Intervention de Jean-Pierre Balligand

Je ne vais pas reprendre les points d'accord auxquels Mme la ministre a consacré de longs développements. Nous pouvons considérer comme acquis le travail que nous avons mené Marc Laffineur et moi-même et sa traduction dans l'amendement du rapporteur général.

La discussion doit plutôt porter sur les points de désaccord entre le rapporteur général et le Gouvernement. Mme la ministre en a détaillé quatre et je vais commencer par le dernier, qui me semble le plus important : le barème, autrement dit le taux et l'assiette.

Comme il s'agit d'un impôt, il importe d'examiner la question avec le plus grand sérieux. Auparavant, les entreprises payaient 26 milliards d'euros de taxe professionnelle, l'État 9 milliards, au titre des dégrèvements, de la part salaires et d'autres éléments. Sur ces 26, le Gouvernement a décidé de passer à 18, soit un gain net de 8 milliards d'euros pour les entreprises. On peut ne pas être d'accord avec ce choix, mais nous avons décidé d'entrer dans cette logique pour déterminer si l'assiette de la nouvelle cotisation est correcte ou non. À cet égard, l'amendement relatif à l'assiette est fondamental.

Dans l'ancien système, à partir de 7,6 millions de chiffre d'affaires, les entreprises devaient acquitter 1,5 %. Le Gouvernement propose désormais un système progressif de seuils où le taux de 1,5 % ne concernera que les entreprises faisant plus de 50 millions de chiffre d'affaires.

Dès lors, il est évident qu'à l'exception des très grandes villes ou de très grands départements à forte concentration de sièges d'entreprise, il y aura très peu de réaffectation du produit. À cet égard, le sous-amendement signé par Marc Laffineur, Michel Bouvard et Gilles Carrez est un complément indispensable de l'amendement du rapporteur général. Il s'agit avant tout d'éviter d'assécher le dispositif. Si, comme nous le demandons, vous territorialisez l'impôt – ce qui n'a de sens que pour les communes et les intercommunalités, en particulier celles qui relèvent du régime de la taxe professionnelle unique – il faut bien voir que si le produit est minime, cela n'aura aucun effet réel.

Le deuxième point de désaccord porte sur le taux 2008 et la base 2010. Le dispositif présenté par Mme la ministre me paraît moins bon que celui proposé par le rapporteur général. Il en va de même pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, avec le problème du ticket modérateur.

Nous, socialistes, avons essayé d'être constructifs, malgré des points de désaccord.