Intervention de Christine Lagarde

Nos objectifs, les voici : la territorialisation ; intégrer à cette dernière un mécanisme de péréquation qui évite le déséquilibre entre « gros gagnants » et « gros perdants ».

La clef macro-économique à laquelle nous avons recours est définie par trois critères : le nombre de salariés dans les établissements, au niveau des régions et des départements ; le foncier utilisé pour l'activité économique ; la population. Ce dernier critère permet d'établir une péréquation de nature à éviter qu'il n'y ait d'un côté quelques gagnants, de l'autre, des perdants. Je reconnais que, dans son amendement, M. le rapporteur général propose un très ingénieux mécanisme de péréquation. Mais nous craignons que, dissocié de la répartition de la valeur ajoutée, un tel mécanisme ne présente des éléments de fragilité. C'est sur ce point que porte notre discussion et je me réjouis qu'elle se poursuive.

Quatrièmement, il me semble nécessaire que nous trouvions un terrain d'entente s'agissant de la portée de la réforme pour les entreprises.

Vos propositions visent à modifier le barème et à régler la question du financement des chambres de commerce et d'industrie.

Sachez que nous vous soumettrons un projet de loi prévoyant une réforme de fond des chambres de commerce et d'industrie,…