Intervention de Gilles Carrez

…se retrouver, comme par hasard, en dessous de cette somme de 7,6 millions. J'ai cité à plusieurs reprises, ces derniers mois, l'exemple d'un cabinet d'avocats fiscalistes dont le chiffre d'affaires était de 40 millions d'euros et qui acquittait 40 000 euros de taxe professionnelle. Ce n'est pas normal ! C'est que ce cabinet s'est filialisé en unités dont chacune fait moins de 7,6 millions de chiffres d'affaires. Elles ont pleinement profité de la suppression de la part salaires, puisque l'essentiel de leur création de richesse réside dans les salaires.

Nous avons donc adopté, madame le ministre, un amendement de consolidation. Nous nous sommes fondés sur un système existant : la consolidation à l'impôt sur les sociétés. De ce fait, quand une filiale est détenue au moins à 95 % par un groupe, on considère le chiffre d'affaires, non de la filiale, mais de l'ensemble du groupe, pour lui appliquer le bon barème de cotisation sur la valeur ajoutée.

J'en viens maintenant à la question de la territorialisation, que j'ai évoquée tout à l'heure. Comment allons-nous faire pour permettre à l'échelon intercommunal de bénéficier d'une partie substantielle de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée ? Je vais rappeler les chiffres, pour ceux de nos collègues qui ne les auraient pas en mémoire. Les entreprises paient aujourd'hui 26 milliards d'euros. Elles paieront demain, en 2010, 18 milliards d'euros, qui se décomposent en deux parts : environ 6 milliards iront aux communes, intercommunalités – c'est la part foncière, immobilière de la taxe professionnelle, qui ne change pas ; et 12 milliards de cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. Ces 12 milliards sont répartis à hauteur de 9 milliards – 75 % – pour les départements, 3 milliards pour les régions. Nous proposons de basculer un peu plus de deux milliards – soit 20 % du montant – sur l'échelon communal et intercommunal. Mais dès lors que ces 2,3 ou 2,4 milliards sont prélevés sur la part qui revenait aux départements, il faut compenser. Et on ne peut pas compenser aux départements par de la dotation budgétaire, mais par de la vraie fiscalité.