Intervention de Christine Lagarde

Il le fera en 2010, en 2011 et au cours des années suivantes – nous le verrons – grâce aux mécanismes de compensation. Nous sommes d'accord sur la nature des ressources transférées et sur les moyens de préserver les ressources fiscales des collectivités. C'est du reste l'un des résultats tangibles de la concertation que nous avons menée avec votre groupe ; je songe notamment à l'abandon d'une piste que nous avions envisagée et qui aurait consisté à inclure une part de TIPP dans le panier de recettes. Nous avons entendu vos arguments : la TIPP ne constituant pas une base très dynamique, nous l'avons exclue.

Nous sommes encore d'accord sur la répartition des recettes entre les trois niveaux de collectivités territoriales. Il s'agit de l'un des aspects essentiels sur lesquels la clarté de vos propositions et les clarifications que nous sommes disposés à apporter viennent améliorer très sensiblement le projet. Le Gouvernement est d'accord avec votre proposition, monsieur le rapporteur général, qui consiste à modifier le texte initial pour transférer au bloc communal, en particulier aux EPCI, une partie de la cotisation complémentaire – c'est-à-dire de la cotisation assise sur la valeur ajoutée –, qui devait à l'origine aller uniquement aux départements, à 75 %, et aux régions, à 25 %. En effet, nous avons entendu les arguments que vous avez les uns et les autres défendus : c'est la collectivité communale, et particulièrement l'intercommunalité, qui est le plus à même d'attirer les entreprises et de leur fournir les équipements qui nécessitent des financements.

Nous sommes aussi d'accord sur la nécessité d'assurer une péréquation entre nos territoires, afin d'éviter ce que craignait Marc Laffineur : que de « gros nantis » n'accaparent la création de valeur ajoutée au détriment du reste du pays. Nous devons donc trouver un mécanisme de répartition qui permette une juste redistribution. Il nous faudra par conséquent débattre de la péréquation au niveau des intercommunalités et ailleurs.

Nous proposons le même calendrier de réorganisation des ressources fiscales des collectivités territoriales : en ce qui concerne ces dernières, la réforme n'entrerait en vigueur que le 1er janvier 2011. Je ne répéterai pas les propos du rapporteur général, que je serais tentée de reprendre presque à l'identique. Nous tendons à la perfection ensemble, par des voies parfois légèrement différentes…