Intervention de Daniel Garrigue

Cet amendement tend à supprimer l'article 2, et ce pour trois raisons.

D'abord, cette réforme remplace, pour les collectivités territoriales, des ressources à caractère évolutif par des dotations de compensation plus importantes. Cela a pour effet d'éroder, dans la durée, les ressources de ces collectivités, et de les pousser à accroître la pression sur les ménages.

La logique aurait voulu qu'à partir du moment où l'on réduisait des recettes à caractère évolutif, on transfère en contrepartie d'autres recettes à caractère évolutif. Mais nous voyons bien que l'État est dans l'impossibilité de le faire, d'abord en raison de la dégradation de ses propres finances, mais aussi, et nous le voyons particulièrement depuis deux ans, en raison du démantèlement progressif et volontaire de ses propres recettes.

La deuxième raison, c'est le mauvais sort qui est fait aux communes et aux intercommunalités, notamment sur le terrain économique, et qui a suscité des inquiétudes et des réactions très vives de la part de nombreux élus, et non des moindres. Il est vrai que ce mauvais sort a été en grande partie compensé par l'amendement de Gilles Carrez et de la commission des finances.

La troisième raison, c'est l'impasse qui est faite sur le financement de cette réforme : 10 milliards d'euros vont s'ajouter à des déficits qui inquiètent de plus en plus ouvertement nos partenaires européens. Nous savons très bien que pour maîtriser ces déficits, et le rapport du rapporteur général le montre parfaitement, il ne suffit pas d'espérer une augmentation des recettes, même en faisant les hypothèses les plus optimistes sur la croissance future.

Madame la ministre, cette réforme est, à bien des égards, une réforme à crédit, alors qu'une bonne réforme, c'est une réforme qui est financée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)