Intervention de Christine Lagarde

Je n'entrerai pas dans le détail technique de chaque sous-amendement ; nous les examinerons de près, mais je les évoquerai d'abord de manière générale afin que chacun soit bien informé des enjeux du débat qui doit avoir lieu, et qui porte essentiellement sur quatre points.

Tout d'abord, monsieur le rapporteur général, vous proposez dans votre amendement de supprimer de facto le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, ainsi que le ticket modérateur. Or, on le sait, le plafonnement restera nécessaire à quelques entreprises disposant d'un foncier important et le ticket modérateur aura une portée résiduelle pour les collectivités territoriales.

Le Gouvernement souhaite pour sa part un retour à un véritablement plafonnement de l'impôt en fonction de la valeur ajoutée, afin de conserver le bénéfice de la réforme de 2005. Nous allons examiner votre proposition, mais nous sommes en désaccord sur ce point – même si nous étions naturellement d'accord pour ramener le plafond de 3,5 à 3 % de la valeur ajoutée. Nous sommes également prêts à assouplir les modalités d'application du ticket modérateur, mais dans un esprit constructif, en identifiant clairement ce premier sujet de désaccord.

En deuxième lieu, votre amendement modifie les modalités de calcul des compensations accordées aux collectivités territoriales en 2010. Il s'agit du dernier point que vous avez évoqué tout à l'heure : la détermination du taux et de la base retenus pour garantir les ressources des collectivités en 2010 et, de fait, en 2011. Le Gouvernement a proposé de se fonder sur les taux de 2008 – afin d'éviter le risque, que vous avez à juste titre signalé, d'un effet d'aubaine de l'augmentation significative des taux en 2009 – et sur les bases de 2010. S'ils se révélaient insuffisamment favorables – à l'appréciation de la collectivité territoriale –, nous nous fonderions, par défaut, sur le produit de 2009.

Les modalités de répartition de la cotisation complémentaire constituent un troisième sujet de désaccord.