Intervention de Gilles Carrez

Je vais essayer d'être aussi clair et concis que possible. Je voudrais en quelques mots retracer le travail de la commission et vous en présenter les différents éléments dans l'ordre du texte, puisque l'amendement n° 45 de la commission des finances a, dans un souci de clarté, repris l'ordre de la rédaction du Gouvernement – même si le Conseil d'État avait estimé qu'il faudrait un peu réorganiser les choses, mais c'est un autre sujet.

Tout d'abord, je tiens à remercier de nouveau Mme la ministre, car beaucoup d'éléments de l'article 2, que nous ne remettons pas en cause, proviennent d'un travail effectué en coopération – MM. Laffineur et Balligand en sont témoins – au cours des derniers mois. Je voudrais également remercier l'ensemble des collègues appartenant à toutes les commissions, car nous avons beaucoup travaillé sur le sujet dans un esprit constructif et consensuel, comme vous le verrez dans les différentes modifications proposées par rapport à la rédaction du Gouvernement.

Je commencerai donc, en suivant l'ordre du texte, par la question du plafonnement à la valeur ajoutée. Aujourd'hui, les entreprises ne peuvent pas payer une taxe professionnelle supérieure à 3,5 % de la valeur ajoutée ; cela résulte de la réforme conduite en 2005 par Jean-François Copé, que j'avais eu l'honneur de rapporter. Cette réforme visait particulièrement les entreprises industrielles car c'étaient elles qui avaient souvent, compte tenu de leur structure d'assiette de taxe professionnelle, des taxes très supérieures à 3,5 % de la valeur ajoutée.

La réforme proposée par le Gouvernement permet de baisser substantiellement la taxe professionnelle, d'environ 8 milliards d'euros. Les entreprises ont payé 26 milliards d'euros cette année ; elles paieront 18 milliards l'an prochain. Dans la plupart des cas, la question de ce plafonnement – je n'ose pas parler de bouclier – à 3,5 % ne se pose pas. Et donc, dans les premières esquisses du texte du Gouvernement au mois de mai, rien n'était prévu. Le travail de Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur a conduit à proposer au Gouvernement de réintroduire une protection, avant tout pour les entreprises industrielles. En effet, dans quelques cas extrêmes, une entreprise qui fait plus de 50 millions de chiffre d'affaires, et dont le taux de cotisation complémentaire sur sa valeur ajoutée est de 1,5 %, peut avoir des locaux industriels très importants et donc payer une cotisation locale d'activité assise sur les valeurs industrielles immobilières – les usines – extrêmement élevée. Nous avons donc demandé au Gouvernement de conserver un plafonnement. Le Gouvernement a alors proposé un plafonnement, non pas à 3,5 %, pour bien montrer la direction, mais à 3 %. Je vous en remercie, madame la ministre ; nous sommes tombés d'accord.

Mais si c'est favorable aux entreprises, qu'en sera-t-il pour les collectivités locales ? Cette question va nous occuper toute la matinée. Dans les cas extrêmes, fort peu nombreux, où une entreprise est à 3 % dès 2010, et si la commune est obligée d'augmenter son taux – alors même que nous avons restauré la liaison des taux : on ne peut pas augmenter plus vite le taux de taxe professionnelle que celui de la taxe d'habitation – que se passera-t-il pour que la commune ne soit pas pénalisée ? Nous avons proposé un plafonnement à la valeur ajoutée à un taux gelé de 3 % au niveau de 2010. Je comprends que cela pose un problème, car les entreprises vont dire, comme elles le disaient par le passé – et de plus ce sont des entreprises que l'on souhaite aider – : « Si jamais on doit passer à 3,1 %, c'est nous qui paierons le différentiel. » Nous avions voté l'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances la reliaison totale des taux. Nous sommes donc cohérents et maintenons le principe de liaison des taux.

Le second point est lié – cela permet de bien comprendre la complexité de la réforme – à l'articulation entre chiffre d'affaires et valeur ajoutée. La cotisation est assise sur la valeur ajoutée, mais son taux est progressif, en fonction non de la valeur ajoutée, mais du chiffre d'affaires. Il faut donc faire une gymnastique permanente entre chiffre d'affaires et valeur ajoutée.

On va se heurter au cas d'entreprises, d'intérim par exemple, qui ont une valeur ajoutée très proche de leur chiffre d'affaires. On voit donc qu'il faut corriger l'excès de valeur ajoutée par rapport au chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires, en montant, entraîne un taux plus élevé de cotisation sur la valeur ajoutée, et si cette valeur ajoutée représente 90 % du chiffre d'affaires, la cotisation pèsera d'autant plus. Le Gouvernement a donc proposé un plafonnement de la valeur ajoutée à 80 %. Nous avons proposé, dans la ligne du système existant – car nous avons essayé de nous rattacher le plus possible aux dispositifs existants, nous le verrons lors de la discussion sur le barème, pour éviter qu'il y ait rupture entre l'actuel et le nouveau système –, de ne faire jouer ce plafonnement à 80 % que pour les entreprises de moins de 7, 6 millions de chiffre d'affaires. Celles dont le chiffre d'affaires était auparavant supérieur à 7,6 milliards payaient d'ores et déjà la cotisation minimale assise sur la totalité de la valeur ajoutée, sans ce plafond de 80 %.

J'en viens maintenant à la question de la consolidation, qui a appelé beaucoup de réflexions et de nombreux sous-amendements. Un travail très intéressant a été mené par de nombreux collègues sur tous les bancs.

Nous avons observé, depuis des années que nous suivons les problèmes de la taxe professionnelle, que les entreprises – et c'est légitime, ce n'est pas une critique – essaient d'optimiser, de s'organiser pour payer le moins de taxe professionnelle possible.