Intervention de Christine Lagarde

Le texte du Gouvernement propose bien de recréer le lien entre le taux des impôts locaux payés par les ménages et celui de ceux qu'acquittent les entreprises. Vous avez également évoqué tout à l'heure ce principe de liaison, monsieur le rapporteur général. Il s'agit d'éviter que seules les entreprises subissent des hausses d'impôts, comme cela est arrivé ici ou là.

Autre point d'accord que vous n'avez pas mentionné : la création d'un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau – l'IFER, dont nous serons amenés à reparler – et l'instauration d'un dispositif de lissage de la montée en charge de l'imposition nouvelle que constitue la contribution économique territoriale, à destination des entreprises qui n'acquittaient pas jusqu'à présent la taxe professionnelle. J'ajoute – cela va sans dire – que toutes les entreprises doivent bénéficier de ce système ; nous reviendrons sur la question du barème.

Tels sont nos points d'accord sur le volet relatif aux assiettes, au panier de recettes et aux charges pesant sur les entreprises. Le Premier ministre l'a dit : le projet du Gouvernement et le vôtre se rejoignent à 99 %. (« Ah bon ? » et rires sur les bancs du groupe SRC.)