Intervention de Christine Lagarde

Les modalités sont les suivantes : jusqu'à 0,5 million d'euros de chiffre d'affaires, les entreprises sont exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée ; entre 0, 5 et 3 millions d'euros de chiffre d'affaires, elles paient selon un taux progressif allant de 0 % à 0,5 % de la valeur ajoutée ; de 3 à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, le taux varie entre 0,5 % et 1,4 % ; de 10 à 50 millions de chiffre d'affaires, le taux passe de 1,4 à 1,5 %. Au-delà de 50 millions de chiffres d'affaires, le taux est de 1,5 %.

L'idée selon laquelle seules les plus grosses des entreprises moyennes et les grandes entreprises seraient redevables de la cotisation est donc fausse : toutes les entreprises devront l'acquitter, selon un mode progressif, comprenant trois seuils, sauf les plus petites, réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires.

À l'occasion de la discussion des divers amendements, je serai amenée à expliciter plus en détail la position du Gouvernement. J'espère que nous aboutirons à des avancées. Nous avons identifié un point, ce 1 % sur lequel nous ne nous sommes pas encore rapprochés. Certains éléments sont déterminants pour l'équilibre de la réforme, que, je le rappelle, nous menons dans le double objectif de conserver une base fiscale en en encourageant le développement, d'une part, de préserver et sécuriser, dans le respect du principe constitutionnel d'autonomie financière, le financement des collectivités, d'autre part.

Vous avez évoqué deux autres sujets techniques sur lesquels nous reviendrons : France Télécom, à propos de laquelle je suis ouverte à vos propositions, et le fonds de péréquation départemental, au sujet duquel porte un amendement du président Bouvard que nous examinerons avec intérêt.

Je veux vous dire à nouveau que j'aborde ce débat dans un esprit positif, sans aucunement faire preuve d'autisme, avec beaucoup de respect pour vos années d'expérience de gestion des collectivités locales. Le Gouvernement a la volonté de mettre en place un impôt moderne, lisible, dynamique ne pesant pas sur ce dont nous avons le plus besoin, à savoir l'investissement des entreprises et le renforcement de leur capacité à créer de la valeur dans notre pays.