Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendement 45
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a donc proposé de compenser en affectant aux départements une part substantielle, en l'occurrence 60 %, du foncier bâti régional, que le texte du Gouvernement prévoyait de destiner au seul échelon communal. C'est logique, d'ailleurs, car le département conserve – et c'est une très bonne chose – un lien fiscal avec les ménages au titre du foncier bâti. Il ne serait pas bon que les départements, qui développent beaucoup de prestations au service des particuliers, comme l'APA, n'aient plus aucun lien fiscal avec les ménages. On renforce donc le foncier bâti.
Par ailleurs, le texte du Gouvernement prévoyait que le solde de la part revenant à l'État des droits de mutation à titre onéreux, soit près de 400 millions, irait aux communes. Nous disons qu'il doit revenir aux départements. Pourquoi ? Parce que les départements perçoivent l'essentiel des droits de mutation. Certes, il est vrai que la période n'est pas excellente pour les droits de mutation…
