Intervention de Christine Lagarde

Je répète : 4,3 milliards d'euros, nets d'impôt sur les sociétés.

Nous sommes aussi d'accord sur la nécessité impérative d'orienter les effets de la réforme vers les secteurs et les entreprises qui en ont le plus besoin, notamment les entreprises industrielles. Voilà pourquoi nous avons accepté à votre demande, monsieur le rapporteur général, sur proposition de la commission, de minorer de 15 % la base du foncier industriel. Cette minoration vaudra à la fois pour la future cotisation locale d'activité et pour la taxe sur le foncier bâti. Toujours afin de faire bénéficier de la réforme les entreprises qui créent de la valeur industrielle, mais aussi celles qui créent de l'emploi, nous instaurons un abattement sur la valeur ajoutée qui représente 80 % du chiffre d'affaires. Tels sont les deux moyens auxquels nous recourons pour bien cibler la réforme ; nous les avons également évoqués ensemble.

Nous sommes en outre d'accord pour remplacer la taxe professionnelle par un impôt moderne, lisible et prévisible. Je le disais tout à l'heure, cet impôt se composera donc de deux parties : la partie foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée.

Nous sommes enfin d'accord pour appliquer un barème national à la cotisation complémentaire, afin de rendre cette partie, c'est-à-dire la taxation assise sur la valeur ajoutée, la plus prévisible possible pour les entreprises, qui ont besoin de cette prévisibilité.

Nous nous rejoignons également sur le découplage entre la part foncière de la contribution économique territoriale et la part assise sur la valeur ajoutée. Vous l'avez mentionné, monsieur le rapporteur général. Il y va de la clarté du nouvel impôt économique local.