre 0 % et 10 %, nous obtenions le même nombre de 120 000 entreprises.
Ainsi, quelle que soit la solution retenue, 120 000 entreprises seront concernées, dont 80 000 paieront légèrement plus, tandis que 40 000 entreprises, sur un total de 2,6 millions d'entreprises, verront leur imposition progresser de plus de 10 %.
S'agissant, enfin, de la péréquation, nous avons progressé. Nous avons effectivement proposé en commission des finances deux péréquations, que vous avez acceptées. Nous progressons donc, mais, de grâce, appuyons la position de la commission des finances, qui est une position de sagesse.
Tel est l'objet du débat.
L'on objecte à la commission des finances que sa proposition conduit à faire payer de très nombreuses petites et moyennes entreprises, mais voyez les chiffres. L'amendement Laffineur conduit à taxer 120 000 entreprises, mais ce nombre inclut les entreprises dont l'imposition n'augmente que de trois caramels ! L'autre proposition, prétend-on, conduisait à ne taxer que 42 000 entreprises. Non ! Ce chiffre ne totalise que les entreprises dont l'imposition augmentait de plus de 10 %. Si l'on comptait celles dont l'imposition augmentait d'un taux compris entre 0 % et 10 %, nous obtenions le même nombre de 120 000 entreprises.
Ainsi, quelle que soit la solution retenue, 120 000 entreprises seront concernées, dont 80 000 paieront légèrement plus, tandis que 40 000 entreprises, sur un total de 2,6 millions d'entreprises, verront leur imposition progresser de plus de 10 %.
S'agissant, enfin, de la péréquation, nous avons progressé. Nous avons effectivement proposé en commission des finances deux péréquations, que vous avez acceptées. Nous progressons donc, mais, de grâce, appuyons la position de la commission des finances, qui est une position de sagesse.
Il m'a tout à l'heure semblé, avant que la suspension de séance ne soit accordée à nos collègues de l'UMP, que le président de ce groupe évoquait trois sujets pour indiquer que la position de la commission des finances était probablement la bonne, tout en occultant à moitié une quatrième question, celle des barèmes, lors même que la réussite de la réforme des barèmes conditionne évidemment l'effectivité des trois autres dispositions. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe SRC.) Selon que tel barème est adopté plutôt que tel autre, la matière fiscale est présente ou absente, et la territorialisation retrouve du sens ou bien en perd. À quoi cela sert-il de territorialiser une fiscalité locale si, de toute façon, il n'y a rien qui leur soit précisément utile pour développer la vie économique ? Il faut tout de même avoir cela à l'esprit.
Il est évidemment meilleur que la fiscalité soit territorialisée, encore que je ne m'explique pas la position du Gouvernement, qui accepte la territorialisation pour les communes et groupements de communes mais la refuse toujours pour les départements.
Il m'a tout à l'heure semblé, avant que la suspension de séance ne soit accordée à nos collègues de l'UMP, que le président de ce groupe évoquait trois sujets pour indiquer que la position de la commission des finances était probablement la bonne, tout en occultant à moitié une quatrième question, celle des barèmes, lors même que la réussite de la réforme des barèmes conditionne évidemment l'effectivité des trois autres dispositions. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe SRC.) Selon que tel barème est adopté plutôt que tel autre, la matière fiscale est présente ou absente, et la territorialisation retrouve du sens ou bien en perd. À quoi cela sert-il de territorialiser une fiscalité locale si, de toute façon, il n'y a rien qui leur soit précisément utile pour développer la vie économique ? Il faut tout de même avoir cela à l'esprit.
Il est évidemment meilleur que la fiscalité soit territorialisée, encore que je ne m'explique pas la position du Gouvernement, qui accepte la territorialisation pour les communes et groupements de communes mais la refuse toujours pour les départements.
De ce point de vue, j'en reviens à ce que Mme la ministre avait elle-même déclaré lors de son audition par la commission des finances le 9 septembre dernier ; ce n'est tout de même pas si vieux !
Madame la ministre, vous avez alors déclaré : « Vous avez tous insisté sur la nécessité de maintenir un lien étroit entre activité économique et territoires et notre projet devra être modifié en ce sens. Il me semble qu'il faudra déterminer la valeur ajoutée au niveau de l'entreprise puis procéder à la ventilation au niveau des établissements en fonction d'un certain nombre de critères de pondération. »
Vous l'acceptez pour les communes ; au nom de quoi le refusez-vous pour les départements et les régions ?
De surcroît, imaginez, vous qui prétendez à la simplification de la vie administrative, ce que va être l'organisation de vos services ou de ceux de votre collègue M. Woerth, qui devront procéder à une estimation et à des calculs pour les communes et groupements de communes et à d'autres estimations et d'autres calculs pour les départements et les régions. Tout cela est absurde ! Ou la territorialisation s'applique à toutes les collectivités, ou vous ne la ferez pour aucune ! Ma crainte est que vous n'ayez en réalité à l'esprit, lorsque vous la refusez aux départements et régions, l'idée de la refuser également, à terme, aux communes, une fois que vous aurez fait semblant de plier devant la représentation nationale à l'occasion du présent débat.
De ce point de vue, j'en reviens à ce que Mme la ministre avait elle-même déclaré lors de son audition par la commission des finances le 9 septembre dernier ; ce n'est tout de même pas si vieux !
Madame la ministre, vous avez alors déclaré : « Vous avez tous insisté sur la nécessité de maintenir un lien étroit entre activité économique et territoires et notre projet devra être modifié en ce sens. Il me semble qu'il faudra déterminer la valeur ajoutée au niveau de l'entreprise puis procéder à la ventilation au niveau des établissements en fonction d'un certain nombre de critères de pondération. »
Vous l'acceptez pour les communes ; au nom de quoi le refusez-vous pour les départements et les régions ?
De surcroît, imaginez, vous qui prétendez à la simplification de la vie administrative, ce que va être l'organisation de vos services ou de ceux de votre collègue M. Woerth, qui devront procéder à une estimation et à des calculs pour les communes et groupements de communes et à d'autres estimations et d'autres calculs pour les départements et les régions. Tout cela est absurde ! Ou la territorialisation s'applique à toutes les collectivités, ou vous ne la ferez pour aucune ! Ma crainte est que vous n'ayez en réalité à l'esprit, lorsque vous la refusez aux départements et régions, l'idée de la refuser également, à terme, aux communes, une fois que vous aurez fait semblant de plier devant la représentation nationale à l'occasion du présent débat.
S'agissant, enfin, des barèmes, j'approuve totalement et sans réserve les propos que vient de tenir Charles de Courson. Il a raison, mes chers collègues !
Je crois que, pour des raisons tant de forme que de fond, nous devons veiller très attentivement à ce qui est dit. En ce qui concerne la forme, de deux choses l'une : ou bien les travaux de la commission des finances, menés de façon trans-partisane, servent effectivement à quelque chose, auquel cas le Parlement – dont les membres, je vous le rappelle, madame la ministre, sont, ensemble, forts de plusieurs siècles d'expérience politique et de gestion locale – joue son rôle, ou bien vous découragerez définitivement tout travail utile dans l'enceinte de l'hémicycle et en commission. Je crois qu'il ne faut pas jouer avec cela, non plus qu'avec des travaux accomplis tout au long de mois entiers par des collègues qui se sont donné beaucoup de mal, avec une parfaite sincérité et un sens de l'intérêt général qui les honorent et qui sont reconnus sur tous les bancs.
Des problèmes de fond se posent également. Si nous en restons au barème que vous souhaitez, cela entraînera en fait une perte considérable de matière fiscale. En outre, nous refusons l'argument selon lequel ce barème alourdirait les charges des petites et moyennes entreprises. On ne saurait le prétendre, car c'est totalement inexact. Charles de Courson a raison lorsqu'il affirme que cela n'alourdit pas les charges des petites et moyennes entreprises ; en revanche, cela les allège moins, mais, franchement, passer d'un peu plus de trois milliards d'euros à un peu moins de deux milliards d'allègements me paraît supportable, d'autant que cela règle définitivement la question du financement des chambres de commerce et d'industrie, problème que nous savons, par ailleurs, devoir résoudre.
Il faut donc en rester là. J'en appelle, comme Charles de Courson, à une certaine fermeté d'esprit et de conscience à propos du barème de cette réforme, qui, en réalité, conditionne tout le reste.
S'agissant, enfin, des barèmes, j'approuve totalement et sans réserve les propos que vient de tenir Charles de Courson. Il a raison, mes chers collègues !
Je crois que, pour des raisons tant de forme que de fond, nous devons veiller très attentivement à ce qui est dit. En ce qui concerne la forme, de deux choses l'une : ou bien les travaux de la commission des finances, menés de façon trans-partisane, servent effectivement à quelque chose, auquel cas le Parlement – dont les membres, je vous le rappelle, madame la ministre, sont, ensemble, forts de plusieurs siècles d'expérience politique et de gestion locale – joue son rôle, ou bien vous découragerez définitivement tout travail utile dans l'enceinte de l'hémicycle et en commission. Je crois qu'il ne faut pas jouer avec cela, non plus qu'avec des travaux accomplis tout au long de mois entiers par des collègues qui se sont donné beaucoup de mal, avec une parfaite sincérité et un sens de l'intérêt général qui les honorent et qui sont reconnus sur tous les bancs.
Des problèmes de fond se posent également. Si nous en restons au barème que vous souhaitez, cela entraînera en fait une perte considérable de matière fiscale. En outre, nous refusons l'argument selon lequel ce barème alourdirait les charges des petites et moyennes entreprises. On ne saurait le prétendre, car c'est totalement inexact. Charles de Courson a raison lorsqu'il affirme que cela n'alourdit pas les charges des petites et moyennes entreprises ; en revanche, cela les allège moins, mais, franchement, passer d'un peu plus de trois milliards d'euros à un peu moins de deux milliards d'allègements me paraît supportable, d'autant que cela règle définitivement la question du financement des chambres de commerce et d'industrie, problème que nous savons, par ailleurs, devoir résoudre.
Il faut donc en rester là. J'en appelle, comme Charles de Courson, à une certaine fermeté d'esprit et de conscience à propos du barème de cette réforme, qui, en réalité, conditionne tout le reste.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je quitterai les cimes fréquentées par notre collègue Charles de Courson pour me montrer terre-à-terre et tenter ainsi de comprendre l'ésotérisme du texte soumis à notre examen.
Pour ma part, je ne saisis pas en quoi le texte du Gouvernement et l'amendement déposé par M. le rapporteur général seraient contradictoires.
Dans les départements d'outre-mer, l'essentiel de l'architecture fiscale repose, vous le savez, sur des incitations à venir s'y domicilier. Il existe donc un lien fort entre le territoire et la fiscalité. Or j'ai le sentiment que tout est fondé sur la cotisation locale d'activité, du moins à hauteur d'un tiers, tandis que le lien disparaît pour la cotisation complémentaire. Que devient donc l'architecture fiscale des départements d'outre-mer ? J'aimerais donc que vous m'expliquiez la différence entre vos deux textes et comment vous comptez la surmonter, pour ne pas dire surmonter votre différend, d'autant que nous avons très récemment adopté la loi pour le développement économique de l'outre-mer, qui a, en quelque sorte, renforcé ces dispositifs.
J'ai le sentiment fort et tenace que cette architecture perd de son efficacité. Pourriez-vous donc, s'il vous plaît, m'expliquer ces différences ?
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je quitterai les cimes fréquentées par notre collègue Charles de Courson pour me montrer terre-à-terre et tenter ainsi de comprendre l'ésotérisme du texte soumis à notre examen.
Pour ma part, je ne saisis pas en quoi le texte du Gouvernement et l'amendement déposé par M. le rapporteur général seraient contradictoires.
Dans les départements d'outre-mer, l'essentiel de l'architecture fiscale repose, vous le savez, sur des incitations à venir s'y domicilier. Il existe donc un lien fort entre le territoire et la fiscalité. Or j'ai le sentiment que tout est fondé sur la cotisation locale d'activité, du moins à hauteur d'un tiers, tandis que le lien disparaît pour la cotisation complémentaire. Que devient donc l'architecture fiscale des départements d'outre-mer ? J'aimerais donc que vous m'expliquiez la différence entre vos deux textes et comment vous comptez la surmonter, pour ne pas dire surmonter votre différend, d'autant que nous avons très récemment adopté la loi pour le développement économique de l'outre-mer, qui a, en quelque sorte, renforcé ces dispositifs.
J'ai le sentiment fort et tenace que cette architecture perd de son efficacité. Pourriez-vous donc, s'il vous plaît, m'expliquer ces différences ?
Ordre du jour de la prochaine séance
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma