Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendement 45
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Tout cela permet la compensation.
Comme je l'ai dit, la cotisation complémentaire doit être saisie entreprise par entreprise. On ne peut pas – et nous en débattrons – découper la territorialisation.
