Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vous remercie, monsieur Brard.
Il nous a semblé nécessaire de transférer 20 % de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée au niveau intercommunal, ou communal là où les communes ne sont pas encore regroupées en intercommunalités. Nous proposons donc de passer d'un partage attribuant 75 % de la cotisation au département et 25 % à la région, à une répartition donnant 55 % de la cotisation au département, 25 %, toujours, à la région et, donc, 20 % à la commune ou à l'intercommunalité.
Ensuite, dès lors que l'on estime que la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée concerne toutes les collectivités, y compris la collectivité de base – commune ou intercommunalité –, elle doit être appréhendée entreprise par entreprise. C'est ce que l'on appelle la territorialisation. Nous aurons l'occasion de rappeler que nous avons très exactement repris les dispositions du code général des impôts ou du code général des collectivités territoriales, qui localisent la taxe d'habitation, l'impôt foncier et la taxe professionnelle. La logique de la commission est donc complètement différente de celle du Gouvernement : au lieu d'une dotation, nous reconstruisons un impôt local.
Pour le reste, nous avons tenté de résoudre un certain nombre de problèmes latents, qu'il s'agisse de la difficile question de France Télécom ou de la cotisation nationale de péréquation. Nous avons essayé d'améliorer le système de compensation-relais ; il reste assez difficile d'un point de vue technique mais les collectivités locales doivent être protégées. S'il s'agit d'une réforme avant tout destinée aux entreprises, on ne doit pas pour autant oublier les collectivités territoriales : la compensation-relais doit être la plus loyale possible du côté de l'État.
Nous avons par ailleurs beaucoup travaillé sur une notion inscrite dans la Constitution et que Jean-François Copé connaît bien puisqu'il était membre du Gouvernement à l'époque où elle l'a été : l'autonomie fiscale. Nous avons bien séparé les ressources fiscales « Canada dry » des vraies ressources fiscales.
