Intervention de Jean-Pierre Balligand

Face à cette réforme, le groupe socialiste, comme les autres collègues de l'opposition, a fait preuve d'un esprit constructif. Mais nous sommes conduits, après réflexion, à mettre d'ores et déjà les points sur les i, parce que le risque est évident, et il suffit d'ailleurs de lire Les Échos de ce matin pour s'en convaincre, que les collectivités ne trouvent pas du tout leur compte dans cette affaire.

L'article 2 tel qu'il est rédigé dans le bleu budgétaire prévoit que seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros paient réellement 1,5 %. Cela part d'un très bon sentiment, madame la ministre, je vous l'ai dit hier soir. Mais les villes moyennes et leurs intercommunalités n'auront pas de recettes. En effet, la plupart des entreprises sont des PME dont le chiffre d'affaires est de 10, 15 ou 25 millions d'euros, et elles ne seront pas assujetties au 1,5 %. C'est la première chose qui ne va pas, mais alors pas du tout !

Deuxièmement, la commission a adopté l'amendement de M. Laffineur, cosigné par nos collègues Michel Bouvard et Gilles Carrez. Encore une fois, les députés de l'opposition ne s'en sont pas mêlés. Mais ils l'ont examiné puisqu'ils ont procédé aux simulations dans le cadre du travail que Marc Laffineur et moi-même avions fait pour la commission, et dont nous avions rendu compte régulièrement devant elle. Si l'amendement de M. Laffineur n'était pas adopté, le projet s'en trouverait d'autant plus déséquilibré.

Il ne faut pas faire semblant. Il ne faut pas que ce soit une réforme « Canada Dry ». Ne parlons même pas d'autonomie fiscale, puisque c'est aujourd'hui un gros mot, dans nos assemblées. Mais même l'autonomie financière n'est plus garantie du tout. En effet, le projet se traduit par un accroissement du déficit, en conséquence de cette réforme, de plus de 11 milliards pour l'année 2010. Et de manière structurelle, avec l'ensemble des amendements de M. Carrez et de M. Laffineur, nous en étions déjà à 4 milliards de déficit en rythme de croisière. Je pense que nous en serons à plus de 6 milliards si nous adoptons les sous-amendements du Gouvernement qui ont pour but de revenir sur l'amendement Carrez complété par l'amendement Laffineur.

Voilà le débat de fond. Si l'on entre dans une réforme de l'impôt économique local de cette manière-là, il vaut mieux supprimer tout de suite l'article et revenir à une vraie discussion. Cet amendement de suppression vise à vous mettre en garde dès le début, chers collègues de la majorité. Parce qu'après tout, c'est vous qui allez assumer, dans les mairies, dans les départements, dans les régions, la responsabilité du vote. Pour un grand nombre de communes, cette réforme marquera la fin de la possibilité d'agir. C'est la fin de l'action publique locale, au niveau des régions, des départements, des intercommunalités et des communes. C'est pour cela que le moment est grave. Il faut vraiment que vous vous mettiez d'accord.

Encore une fois, vous ne pouvez pas dire que les groupes de l'opposition se sont amusés à faire de l'obstruction, dans cette affaire. C'est de l'intérêt général qu'il est question ici.