Intervention de Gilles Carrez

Je pense notamment à la répartition des ressources pour les départements, car c'est là que l'injection de dotations budgétaires risque d'être la plus importante. Aussi avons-nous veillé à ce que l'autonomie financière et fiscale des départements soit le mieux préservée possible en faisant une comparaison toute simple : les départements ont aujourd'hui la taxe d'habitation, le foncier bâti, la taxe professionnelle et un peu de foncier non-bâti, ce que l'on appelait jadis les « quatre vieilles ».

Demain, ils auront la taxe foncière mais n'auront plus la taxe d'habitation. Il faut qu'ils aient une cotisation complémentaire ancrée de la manière la plus claire possible sur le territoire départemental.

Il se peut que demain, c'est-à-dire en 2011, la comparaison entre ces vrais impôts et ceux qu'ils percevaient jusqu'ici fasse apparaître un manque à gagner. Dans ce cas, nous n'avons pas souhaité que celui-ci soit comblé par des dotations budgétaires. Nous savons parfaitement, et d'ailleurs tout le débat sur ce projet de loi de finances le montrera, qu'à l'avenir il sera très difficile à l'État de faire progresser les dotations budgétaires. Il suffit pour s'en convaincre de voir l'évolution de la DGF cette année : elle augmente de 0,6 %. Il nous a paru préférable d'injecter en priorité, dans le budget des départements dont le coefficient d'autonomie fiscale se dégrade le plus, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Le raisonnement est très simple. Certes, les collectivités locales ne sont pas libres de fixer le taux de cette taxe, puisqu'il est national. Mais il vaut mieux avoir, même avec un taux national, une recette qui progresse de 4 ou 5 % par an, plutôt qu'une dotation budgétaire.

Voilà, en quelques mots, le travail auquel s'est livré la commission des finances. Nous l'avons fait, madame la ministre, dans un cadre extrêmement consensuel. C'est un travail d'équipe, je le souligne. Je voudrais remercier l'ensemble des collègues membres de la commission, en particulier Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand. Nous avons essayé de trouver une solution dictée par l'intérêt général. S'agissant des entreprises, l'intérêt général, c'est d'aider celles qui exportent à améliorer leur compétitivité. S'agissant des collectivités locales, l'intérêt général, c'est de renforcer le lien fiscal qui les lie avec leurs entreprises. (Applaudissements sur tous les bancs.)