Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendement 45
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est une véritable injustice. On ne peut plus continuer ainsi car des centaines de communes sont concernées. C'est pourquoi nous réglons aujourd'hui ce problème.
