Séance en hémicycle du 21 mai 2008 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
BIBARD_13_0820-->
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Bernard Derosier.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, notre Constitution a cinquante ans.
Elle a permis l'alternance, mais c'était, rappelons-le, après vingt-trois années de pouvoir sans partage pour la droite.
Au moment où il nous est proposé de modifier la Constitution, il faut se demander si elle a été bonne. Ma réponse est non. La Constitution n'est pas bonne, parce qu'elle n'est pas favorable au Parlement.
Le Premier ministre, cet après-midi, a réaffirmé la volonté du Gouvernement de rééquilibrer les pouvoirs en faveur du législatif. Ce serait parfait si le projet du Gouvernement allait véritablement dans ce sens.
Si j'avais été en âge de voter en 1958, j'aurais voté non au projet de Constitution soumis au référendum du 28 septembre. Ce texte s'évertuait en effet à diminuer les pouvoirs et prérogatives du Parlement au bénéfice de l'exécutif. Il en allait ainsi avec l'impossibilité de modifier les projets de loi en commission – article 42 –, avec la restriction du domaine de la loi et l'irrecevabilité des propositions de loi et des amendements hors de ce domaine – article 41 –, avec les dispositions prévoyant l'irrecevabilité des initiatives parlementaires lorsque leur adoption avait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique – article 40 –, avec la maîtrise de l'ordre du jour des assemblées par le Gouvernement – article 48. Il en allait encore ainsi avec l'article 49, troisième alinéa, qui permettait au Gouvernement de passer en force pour faire adopter un texte contestable et contesté.
À trop en faire, ce qui devait être prétendument un rééquilibrage s'est imposé comme un véritable affaissement de la fonction parlementaire. Ce qui devait être un parlementarisme rationalisé est devenu, en réalité, un parlementarisme brimé. Ce déséquilibre s'est vu nettement renforcé par l'introduction de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, en 1962. Depuis, le Parlement n'a jamais pu trouver la place qui devrait être la sienne dans une démocratie moderne, dans une démocratie parlementaire.
Il suffit d'ailleurs d'observer le trouble de l'actuelle majorité UMP et son agacement face aux diktats présidentiels pour se convaincre que rien n'a évolué dans le bon sens en ce qui concerne le Parlement. De nombreux députés se retrouvent encore aujourd'hui dans la posture de « godillots » qui a fait tant de mal à notre institution.
Le débat sur la modernisation des institutions de la Ve République doit précisément nous donner l'occasion de moderniser ce régime, de nous prononcer sur sa nature véritable, de faire clairement apparaître son caractère parlementaire.
Le régime parlementaire a été choisi par la plupart des démocraties modernes. D'autres, il est vrai, ont choisi un régime présidentiel, mais les pouvoirs y sont strictement séparés et il existe toujours des mécanismes efficaces de contre-pouvoirs, tant au niveau horizontal entre le Président et le Parlement, qu'au niveau vertical, entre les États fédérés et la Fédération.
Le régime parlementaire est donc plus que jamais le régime souhaitable pour notre République : c'est celui que nous avons choisi en 1875, celui que nous avons voulu confirmer en 1958, celui que nous entendons moderniser aujourd'hui.
La Ve République est incontestablement parlementaire, notamment à travers la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, le partage – largement théorique – de l'initiative législative, le droit de dissolution et le fait que l'article 20 de la Constitution confie au Gouvernement le soin de déterminer et de conduire la politique de la nation.
Mais, vous le savez, la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale est un leurre, tant le fait majoritaire et les mécanismes dont dispose le pouvoir exécutif pour encadrer le pouvoir législatif permettent au Gouvernement d'imposer sa volonté, sans qu'il ait réellement à tenir compte de celle des représentants de la nation.
Le partage de l'initiative législative est aussi un leurre, puisque la très grande majorité des lois a pour origine un projet de loi.
Le droit de dissolution, quant à lui, a surtout été utilisé au bénéfice de la majorité présidentielle et ne l'a été qu'une seule fois, le 9 octobre 1962, pour régler un conflit entre l'Assemblée nationale et l'exécutif.
Enfin, prétendre que le Gouvernement doit déterminer et conduire la politique de la nation est un leurre absolu quand on sait à quel point le Président de la République empiète sur les pouvoirs du Premier ministre et du Gouvernement. Il suffit d'observer la crise latente entre le Président de la République et le Premier ministre pour s'en convaincre.
J'y arrive, monsieur le président, mais, si vous me rappelez à l'ordre, j'y arriverai moins vite.
Nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins pour faire le choix entre une réforme insuffisante, celle qui nous est présentée dans son état actuel, et une réforme volontariste, qui affirmerait clairement la caractéristique parlementaire de nos institutions.
Le Premier ministre a demandé que soient respectés les arguments des uns et des autres. Nous y sommes prêts. Il a dit aussi que, le moment venu, chacun sera placé devant ses responsabilités. C'est vrai pour l'opposition. C'est vrai pour la majorité. S'il n'y a pas d'accord, la responsabilité en incombera tout autant aux uns qu'aux autres. Nous n'accepterons pas, pour ce qui nous concerne, d'être désignés comme les seuls empêcheurs de moderniser. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'heure où certains se complaisent dans les célébrations de mai 68, vous me permettrez de me tourner, sans provocation aucune, vers mai 58 : à chacun ses anniversaires, à chacun ses références. La République vacillait alors et il fallut toute l'habileté, la raison, l'autorité du général de Gaulle pour inverser la tendance. Il manquait une République à la France : il la lui donna. Faisant suite à ces « gouvernements à secousses », comme disait Edgar Faure, il rétablissait la stabilité gouvernementale, rationalisait le Parlement et donnait un chef à l'État, au lieu et place du « manchot constitutionnel » des Républiques précédentes. D'ailleurs, Michel Debré ne s'y trompait pas, qui assurait devant le Conseil d'État, le 27 août 1958, que la « clef de voûte, c'est le Président de la République », « juge supérieur de l'intérêt national ». Annoncée dès le discours de Bayeux, en juin 1946, la nécessité d'un État fort, stable, enfin gouvernable, prenait corps.
Cinquante ans plus tard, qu'en reste-t-il ? La longévité de ce régime est la deuxième de l'histoire : il a su faire face dans les périodes de crise – guerre d'Algérie, décolonisation – et garantir de grandes périodes de stabilité ; il a assuré la cohabitation, permettant aux majorités de se succéder en des périodes de présidentialisme, de parlementarisme ; il a permis une alternance qui, longtemps, avait paru impossible, si bien que François Mitterrand a pu dire que la Ve République n'était pas faite pour lui, mais qu'il s'y était très bien fait. Bref, ce « régime bâtard », comme disait Georges Pompidou, ayant montré son efficacité, sa flexibilité, son adaptabilité, il importe à mes yeux d'en conserver l'essentiel.
Mais conserver ne veut pas dire ne rien changer. L'objet du présent projet de loi est bien d'adapter, de permettre à nos institutions de franchir une étape supplémentaire. Elles l'ont déjà fait, avec la décentralisation, avec l'Europe, avec l'État de droit.
Contrairement à ce que certains veulent nous faire croire, le rôle du Président de la République n'est pas renforcé. À la limite, il est plutôt limité. Pour ma part, je vois dans ce projet de loi constitutionnelle deux éléments principaux : le renforcement du rôle du Parlement et un point dont on parle un peu moins, le renforcement de l'État de droit, qui est une nécessité dans nos démocraties occidentales.
Permettez-moi de m'attarder quelques instants sur ces deux éléments, en commençant par le renforcement du rôle du Parlement. Je ne rentrerai pas ici dans les détails : chacun l'a fait et, après quatre heures de discussion générale, tout a été dit, et sans doute redit. Mais insistons encore quelques instants sur ce point. Comment la réforme pourrait-elle ne pas nous intéresser, nous, parlementaires, qui serons au coeur de ces institutions ? Nous réclamons ces réformes depuis si longtemps. Ainsi, en matière législative, et sans être exhaustif, on peut se réjouir de la disposition qui prévoit que les débats en séance porteront sur le texte adopté en commission. L'institution d'un délai minimal de six semaines entre le dépôt d'un projet de loi et son examen en séance publique est aussi une avancée qui me paraît très importante. Les règles concernant les « cavaliers législatifs » sont assouplies. La fixation de l'ordre du jour, qui accorde une place plus grande au Parlement et limite les possibilités d'action du Gouvernement, rééquilibre les choses, dans le respect accru des droits de l'opposition.
En matière de contrôle – le contrôle et l'évaluation étant si importants, si nécessaires à nos démocraties –, on se réjouit de trouver dans le texte de nombreux éléments allant dans ce sens. Je me réjouis ainsi que le Parlement concoure à l'évaluation des politiques publiques, qu'il soit informé de l'intervention des forces armées à l'étranger et que son autorisation soit sollicitée si l'intervention excède six mois, que les séances réservées aux questions au Gouvernement soient aussi organisées pendant les sessions extraordinaires. Je me réjouis encore qu'une semaine sur quatre soit consacrée au contrôle de l'action du Gouvernement, et que – comme le prévoit un amendement adopté en commission des lois – soixante députés et soixante sénateurs aient la possibilité de former un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect du principe de subsidiarité.
En renforçant le rôle du Parlement, tous ces éléments renforcent aussi le rôle et la place de l'État de droit. C'est une avancée majeure, c'est une étape supplémentaire vers une démocratie améliorée. L'« exception d'inconstitutionnalité » va dans ce sens, avec des dispositions très importantes. L'indépendance de l'autorité judiciaire me semble aussi renforcée, avec la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, même si, sur ce point, nous ne sommes pas encore parvenus à un arbitrage complet et à des solutions tout à fait satisfaisantes : il appartiendra à nos discussions de poursuivre peut-être dans cette direction. C'est vrai encore pour le Conseil économique et social. C'est vrai, enfin, pour la création d'un défenseur des droits du citoyen qui constitutionnalise, enfin, le médiateur de la République en lui confiant des fonctions un peu plus larges – j'ai du reste déposé un amendement à ce sujet.
Au final, entre les conceptions parfois différentes des uns et des autres, les souhaits, les possibles, les souhaitables, il me semble que l'on est proche, proche de l'équilibre qui peut être accepté le plus largement possible. Si les positions ne deviennent pas des postures, alors, oui, objectivement la réforme est une vraie chance de modernisation de nos institutions, de cette grande charte qui est notre Constitution. L'équilibre est là.
Je conclus, monsieur le président.
Le texte est sans doute encore perfectible, mais ce sera l'objet évidemment de la discussion parlementaire et des futures lois organiques.
Lors d'une conférence de presse, le 31 décembre 1958, le général de Gaulle déclarait : « une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique ». Avec ce projet, l'oeuvre initiale du constituant de 1958 n'est pas trahie, mieux, l'esprit demeure, tout en étant adapté – la pratique, je l'espère, nous le démontrera. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, proclamée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme, l'indépendance de la justice n'est pas une option, c'est un devoir qui s'impose à tout constituant.
Ce devoir, nos prédécesseurs de 1946, soucieux de fonder une justice indépendante en rupture avec les errances du passé, l'avaient intégré en chargeant le Conseil supérieur de la magistrature de « la discipline des magistrats, de leur indépendance et de l'administration des tribunaux judiciaires ».
Sous la Ve République, le Président de la République, chef de l'État, est progressivement passé du statut d'arbitre à celui de chef de la majorité. Il conduit, de ce fait, une politique partisane, au sens constitutionnel du terme bien sûr. Lui confier l'indépendance de la justice, c'est prendre le risque d'avoir une autorité judiciaire contrainte par le pouvoir politique et ses orientations, au mépris du principe de séparation des pouvoirs que toute société démocratique se doit de respecter.
Aujourd'hui, nous avons l'occasion de réformer la clef de voûte du système judiciaire français qu'est le Conseil supérieur de la magistrature. La rénovation du CSM est fondamentale pour répondre aux attentes de nos concitoyens, qui veulent que leurs droits, leurs libertés soient protégés par une justice impartiale, indépendante mais responsable. Il s'agit de redonner confiance en l'institution judiciaire, de lui offrir les moyens d'assurer sa mission constitutionnelle de gardienne de la liberté individuelle.
Aujourd'hui, nous devons prendre nos responsabilités et répondre à un enjeu crucial : il faut restaurer la confiance des citoyens en leurs institutions, en garantissant notamment l'indépendance de la justice, en la préservant de deux risques majeurs, le corporatisme et la politisation. Ce débat institutionnel nous donne l'occasion de poser le socle de la justice de demain.
Allons-nous choisir de rester enfermés dans une conception archaïque de la justice ou, comme beaucoup de nos partenaires européens, allons-nous consacrer une justice ouverte, indépendante et responsable par une conception audacieuse et courageuse d'une justice moderne ?
Le CSM doit devenir le garant de l'indépendance de la justice. Il s'agit d'une question essentielle, et je veux, à cet égard, formuler une remarque préliminaire en soulignant que cette question est indissociable du statut des juges. Au moment où la France s'apprête à présider l'Union européenne, je tiens à rappeler que la charte européenne sur le statut des juges stipule que « le statut des magistrats n'est pas une fin en soi mais un moyen d'assurer aux personnes des garanties nécessaires à l'effectivité de la protection de leurs droits ».
Nous resterons donc vigilants lorsqu'il s'agira de modifier, par une loi organique, l'ordonnance de 1958 relative au statut de la magistrature.
Dans le projet de loi, le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature. Mais nous ne pouvons accepter une présidence bicéphale du CSM, qui en affaiblirait la cohérence, la place et les travaux.
C'est pourquoi nous vous proposons de confier cette présidence à un des membres non magistrats élus par les deux formations réunies en séance plénière.
Pour cela, il faudrait aussi modifier l'article 65 de la Constitution, qui fait du Président de la République le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, assisté dans cette tâche par le CSM. C'est dans cet esprit et par souci de cohérence que le CSM doit assumer ce rôle.
Cela est possible à condition de redonner toute sa place au CSM. Pour cela, il faut lui donner les moyens institutionnels, administratifs et budgétaires d'exercer pleinement ses missions. Cette évolution est plus que nécessaire : le CSM français est l'un de ceux qui dispose des moyens humains et budgétaires les plus faibles par rapport à ses homologues européens.
Il faut tout également, et c'est un préalable nécessaire à toute réforme, rénover sa composition pour répondre au double impératif de transparence des nominations et de pluralisme.
Or, si, dans votre projet, le Président de la République et le garde des sceaux ne sont plus membres du Conseil supérieur de la magistrature, le pouvoir exécutif n'en reste pas moins présent puisque le garde des sceaux peut assister aux séances des formations du CSM et qu'il garde la main sur la procédure de nomination.
La compétence nouvelle que vous donnez au CSM concernant la nomination des procureurs généraux semble bien dérisoire, puisque le présent projet propose que leur nomination lui soit soumise mais pour un simple avis.
Certes, le parquet se trouve au point de rencontre entre la conduite de la politique pénale par le gouvernement et l'appartenance de membres du parquet à l'autorité judiciaire indépendante. Mais le ministre de la justice a les moyens de mener une politique pénale efficace et cohérente sur l'ensemble du territoire, en utilisant les instructions générales et les directives.
C'est ce que je vais faire, monsieur le président.
Enfin, le projet de loi prévoit que les magistrats seront minoritaires au sein du CSM. La parité en matière disciplinaire concédée par la commission des lois n'éloigne pas tout soupçon de reprise en main politique de la magistrature.
Ainsi le mode de nomination des personnalités extérieures, soumise au simple avis d'une commission parlementaire ad hoc, n'offre pas les garanties suffisantes.
Aujourd'hui, nous proposons une solution d'équilibre préconisée dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire Outreau, celle de la parité.
Pour conclure, il m'apparaît que, au-delà des mots, la modernisation de l'institution judiciaire doit prendre corps et devenir réalité.
Ne manquons pas ce rendez-vous historique : doter notre pays d' une justice digne d'une société démocratique, qui réponde aux attentes des justiciables, aux attentes des professionnels, et qui assure le nécessaire équilibre des institutions. Instaurons les fondements d'une relation de confiance et de reconnaissance mutuelle entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, dont la mission est de travailler ensemble, chacun dans leurs compétences.
Ils procèdent tous les trois du même fondement démocratique de nos institutions et doivent agir pour l'intérêt général et le bien de tous. Là est le défi moderne de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
J'ai écouté les propos enthousiastes, et d'ailleurs brillants, de notre collègue Philippe Gosselin, que je salue, mais la question que je veux poser devant la nation, c'est-à-dire devant vous, mes chers collègues, c'est de savoir si la Constitution française mérite, voire exige, la révision d'ensemble qu'on lui propose.
Ce n'était pas le point de vue du Président de la République lorsqu'il était candidat. Il avait certes déclaré vouloir opérer quelques ajustements, mais il avait ajouté qu'il ne fallait pas changer les institutions de la République.
Ce n'est visiblement pas non plus le désir des Français. Depuis cinquante ans, tous les sondages montrent que nos compatriotes sont plutôt fiers de leurs institutions. Comme le faisait remarquer Nicolas Sarkozy lui-même lors de son débat avec Mme Royal : « Je n 'ai jamais vu, dans une réunion ou dans la rue, quelqu'un m'arrêter pour me dire : “vite ! il faut changer les institutions de la République !”.»
En réalité, il y a deux catégories de gens qui en veulent à notre Constitution.
Il y a d'abord la gauche.
M. Montebourg nous en a fait, hier, la démonstration brillante, en lui rendant un hommage bien tourné, mais bref, assorti d'accusations longues, répétées…
…pour excès d'autoritarisme, déficit démocratique et esprit monarchique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mais notre Constitution a d'autres adversaires, que l'on recrute généralement plutôt à droite. Ceux-là n'ont jamais aimé la Ve République, même s'ils ont été obligés de la supporter. Et, du coup, aujourd'hui, ils tirent du passage au quinquennat la conclusion qu'il faut passer au régime présidentiel.
C'est d'ailleurs sur ce dernier point la thèse de notre Premier ministre qui, lui, pourtant est un gaulliste authentique.
Eh bien, mes chers collègues, je récuse formellement cette vision des choses.
Après deux cents ans d'atermoiements, au prix de tant d'échecs et d'humiliations, notre pays, sous l'impulsion du général de Gaulle, à la lumière d'une expérience douloureusement acquise, avec le concours de ses meilleurs dirigeants politiques du moment, tous horizons confondus, s'est donné en 1958 une Constitution originale et qui correspond au caractère propre des Français.
On nous dit aujourd'hui, il faut la dépoussiérer ! Mais où a-t-on vu qu'elle était poussiéreuse ? On nous parle de modernisation. Mais, madame la garde des sceaux, que signifie ce mot appliqué au fonctionnement des institutions de la démocratie ? Quelle est cette billevesée ?
Les États-Unis ont établi leur Constitution en 1787 et ils l'ont conservée depuis lors, à quelques rares adaptations près – vingt et un amendements si je ne me trompe –, comme leur bien le plus précieux.
Les Allemands n'ont jamais touché à leur Constitution de 1947, pas même lors de l'événement formidable que fut leur réunification !
La fierté d'un peuple n'est pas de changer sa Constitution en fonction des humeurs du moment, c'est de la converser !
Au printemps dernier, le Président de la République et la majorité parlementaire ont été élus pour apporter à notre pays, malade de son immobilisme, les réformes économiques et sociales dont il a un besoin urgent. C'est pour cela et, je crois bien l'avoir compris, pour rien d'autre qu'ils ont été élus !
Or, voici que le Gouvernement nous propose un texte qui réforme, modifie, supprime, complète, réécrit ou transforme trente-six articles, sur les soixante et onze qui, dans cette Constitution, régissent le fonctionnement de nos institutions. Nous sommes loin des quelques ajustements qu'évoquait le Président de la République durant sa campagne électorale !
Mes chers collègues, notre Constitution est comme le code civil de Napoléon : un texte bref, remarquablement conçu, écrit dans une langue d'exception. Avec le projet qui nous est soumis, elle chemine lentement mais sûrement vers son destin futur : un fatras confus et technocratique, dont l'espérance de vie sera faible !
Je vous le dis franchement et avec la liberté de ton qui va de soi dans notre démocratie parlementaire, je conteste formellement l'idée que notre Constitution doive être l'objet d'une réécriture d'ensemble, d'une révision générale, et j'affirme que, ce faisant, c'est l'esprit qui l'a inspirée que l'on change, c'est l'équilibre qu'elle a instauré que l'on modifie.
Je n'ai pas tout à fait terminé, monsieur le président.
Oh, certes, on ne le fait pas de façon brutale, claire, avouée, non ! Mais de façon insidieuse, sournoise, discrète, par petites touches, bien réelles cependant !
Comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement quand aussi bien le Président de la République que le Premier ministre ont théorisé depuis deux ans l'idée qu'avec le quinquennat, il fallait reconstituer l'unité de l'exécutif, placer le Président au coeur de l'action quotidienne et reconsidérer de façon radicale la fonction de Premier ministre ? Nous y sommes ! Notre Premier ministre le sait mieux que personne, lui qui vit tous les jours cette situation nouvelle.
Quel est le but réel de la réforme qu'on nous demande d'accepter pour que le Président de la République puisse venir s'exprimer devant le Parlement, si ce n'est de mettre en question le coeur même de la responsabilité du Premier ministre ?
De même, quelle est la portée du pouvoir accordé au Parlement de donner son avis sur les nominations faites par le Président de la République, si ce n'est d'instaurer un dialogue direct entre le Parlement et le Président de la République, en faisant l'impasse sur le rôle du chef du Gouvernement en la matière ? Voilà la vérité.
Je termine, monsieur le président.
La vérité cachée derrière cette réforme d'ensemble est celle-ci : un Président de la République qui rentre de plain-pied dans la vie parlementaire, un Premier ministre qu'on efface, un Parlement qui voit ses pouvoirs renforcés – ce à quoi je suis, bien entendu, favorable. Il ne restera bientôt plus qu'à supprimer le droit de dissolution, lui-même déjà bien mal en point, pour avoir transformé la Constitution française en régime présidentiel ! Voilà ce que je combats !
Je ne conteste pas au Président de la République le droit d'exercer la fonction présidentielle comme il l'entend. La République le lui permet. Elle en a vu d'autres ! La Ve République a connu six Présidents. Chacun avait son style, sa façon de gouverner, sa conception du pouvoir et sa vision de la France. Nous les avons plus ou moins aimés ou respectés. Mais aucun n'a touché aux équilibres fondamentaux de la République, et, si l'un d'eux l'avait fait, je suis convaincu que quelques grandes voix de la République se seraient élevées au nom de la permanence de la nation et des intérêts supérieurs de notre pays. Mais aujourd'hui, ces grandes voix ont disparu ou elles se taisent.
Voilà pourquoi je suis là avec d'autres, madame la ministre,…
La ministre s'en moque. Elle n'écoute pas ! Elle ne sait pas qu'elle est là pour cela !
…monsieur le secrétaire d'État, pour vous mettre en garde, bien modestement, à la place qui est la mienne comme député élu du peuple et, si c'est possible, pour que vous nous rassuriez. Mais, pour l'heure, je vous confirme qu'en l'état, je ne puis voter ce texte.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous avons besoin d'une réforme de nos institutions, surtout après le quinquennat « sec » adopté il y a quelques années, pour rééquilibrer les pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, qui sont, depuis plus de deux siècles, la source de la démocratie.
Je me contenterai de trois remarques.
La première concerne l'équilibre entre le Président, le Gouvernement et le Parlement. L'aspect le plus intéressant de votre projet est l'amélioration des prérogatives du Parlement dans son double rôle d'élaboration des lois et de contrôle de l'exécutif. Je n'insisterai pas sur cet aspect qui a été longuement évoqué hier et sur lequel nous avons formulé des propositions d'amélioration qui me paraissent indispensables.
Mais je veux redire mon opposition à trois de vos propositions.
Tout d'abord, l'obligation d'un référendum pour l'élargissement à la Turquie est, à mes yeux, une grave erreur diplomatique et politique.
L'amendement de la commission est ridicule. Je crois que nous devons laisser cette décision, le moment venu, à l'appréciation du Président de la République.
Ensuite, il est inconcevable de donner force constitutionnelle à l'obligation d'équilibre des finances publiques, qui doit relever d'une appréciation d'opportunité politique.
Enfin, votre proposition relative au Sénat ne garantit en rien une alternance normale dans cette assemblée. Nous voulons vraiment mettre fin à l'anomalie démocratique qui fait que, par exemple, le Sénat a bloqué la révision de la Constitution autorisant le droit de vote des étrangers aux élections locales, que notre Assemblée avait pourtant votée en 2001.
Je relève également une lacune grave : la question du mandat parlementaire unique. Le non-cumul est indispensable pour revaloriser le rôle du Parlement, en assurant que députés et sénateurs se consacrent entièrement à leurs tâches.
Je suis victime du système ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il s'en vante ! Son sens du sacrifice est réellement émouvant ! (Sourires.)
Ma deuxième remarque porte sur la justice. Je trouve bienvenues vos propositions concernant la réduction du droit de grâce du Président de la République à la grâce individuelle. Mais j'attends que Mme la garde des sceaux nous dise comment elle va effectivement réduire la surpopulation pénale. Ce n'est pas un décret qui va, comme par enchantement, faire respecter le droit à une cellule individuelle, dont je rappelle qu'il est inscrit dans la loi depuis huit ans.
Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe essentiel, quoique peu connu. Il garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire grâce à son pouvoir de nomination des magistrats du siège et par l'avis qu'il donne au garde des sceaux sur la nomination des magistrats du parquet. Il exerce aussi les pouvoirs disciplinaires que lui confie la Constitution. Il faut donc que sa composition et ses pouvoirs lui permettent d'échapper à un double risque : celui de la soumission au pouvoir politique et celui du corporatisme. Le texte issu de la commission des lois fait de réels progrès sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature, mais il reste très insuffisant sur les pouvoirs de nomination des magistrats de France qui lui sont conférés.
Il est vrai que la composition du CSM est améliorée par le projet. Le Conseil ne sera plus présidé par le Président de la République, ce qui va dans le sens d'une séparation plus nette des pouvoirs. Mais le projet du Gouvernement a le défaut de ne pas prévoir de présidence pour la formation plénière, qui, de ce fait, n'existe plus. Or il est nécessaire de maintenir une formation plénière, qui réunit les deux formations compétentes à l'égard du siège et du parquet, afin que ses membres réunis puissent se concerter sur les sujets transversaux qui leur sont communs, par exemple, les règles en matière de gestion des tribunaux, de discipline, les avis qui sont demandés au CSM ou encore l'organisation judiciaire. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé que l'on rétablisse l'existence d'une formation plénière et que celle-ci soit présidée par une personnalité qualifiée, chacune des deux formations spécialisées étant présidée par un magistrat issu de ces formations. Je me réjouis, monsieur le président de la commission des lois, que celle-ci ait accepté nos amendements sur ce point. J'attends que le Gouvernement se rallie à cette position.
Nous voulons aussi modifier les règles de composition du CSM. Que l'on assure la parité, dans chaque formation, entre magistrats et non-magistrats nous semble indispensable dans le domaine disciplinaire. La commission des lois l'a accepté. Nous sommes d'autant plus attachés à ce principe de parité que le risque de politisation reste très fort dès lors que vous ne renforcez pas les pouvoirs de nomination du CSM.
J'en viens au pouvoir de nomination des magistrats. Dans le projet de réforme de la Constitution que j'avais eu l'honneur de défendre devant vous, et que l'Assemblée nationale et le Sénat avait voté dans les mêmes termes, le CSM, qui conservait ses pouvoirs traditionnels de nomination des magistrats du siège, acquérait un contrôle sur la nomination de tous les magistrats du parquet. Les procureurs généraux n'étaient plus nommés, comme aujourd'hui, en conseil des ministres et les procureurs ne pouvaient être nommés que sur avis conforme du CSM. Le garde des sceaux ne pouvait plus passer outre un avis négatif du CSM pour la nomination des procureurs.
Dans votre texte, la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet continue à ne donner qu'un simple avis sur leur nomination. Je pense qu'il s'agit d'une mauvaise disposition. Vous m'avez dit vous-même en commission des lois, madame la garde des sceaux, que ce pouvoir de nomination du Gouvernement était indispensable pour mener une politique pénale.
Permettez-moi de dire que je trouve cette affirmation assez grave. Cela signifie que le Gouvernement estime avoir le droit de faire pression sur la carrière d'un magistrat pour le faire obéir. Ce me paraît choquant et inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
D'autant plus que l'on peut conduire une politique pénale et en définir les priorités par des circulaires générales, sans intervenir dans les dossiers individuels. Nous en avons administré la preuve entre 1997 et 2002.
Vous savez de quoi vous parlez ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ma dernière remarque portera sur les droits des citoyens. C'est une très bonne chose que d'organiser la saisine du Conseil constitutionnel et de créer un défenseur des droits des citoyens, à condition que celui-ci ne fasse pas disparaître le contrôleur des prisons, dont, depuis six mois, nous attendons la nomination – que vous nous avez promise –,…
…et la commission de déontologie des forces de sécurité, dont on dit qu'elle serait supprimée. Sur ce sujet également, nous attendons des précisions de votre part.
Enfin, je regrette vivement que le droit de vote des étrangers aux élections locales ne figure pas dans le projet de loi du Gouvernement, alors que, quand il était candidat, le Président de la République avait pris publiquement position pour cette réforme. Nous savons tous que le droit de vote donné à des personnes qui sont chez nous depuis très longtemps, qui paient des impôts, qui participent à la vie de la cité et qui élèvent des enfants chez nous serait un puissant facteur d'intégration. Vous ne me démentirez pas sur ce point. Je crois que nous avons besoin de cette réforme pour laquelle la société française est mûre.
Il serait souhaitable que cette réforme puisse faire l'objet d'un consensus. Mais pour cela, il est indispensable que les exigences que nous formulons soient prises en compte. Les avancées, quoique non négligeables, sont à nos yeux insuffisantes pour rallier notre accord.
Un dernier mot, monsieur le président : mon souhait est aussi que l'examen de ce texte ne se termine pas sans que nous soyons suffisamment éclairés…
…sur les lois organiques et ordinaires qui découleront de la réforme constitutionnelle et sur les éventuelles modifications du préambule de la Constitution qui interviendraient à la suite des travaux de la commission présidée par Mme Veil.
Si le Gouvernement accepte nos demandes, nous aurons peut-être un texte consensuel et cohérent. C'est ce que je souhaite. Mais je regrette de constater que nous sommes, à ce stade, très loin d'un accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est déjà le cas !
C'est la Constitution de la Ve République que nous sommes en train d'assassiner, monsieur le président. Ce n'est pas rien, quand même !
Ce projet modernise profondément nos institutions, qu'il rééquilibre dans un sens favorable au Parlement. Il s'agit d'un texte ambitieux, conforme aux engagements de la campagne présidentielle d'une République exemplaire et d'une démocratie irréprochable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le groupe socialiste demande plus. Que n'a-t-il engagé une réforme aussi ambitieuse à l'époque où il était au pouvoir ?
Le projet encadre et limite les pouvoirs du Président de la République : il limite à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs ; il encadre le pouvoir de nomination du Président, le droit de grâce et la procédure de l'article 16. Comme l'a rappelé Mme Guigou, il met fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le Président de la République. Enfin, la possibilité pour le Président de s'adresser directement devant nous, valorise le Parlement…
…et met fin à une hypocrisie qui dure depuis de longues années.
Loin de consacrer une présidentialisation du régime, ce projet augmente sensiblement les pouvoirs du Parlement, ce dont le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement se félicite à l'avance. Il opère ainsi un rééquilibrage net de nos institutions en faveur du Parlement. Il augmente le nombre de commissions. Il fixe la discussion en séance publique non du texte du Gouvernement, mais de celui qui est issu des travaux de la commission, ce dont le président de la commission des lois se félicitera. Il inscrit un délai obligatoire d'un mois entre le dépôt d'un texte et son examen. Il autorise le Parlement à s'opposer à la procédure d'urgence. Il partage de manière plus équilibrée l'ordre du jour du Parlement. Il limite le recours à la procédure du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, mesure qui fait parfois débat, mais qui a été demandée par des députés de tous les bancs de notre Assemblée depuis tant d'années !
Il prévoit un droit de résolution du Parlement sur tout sujet, y compris de politique européenne ou internationale, et une information immédiate du Parlement sur les opérations militaires extérieures. Dieu sait si nous avons entendu le parti socialiste réclamer, il y a quelques mois, un débat à ce sujet, notamment sur l'Afghanistan. Il prévoit le maintien des questions d'actualité, même en session extraordinaire, ce que demandent tous les groupes depuis des années.
À l'UMP, nous voulons le renforcement du rôle du Parlement pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Nous défendrons d'ailleurs des amendements importants en matière d'évaluation. Nous voulons aussi, comme nos amis du Nouveau Centre – je salue d'ailleurs notre collègue Charles de Courson – que le retour à l'équilibre des finances publiques en 2012 soit inscrit dans la Constitution, en même temps que le chemin pour y parvenir.
Sur une question essentielle, la gouvernance de l'Europe, qui, on le sait, est fondée sur la population, nous avons décidé à l'UMP, avec Richard Mallié, Patrick Devedjian et le président de la commission des lois, que je salue, de déposer un amendement. Nous voulons en effet que l'adhésion des grands pays en termes de population – je pense évidemment à la Turquie – soit soumise à référendum.
Ainsi, le successeur de Nicolas Sarkozy devra tenir cet engagement, qui a été pris devant les Français.
Bien sûr !
Cette réforme devrait donc être adoptée dans le consensus, si la ligne qui l'emporte est celle de la raison. Le Parti socialiste ne doit pas jouer avec nos institutions, qui ne sauraient pas être prises en otages de l'élection du Premier secrétaire.
Il y a deux lignes : celle des anciens et celle des modernes. Entrouvrir la porte pour mieux la claquer au nez de la majorité ne tromperait personne. Il faut, au contraire, que la ligne constructive qu'un certain nombre d'entre vous défendent, parce qu'ils militent depuis bien longtemps pour la revalorisation du rôle du Parlement, l'emporte. Il en va de la modernisation de notre démocratie ! Je ne doute pas que nous serons, les uns et les autres, au rendez-vous de ce texte qui constitue la plus importante modification de nos institutions depuis 1958.
Justement, si nous votons ce texte qui porte sur le renforcement du rôle du Parlement, il deviendra le plus important !
J'ai bien compris que vous vouliez renforcer le rôle du Président de la République ! Nous, au contraire, nous avons décidé de rééquilibrer les institutions et de renforcer le rôle du Parlement.
J'ai terminé, monsieur le président. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, on a trop coutume de dire que les questions institutionnelles n'intéressent pas les Français.
Je crois que cette posture est fausse, ou pour le moins incomplète. Nos concitoyens savent fort bien évaluer ce type d'enjeux et faire la différence entre ce qui relève du tripatouillage ou de l'écran de fumée, et le travail de fond destiné à améliorer et à adapter le fonctionnement de notre bien commun le plus précieux : la démocratie.
Nous passons notre temps à dire qu'il faut « décorseter » la société française. Certes, mais nous serions plus crédibles si nous commencions par nous appliquer à nous-mêmes ce principe dynamique !
Or je crois que nous en sommes arrivés aujourd'hui au point où se joue notre responsabilité. Pourtant, nous ne traversons pas de grave crise institutionnelle et nul ne nous propose de changer de République. Alors profitons-en et, pour la première fois dans notre histoire, jouons dans le calme la partition d'une modification importante de la Constitution.
Le texte qui nous est proposé, et chacun peut en convenir, ne va pas aussi loin que les propositions de la commission Balladur, au demeurant fort prudentes. Mais il s'en inspire et les suit de près. En revanche, pour certains de mes collègues, je sais que le projet de loi constitutionnelle va déjà trop loin. Personnellement, je ne trouve aucun motif préalable, aucune condition de blocage a priori dans le texte qui nous est présenté.
J'en prends acte. En effet, à mon sens, la seule question qui vaille d'être soulevée dans nos débats, c'est bien de savoir en quoi les modifications apportées participeront du renouveau démocratique, du regain d'intérêt pour la vie publique et de la volonté d'agir sur les événements.
Pour ce qui est du rôle du Président de la République, nous constatons aujourd'hui que l'instauration du quinquennat a modifié de facto sa position dans le jeu démocratique. Fallait-il en prendre acte dans les textes ? Je reste très prudent sur ce sujet. Dans un pays où les notions d'État, de nation et de République sont si intimement liées, je suis tenté de croire qu'il ne faut toucher qu'avec la plus grande prudence au statut du chef de l'État.
La fonction revêt en effet une charge symbolique non négligeable. Mais, en l'espèce, et après analyse des différents usages qu'en firent les locataires successifs de l'Élysée, je crois que chaque Président de la République a pu imposer son style sans qu'il soit nécessaire de trop formaliser les textes.
Bien sûr, je n'ignore pas que l'actuel Président de la République a exprimé le souhait de s'adresser au Parlement, ce qui n'est pas l'usage en France. L'article 7 du projet de loi constitutionnelle ouvre cette possibilité. Soit, et pourquoi pas ? N'en faisons surtout pas une affaire d'État.
Il nous est également proposé de limiter à deux le nombre de mandats consécutifs du Président : cela me semble aller dans le bon sens. Ne pourrions-nous pas en profiter pour lancer le débat de la limitation des mandats électifs en France, non seulement pour ce qui relève de leur cumul, mais aussi de leur nombre dans le temps ?
En ce qui concerne l'amélioration du travail parlementaire, je tiens à dire que nous serions mal venus de ne pas nous féliciter de la revalorisation du rôle du Parlement. Je suis soulagé que disparaissent de la Constitution les formules révélatrices de la conception qui prévalait chez ses rédacteurs en 1958 quant au rôle du Parlement. Nous étions cantonnés à une passivité que traduisait bien le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi est votée par le Parlement. » Nous étions, pauvres parlementaires, soumis à un ordre des choses qui nous dépassait.
Nous ne sommes pas là pour servir un ordre sacré qui engendrerait la loi, mais pour faire la loi, ou tout au moins pour la « coproduire ». Je me réjouis donc de voir prochainement écrit dans la Constitution : « Le Parlement vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement. » Cela n'a l'air de rien, mais un rôle actif dans le système démocratique est ainsi reconnu au Parlement.
Dans le même ordre d'idées, je me réjouis du fait que pour rétablir la confiance entre les citoyens et leurs députés l'usage du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution soit désormais limité à des cas particuliers. Je ne suis pas un spécialiste de droit comparé mais je n'ai pas connaissance de constitutions qui coulent dans le bronze un tel déni de dialogue et de recherche du compromis entre un Gouvernement et un Parlement. Qui plus est, l'histoire parlementaire récente nous a montré qu'il ne servait à rien de passer en force – j'en veux pour preuve le désagréable épisode du CPE. Notre pays a élevé au plus haut degré la culture du bras de fer : aussi, je me réjouis, et trouve plutôt encourageant, que les matamores doivent désormais en rabattre.
Je voudrais me pencher maintenant sur les questions relatives aux délais de présentation des textes. L'article 22 du projet de loi constitutionnelle, qui modifie l'article 48 de la Constitution, améliore un peu les choses. Mais je rappellerai ici que tout représentant d'un exécutif local est tenu de respecter auprès de ces instances délibératives des délais de présentation. Qu'est-ce qui justifie que le Gouvernement soit exonéré d'une telle obligation ?
Je conclus, monsieur le président.
Rien ne justifie une telle exonération sinon l'intérêt supérieur de la nation, ou plutôt la croyance que la loi votée dans l'urgence, si elle est assurément un signe de volontarisme politique du Gouvernement, est aussi la solution miracle aux problèmes de l'heure.
« Il n'y a pas de pays en Europe où il n'y ait de si belles lois et de si bons règlements, ni où l'observation en soit de si courte durée » notait déjà Saint-Simon.
Légiférons moins, mais légiférons mieux. Il m'apparaît que ce texte est une étape vers cet objectif, c'est pour cette raison que je le voterai. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais, après d'autres, vous faire part de quelques considérations sur le texte que nous examinons.
Il s'agit d'une réforme de la Constitution, ce n'est donc pas une réforme comme les autres puisqu'elle touche à notre loi fondamentale et aux règles de notre vie démocratique. Elle suppose donc que nous ayons une certaine hauteur de vue et que nous soyons capables, les uns et les autres, de faire abstraction du contexte politique. Nous légiférons en effet pour la démocratie et pour les années qui viennent.
La réforme des institutions est à la fois une nécessité et une urgence. Nous l'avons beaucoup répété durant la campagne pour l'élection présidentielle puisqu'un important projet de réforme de la Constitution constituait l'un des axes de notre projet présidentiel.
C'est une urgence et une nécessité parce que la démocratie française connaît depuis de longues années une crise de la représentation que nous ressentons tous.
C'est encore une urgence et une nécessité parce que, ces dernières années, certaines réformes institutionnelles n'ont pas été achevées. C'est le cas du quinquennat « sec » et de l'inversion du calendrier. Je ne suis pas de ceux qui critiquent ces évolutions, mais de ceux qui croient qu'elles appellent un complément. Au-delà même de la pratique du Président de la République actuel, ces deux réformes ont, en effet, renforcé considérablement la présidentialisation du régime.
Je pense aussi à une autre importante réforme inaboutie : celle de la justice, ajournée par le précédent Président de la République. Elle avait été engagée sous l'égide d'Elisabeth Guigou, à la fin des années 90, et votée à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat. Elle n'a pas été soumise au Congrès : elle constituait pourtant l'un des éléments qui aurait pu favoriser le retour de la confiance dans la justice. Afin de rendre cette dernière plus indépendante et plus équilibrée, il faudrait faire en sorte d'aller au bout de cette réforme.
Le Premier ministre l'a dit hier, et d'autres orateurs l'ont répété, cette réforme suppose de trouver un compromis puisqu'une majorité des trois cinquième des suffrages exprimés au Congrès est nécessaire pour l'adoption d'un projet de loi constitutionnelle. L'esprit de la Constitution, est de faire en sorte que chacun soit capable de porter ce compromis. La droite ne peut pas dire : « C'est à prendre ou à laisser ! ». L'opposition ne peut pas dire : « C'est tout ou rien ! »
Il faut donc bâtir ce compromis et tout d'abord en définir le contenu. L'une des difficultés, soulignée parÉlisabeth Guigou, réside dans le fait qu'il n'est pas possible de tout inclure dans la Constitution. Tout ce qui concerne, par exemple, le Parlement n'a pas à être écrit dans la Constitution, celle-ci n'a pas vocation à tout dire.
Ce projet de loi constitutionnelle renvoie sur de nombreux points à d'autres textes, aux règlements des assemblées, à des lois organiques. Il faut donc, pour tenter d'avancer, que nous puissions obtenir des engagements et des assurances sur ces questions. Objectivement, il s'agit bien d'un des points les plus délicats. En effet, lorsque nous discutons – et nous l'avons fait longuement en commission des lois –, il nous est souvent répondu, et à juste titre, que tel point n'est pas dans le texte. Il faut essayer de progresser sur cette question.
C'est aussi le cas sur d'autres sujets, mais je trouve que la réunion de la commission des lois a permis, d'ores et déjà, un certain nombre de progrès, d'avancées qu'il faut maintenant concrétiser : nous devons faire ce travail.
Reste d'autres éléments que le groupe auquel j'appartiens a introduit dans la discussion.
J'en termine, monsieur le président.
Ainsi, s'agissant de la réforme du Sénat, même si je comprends que la majorité puisse avoir des difficultés à l'imposer aux sénateurs, il n'en demeure pas moins que cette question doit être traitée, et il faut nous dire comment vous envisagez de le faire.
Pour ce qui est de la question du temps de parole du Président de la République dans les médias, qui fera l'objet d'une proposition de loi dont nous débattrons demain matin, nous souhaitons aussi qu'il y ait des avancées.
Je pense que nous pouvons passer un compromis si nous le voulons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je salue tout d'abord la présence de M. le Premier ministre. Il n'est pas courant qu'un Premier ministre assiste à une discussion générale.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le préambule et l'ensemble des articles de la Constitution forment philosophiquement, juridiquement et politiquement un tout cohérent. Aussi, vous comprendrez que l'on puisse s'interroger sur les motivations du Gouvernement qui dissocie l'examen du préambule de la Constitution du texte aujourd'hui soumis au vote du Parlement,…
…alors que le Président de la République a confié à une commission présidée par Simone Veil la mission de proposer une nouvelle rédaction du préambule.
Ce projet de loi réécrit plusieurs dizaines d'articles de notre Constitution. Il s'agit là d'une modification en profondeur de notre loi fondamentale.
Je n'ai pas d'opposition particulière à l'adoption de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, limitant désormais à deux le nombre de mandats consécutifs pour un Président de la République. Cette disposition ne remet pas en cause les fondements de nos institutions, mais c'est probablement la seule.
Ainsi, l'article 4 du projet de loi constitutionnelle, qui permet au Parlement de valider la nomination de personnalités appelées à exercer de hautes fonctions, est dangereux pour de multiples raisons. En effet, on peut imaginer que les partis politiques vont immanquablement reprendre la main sur les nominations, craindre que des personnalités pressenties fassent un travail de lobbying auprès des élus et prévoir de fatales opérations de déstabilisation des candidats.
De même, la disposition concernant la nomination des membres du Conseil constitutionnel – lesquels sont appelés à se prononcer sur la constitutionnalité de l'activité parlementaire, mais également à trancher les contentieux électoraux des députés et des sénateurs – remet en cause l'indépendance desdits membres. Je rappelle que le Parlement est déjà largement associé à la composition du Conseil constitutionnel, grâce au pouvoir de nomination que possède le président de chaque assemblée, ce qui permet d'éviter bien des inconvénients.
L'article 7 du projet de loi prévoit que le Président de la République puisse prendre la parole dans cet hémicycle. Je note avec satisfaction que la commission des lois en a rejeté l'idée. Cette disposition n'est pas acceptable, dans la mesure où notre Constitution indique clairement que le Premier ministre, et lui seul, est responsable devant le Parlement, qui peut le censurer. Je n'imagine pas un seul instant le Président de la République, qui dispose du droit de dissolution de l'Assemblée nationale, venir devant nous défendre sa politique – mise en oeuvre, hors périodes de cohabitation, par le Gouvernement – sans laisser aux députés d'autre choix que de déposer une motion de censure contre le Premier ministre.
La solution de repli, selon laquelle le Président s'exprimerait à Versailles, devant le Parlement réuni en Congrès, ne présente pas d'inconvénient institutionnel majeur ; nous verrons ce qu'il en sera à l'usage.
L'article 10, qui permet aux ministres de retrouver automatiquement leur siège de député ou de sénateur dès que cesse leur fonction gouvernementale, laisse augurer de multiples changements dans la composition des gouvernements, qui apparaîtront très vite comme un retour à l'instabilité gouvernementale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Croyez-vous sincèrement qu'il n'y ait pas eu d'instabilité gouvernementale depuis 1968 ?
Si tous les parlementaires qui postulent ont une place, les ministres changeront toutes les heures !
Quant au vote de résolutions tel qu'il est prévu à l'article 12, au pire il gênera l'action gouvernementale, au mieux il sera sans effet.
L'article 16, modifiant l'article 42 de la Constitution, qui prévoit que les projets de loi examinés en séance publique seront ceux de la commission, et non plus ceux du Gouvernement, est en contradiction avec l'esprit des institutions de la Ve République. Au-delà de cette affirmation, qui ne s'applique naturellement pas aux propositions de loi, il convient d'appeler l'attention de chacun sur les raisons qui doivent motiver le rejet de cet article. Le ministre ne sera plus dans la situation de présenter et de défendre, en séance publique, le texte du Gouvernement. Il sera dans une position défensive et devra, coûte que coûte, trouver sur tous les bancs de l'hémicycle une majorité pour rejeter des dispositions qu'il estimera contraires à sa politique. Une modification de cette importance laisse supposer que le débat en commission, devenu alors essentiel, se déroulera dans les mêmes conditions que dans l'hémicycle, avec la présence indispensable du Gouvernement. On peut redouter que cela ne conduise à une confusion préjudiciable au Gouvernement et au Parlement.
L'article 22 renoue avec ce que les institutions antérieures ont connu : un ordre du jour partiellement partagé. Monsieur le Premier ministre, il s'agit soit d'une hypocrisie, soit d'un danger. C'est une hypocrisie si, comme cela est prévisible, le Gouvernement fournit au groupe majoritaire, qui ne dispose pas des services de l'État pour expertiser les propositions de loi les plus techniques, un texte clés en main. Ce texte sera simplement rebaptisé « proposition de loi », ce qui – je le note au passage – permettra d'éviter son examen par le Conseil d'État. Le partage de l'ordre du jour représenterait un danger d'affaiblissement du Gouvernement si le Parlement présentait des textes mettant en péril la cohérence de l'action gouvernementale.
Je vais le faire, monsieur le président, mais permettez que je m'exprime encore quelques secondes, puisque nous célébrons le cinquantenaire de la Ve République d'une bien curieuse façon : en la condamnant à mort !
L'article 23, qui limite l'application du troisième alinéa de l'article 49 est une grave erreur. En effet, dans l'esprit des institutions de la Ve République, cette disposition donne, en cas de conflit entre le Gouvernement et sa majorité, le dernier mot au Gouvernement, le Parlement ayant toujours la possibilité de censurer celui-ci. Du reste, je vous signale, mes chers collègues, que Pierre Mazeaud s'est rallié à cette position.
La vraie liberté du Parlement, c'est la liberté de sa majorité. Pour cela, il n'est pas besoin d'une révision constitutionnelle dont l'ampleur modifie en profondeur la philosophie politique et les grands équilibres de la Ve République, modifie une Constitution voulue par le général de Gaulle et que tout le monde a évoquée aujourd'hui avec des trémolos dans la voix.
Monsieur Grand, vous avez très largement dépassé votre temps de parole.
Monsieur le président, laissez parler les gaullistes : nous sommes si peu nombreux sur ces bancs !
Chers collègues, vous qui, sur tous les bancs de cet hémicycle, rêvez en secret ou publiquement d'une VIe République, c'est la IVe République que vous aurez ! Chacun comprendra que le député gaulliste que je suis ne puisse, en son âme et conscience, voter ce projet de loi constitutionnelle.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Constitution française actuellement en vigueur a été approuvée par le référendum du 28 septembre 1958 et fut promulguée par le Président de la République le 4 octobre de la même année. Elle a fait, depuis, l'objet de maintes révisions, dont la plus importante est celle du 6 novembre 1962. Comme l'a si bien dit le Premier ministre hier, la Constitution, la loi des lois, régit le fonctionnement de notre République au-delà des partis, des alternances et des législatures.
Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui a pour objectif de moderniser les institutions qui sont les nôtres, ni plus ni moins.
Les constituants savent que leur travail n'est jamais parfait, que l'usage du texte peut faire apparaître des difficultés imprévisibles au moment de sa conception. La marche du temps et l'évolution de la société peuvent susciter de nouvelles exigences. La Constitution du 24 juin 1793 avait d'ailleurs traduit cette philosophie en un principe clair : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Sans remettre en question la Ve République – contrairement à ce que je viens d'entendre –, ses garde-fous, ses principes et son essence, ce texte répond à une demande forte et légitime de modernisation de nos institutions. Le Premier ministre n'a-t-il pas reconnu avec sincérité que la situation actuelle était favorable au pouvoir exécutif ? N'oublions pas que la République, c'est l'équilibre et que tout excès, d'un côté comme de l'autre, n'est jamais bon.
Personne ne peut nier que nous sommes face à un texte important, qui nous offre une chance historique de rééquilibrer les pouvoirs dans notre pays. Le projet de loi comporte en effet, et je m'en félicite, un accroissement des compétences du Parlement, en accordant aux parlementaires un droit de veto sur les nominations les plus importantes effectuées par le Président de la République, en reconnaissant leur pouvoir d'évaluation des politiques publiques, mais aussi en instituant le partage de l'ordre du jour, en augmentant le nombre des commissions permanentes, voire en encadrant la procédure d'urgence.
Sur ce dernier point, nous n'avons été qu'à moitié entendus. En effet, avec soixante-et-onze de nos collègues, nous avions déposé une proposition de loi visant à encadrer et à renommer cette procédure. N'ayant pas été totalement suivis, nous avons déposé un amendement visant à modifier la notion d'urgence, qui évoque une forme de précipitation. Lorsque cette procédure est utilisée, bon nombre de nos concitoyens imaginent tout et son contraire. C'est pourquoi nous souhaitons son remplacement par l'expression « procédure accélérée ». Une telle modification relève du bon sens, mais nous n'en ferons pas un casus belli.
Enfin, la Constitution n'est pas un texte ordinaire et sa modification mérite une procédure exigeante. À cet égard, je me félicite de constater que, largement inspiré du rapport du comité Balladur, le projet de loi ait été amendé à différentes reprises, suite à de nombreuses concertations.
Le projet de loi prévoit ainsi, dans son article 33, modifiant l'article 88-5 de la Constitution, que, pour tout nouvel élargissement européen, la tenue d'un référendum ne sera plus automatique, mais relèvera du choix du Président de la République. Toutefois, toute adhésion supplémentaire exige une attention particulière dès lors qu'elle modifierait les équilibres au sein de l'ensemble européen. Aussi Frédéric Lefebvre, Patrick Devedjian et moi-même avons-nous, avec plus de quarante-cinq députés de la majorité, d'intégrer un critère démographique, de sorte que le référendum soit maintenu pour l'adhésion de tout pays dont la population est supérieure à 5 % de la population de l'Union. Nous remercions vivement le président de la commission des lois et rapporteur de ce texte d'avoir repris et défendu notre initiative devant la commission. J'ai bon espoir que nous serons entendus sur ce sujet.
En ce qui concerne la disposition qui a dominé les débats d'hier, c'est-à-dire la possibilité pour le Président de la République de venir s'exprimer devant le Parlement, certains voient dans cette mesure la présidentialisation du régime. J'observe avec étonnement que ce sont les mêmes qui crient au scandale quand le Président décide, alors que c'est de sa compétence, d'envoyer des renforts en Afghanistan sans les en informer.
En conclusion, ce projet de loi permet de rééquilibrer les institutions, car il renforce le Parlement en lui donnant une plus grande maîtrise de la conduite de ses travaux. Pour ma part, je le voterai donc et je demande solennellement à tous mes collègues de l'accueillir avec bienveillance. En dépit des clivages partisans, ce texte sert une seule cause : la République en général et son Parlement en particulier. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis le début de nos débats, certains orateurs de l'UMP se sont interrogés sur les raisons pour lesquelles les socialistes n'avaient pas, en leur temps, procéder à une révision de la Constitution.
À ceux-là, je rappellerai tout d'abord, pour mémoire, que ce ne sont pas les socialistes qui ont bloqué la poursuite de la réforme du CSM.
Quant au quinquennat « sec », ce ne sont pas non plus les socialistes qui l'ont imposé sans l'assortir d'aucune autre réforme.
Pour le reste, je ne peux que les encourager à poursuivre leur réflexion sur cette question majeure : pourquoi les socialistes n'ont-ils pas été en mesure de mener à bien les réformes constitutionnelles qu'ils envisageaient ?
À cette question, vous ne trouverez qu'une seule réponse objective : le Sénat ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Puisque vous posez une question dont vous connaissez la réponse, il ne vous reste plus qu'à nous apporter la solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous l'attendons avec un grand intérêt.
Le projet de loi constitutionnelle prétend redonner une place centrale au Parlement. Nous ne pouvons que souscrire à cette démarche, tant il est vrai que la Constitution de la Ve République s'est construite sur le principe du parlementarisme rationalisé, lequel s'apparente souvent à un parlementarisme empêché.
De ce point de vue, le recours systématique aux ordonnances prévues à l'article 38 occupe une place de choix dans l'arsenal destiné à affaiblir le rôle du Parlement. Évoquons un exemple historique, trop souvent oublié, des errements de ce parlementarisme rationalisé. En 1967, les députés de droite, majoritaires, rechignent à laisser Georges Pompidou faire passer un certain nombre de mesures économiques et sociales via la procédure de l'article 38. Le Premier ministre décide alors d'utiliser le troisième alinéa de l'article 49. Ainsi, il pose la question de confiance sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'ordre économique et social ! Cet épisode est un sommet du parlementarisme rationalisé.
Disons le tout de suite : il n'est pas dans nos intentions de créer une polémique partisane sur la question du recours aux ordonnances. Tous les gouvernements ont contribué à ce que le Parlement devienne, selon les termes du Conseil d'État, « l'acteur de son dessaisissement temporaire ».
Les vingt dernières années ont d'ailleurs connu une intensification de l'utilisation de la procédure prévue par l'article 38. En 2004, pour la première fois sous la Ve République, plus de la moitié des textes – 56 % – relevant du domaine de la loi étaient des ordonnances. Cette situation s'est reproduite en 2005, avec une proportion de 63,3 % !
Lorsque le Parlement autorise le Gouvernement à utiliser l'article 38, il choisit de se dessaisir de ses prérogatives. Si cela peut parfois se justifier, cela ne saurait se banaliser comme c'est le cas depuis une vingtaine d'années, d'autant que le champ d'intervention des habilitations s'est considérablement étendu. Longtemps, le recours à cette procédure concernait essentiellement l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer, la transcription de directives et la codification. Or, depuis les années 2000, la diversification des sujets abordés est spectaculaire : elle concerne les domaines les plus variés et touche la plupart des branches du droit, y compris le droit civil.
La révision constitutionnelle nous offre l'occasion de donner un coup d'arrêt à cette dérive préoccupante. Le groupe socialiste a déposé un amendement visant à limiter le champ d'intervention des ordonnances, en excluant leur recours – cette facilité – lorsqu'elles investissent le coeur de la compétence normative du Parlement.
Longtemps, et c'est ma deuxième observation, ces habilitations ont eu pour origine des projets de loi ayant pour objet exclusif d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Or ce n'est plus le cas. Elles peuvent en effet désormais résulter d'amendements à des textes d'une plus large portée.
Enfin, et c'est le summum, se pose la question, avec les habilitations furtives, des ratifications implicites.
Une telle procédure, due à une interprétation assez curieuse de la ratification implicite, n'est pas acceptable pour un Parlement, pour une nation démocratique.
Mais non !
Nous partageons la même vision sur cette question essentielle, quand bien même elle n'est pas médiatisée.
Quoi qu'il en soit le groupe socialiste a déposé une série d'amendements au sujet des ordonnances. En effet, on ne peut pas aborder un texte de loi qui envisage de renforcer les droits du Parlement sans traiter des dérives de l'article 38 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames et messieurs les députés, le débat que nous entamons sur la réforme constitutionnelle est un moment important de notre démocratie. Il y a cinquante ans, la Constitution instituant la Ve République mettait fin à plusieurs décennies d'instabilité institutionnelle. Son adaptation est devenue nécessaire, seule façon pour qu'elle perdure et préserve son équilibre.
Permettez-moi, en préambule à mon intervention, de saluer la qualité de ce texte constitutionnel qui se veut conforme à l'esprit réformateur de la Constitution de 1958 voulue et pensée par le général de Gaulle. Dans son discours du 4 septembre 1958 sur la réforme des institutions, il rappelait les missions de chacun : « Qu'il existe un Gouvernement qui soit fait pour gouverner, à qui on laisse le temps et la possibilité, qui ne se détourne pas vers autre chose que sa tâche, et qui, par là, mérite l'adhésion du pays. Qu'il existe un Parlement destiné à représenter la volonté politique de la nation, à voter les lois, à contrôler l'exécutif, sans prétendre sortir de son rôle. […] Si vous le faites, le résultat sera de rendre la République forte et efficace, pourvu que les responsables sachent, désormais, le vouloir. »
La modernisation de nos institutions est une nécessité si nous voulons rendre l'action publique actuelle plus réactive et plus lisible par tous. Pour cela, notre République doit se doter d'un exécutif mieux contrôlé pour permettre à la représentation nationale de mieux accompagner les orientations politiques prises par le Président de la République et l'action réformatrice conduite par le Gouvernement. Pour cela, je salue la réelle volonté que notre Parlement se dote d'outils de contrôle plus étendus et de compétences nouvelles.
Je pense bien sûr à l'intervention du Président de la République devant le Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je n'étais pas favorable à son intervention dans l'hémicycle devant la seule Chambre des députés, comme le préconisait le texte dans sa forme originale, car je considère que sa venue devant les parlementaires doit être un rendez-vous solennel. Je me réjouis donc qu'un amendement adopté par la commission prévoit que le Président de la République ne pourra s'exprimer que devant le Parlement réuni en Congrès.
Vous savez, mon cher collègue, il est bien d'autres folies que nous pourrions dénoncer.
Il est par conséquent essentiel que le Président de la République puisse venir devant les députés et les sénateurs réunis, pour exposer ses projets, mais aussi pour expliquer son bilan afin d'être mieux compris de tous et de manière que s'engage un véritable débat sur ses orientations.
Je me félicite également de l'inscription dans la Constitution de la limitation du nombre de mandats présidentiels ; ainsi nul ne pourra accomplir plus de deux quinquennats consécutifs. Les Présidents de la République auront donc à coeur d'agir avec efficacité plutôt que de vouloir durer à tout prix, comme l'ont fait certains.
J'approuve également l'amendement adopté en commission des lois ne permettant pas aux ministres de cumuler leur fonction avec la présidence d'un exécutif local tant il est vrai qu'un ministre doit se consacrer pleinement à sa tâche gouvernementale.
Enfin, je me félicite de l'extension des séances de questions d'actualités aux sessions extraordinaires. Cela confortera le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'action gouvernementale.
Autre point important, j'approuve l'extension des pouvoirs parlementaires grâce à l'augmentation du nombre des commissions. Ainsi le Parlement bénéficiera de plus de temps pour examiner les textes qui lui sont soumis, surtout si le recours excessif au troisième alinéa de l'article 49 est limité. Les textes de loi seront par conséquent davantage discutés et le travail parlementaire gagnera en fluidité. Pour finir sur ce point, j'approuve la création de nouvelles commissions thématiques plus ouvertes aux préoccupations de la société, comme les nouvelles technologies ou le développement durable, ce qui permettra à notre assemblée de mieux représenter la société actuelle.
Il n'y a pas de place pour les conservatismes de quelque nature. Ce texte est un texte équilibré qui renforce les pouvoirs du Parlement. Qui peut s'en plaindre ? Certains, ici ou là, plaident pour l'introduction d'une dose de proportionnelle dans la représentation nationale.
Je n'y suis pas favorable car le scrutin majoritaire doit permettre de dégager des majorités et non de représenter tous les groupuscules,…
…sinon nous risquons de revenir à la paralysie de la IVe République.
Ce texte, qui représente la plus importante refonte de notre Constitution, est conforme à l'esprit de 1958.
Il inscrit le fonctionnement de nos institutions dans une démarche moderne d'efficacité et de transparence, et il permet de créer les conditions d'un rôle accru du Parlement. C'est pourquoi je voterai en faveur de cette révision constitutionnelle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, tout a été dit ou presque sur le projet de réforme de la Constitution. Je limiterai donc mon intervention à quelques questions générales sur l'équilibre de nos institutions.
Première question : la place que le citoyen occupe aujourd'hui dans la vie de notre démocratie est-elle satisfaisante ? À l'évidence, non. Trop de libertés sans contrôle pour le pouvoir exécutif, trop d'obstacles à la défense des droits du citoyen, trop de complexité dans la procédure législative ont éloigné le peuple de ses représentants. Le présent projet de réforme apporte-t-il une réponse à ces difficultés ? À l'évidence, oui. Il crée le défenseur des droits du citoyen. Il encadre le pouvoir de nomination de l'exécutif. Il met fin à cette aberration qui voulait que le citoyen français puisse défendre ses droits fondamentaux devant les juridictions européennes, mais pas devant les juridictions nationales.
Deuxième question : l'équilibre des pouvoirs sur lequel nous vivons est-il le mieux à même de définir une stratégie économique et sociale cohérente pour le pays ? À l'évidence encore, non. En 1958, les constituants avaient voulu mettre fin aux errements de la IVe République, à son instabilité chronique et à son indécision face aux grands enjeux de la décolonisation. Permettez-moi de le dire simplement : nous n'en sommes plus là. Les défis ne sont plus les mêmes. Les solutions non plus.
Le règlement des problèmes complexes auxquels nous devons faire face appelle nécessairement de l'autorité mais aussi du dialogue, de l'échange, de la discussion – le débat sur les OGM l'a suffisamment montré. Alors oui, renforcer les pouvoirs du Parlement en lui donnant une plus grande maîtrise de son ordre du jour est une avancée majeure, comme donner un pouvoir d'initiative aux partenaires sociaux était également une avancée majeure aux yeux de Jacques Chirac et de Dominique de Villepin en janvier 2007. Car c'est parier sur le règlement collectif de nos difficultés sans remettre en cause la force d'impulsion du pouvoir exécutif. C'est parier sur notre volonté à nous tous ici présents de participer activement à la mise en oeuvre des changements que le pays attend.
Troisième question : la répartition des pouvoirs entre les deux têtes de l'exécutif est-elle achevée ? À l'évidence toujours, non. Sur ce seul point, je ne suis pas certain que le projet de loi apporte une réponse suffisante. L'intervention du Président de la République devant les parlementaires n'est pas la révolution qu'on veut bien dire…
…dès lors qu'on ne touche pas au régime des responsabilités politiques. Pourtant, il est clair que le triple choc du quinquennat, de l'inversion du calendrier électoral et de l'imbrication croissante des questions nationales et internationales appellera un jour ou l'autre des révisions plus radicales sur les fonctions respectives du Premier ministre et du Président de la République, voire sur la compatibilité de ces fonctions. Le temps de l'action sur ce sujet n'est sans doute pas venu ; mais le temps de la réflexion, certainement.
Permettez-moi enfin, et cette fois de manière plus pressante, d'appeler à la réflexion sur la nouvelle rédaction de l'article 88-5 telle qu'elle résulte des amendements adoptés en commission des lois. Supprimer le référendum sur les nouvelles adhésions à l'Union européenne était de la part de Nicolas Sarkozy et de vous-même, monsieur le Premier ministre, une décision courageuse.
Car nous savons bien que nous n'arrêterons pas un processus d'adhésion s'il parvient un jour à son terme. Nous savons bien que nos partenaires européens attendent de la France une attitude de coopération et de dialogue, et non de blocage. Nous savons bien, enfin, qu'aucun pays ne peut accepter d'être stigmatisé même sous le couvert d'un pourcentage, dans une constitution, et surtout pas la Constitution de la République française.
Le Président de la République refuse l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Sa position est claire. Elle vaut engagement devant le peuple français. Et je n'imagine personne pouvoir un jour accéder à la Présidence de la République sans avoir pris au préalable une position ferme sur ce sujet.
Nous sommes un certain nombre, monsieur le Premier ministre, à attendre vos éclaircissements sur cette question, afin que nous puissions soutenir sans réserve un projet qui répond aux attentes de nos concitoyens, qui clarifie les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, qui donne enfin aux représentants du peuple la place qu'ils méritent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Hier, monsieur le Premier ministre, vous vous êtes adressé à chacun d'entre nous, à la majorité comme à l'opposition, rappelant l'enjeu du texte de loi constitutionnelle qui nous est proposé, pour notre pays, notamment pour notre assemblée.
Pour notre assemblée, car il est vrai, on l'a rappelé, que la Constitution originelle de la Ve République créait un équilibre des pouvoirs entre un Parlement qui, certes, ne disposait plus des prérogatives excessives de la IVe République, mais restait un acteur important de la vie publique face à l'exécutif autour du chef de l'État.
Chacun le sait, et cela a été longuement rappelé depuis le début de nos débats, l'élection au suffrage universel du Président de la République, celui-ci disposant de surcroît du droit de dissolution, modifia cet équilibre.
Plus récemment, le passage du septennat au quinquennat – que, pour ce qui me concerne, je n'ai pas soutenu – a encore accru cette primauté du chef de l'État en inscrivant son action dans un délai plus court.
Ce qui nous est proposé aujourd'hui, c'est tout d'abord un rééquilibrage des pouvoirs, à travers la maîtrise d'une part significative de l'ordre du jour, une primauté donnée aux travaux des commissions dans la préparation de la loi, une rationalisation de l'usage de la procédure contraignante prévue au troisième alinéa de l'article 49, sans remettre en cause la capacité, pour l'exécutif, sur les textes essentiels, notamment le budget, de disposer des moyens de gérer le pays.
Qui d'entre nous, à un moment ou à un autre de sa vie parlementaire, n'a pas souffert, dans sa fonction de législateur, de ce carcan dans lequel l'Assemblée s'est peu à peu retrouvée, en même temps que la montée des pouvoirs locaux et celle de la production législative européenne limitaient son champ d'action ?
Le chef de l'État s'est engagé sur cette réforme durant la campagne présidentielle, comme vous, monsieur le Premier ministre, qui avez toujours cru à la nécessité de la réforme des institutions – et je peux en témoigner – pour redonner sa place au Parlement.
Nous nous devons de saisir cette occasion, dont il est vrai qu'elle est exceptionnelle et qu'elle ne se reproduira peut-être pas.
Cette réforme, elle est aussi celle qui peut faire basculer définitivement notre Parlement dans le camp de la modernité, en l'ancrant dans sa double fonction de législateur et de contrôle de l'action du Gouvernement. Cette fonction de contrôle, si longtemps ignorée et encore tant limitée ! Pour ma part, je n'ai jamais cru, pas plus que chacun d'entre nous, que le contrôle puisse s'exercer au travers des questions orales sans débat ou des questions au Gouvernement. Je n'ai jamais cru qu'un Parlement accomplissait son travail de contrôle en consacrant deux heures à l'examen d'une loi de règlement qui est le résultat d'une politique budgétaire et de l'action des ministres, quand il consacre deux mois au vote du budget, qui est une intention.
En affirmant la place des lois de programmation, qui inscrivent l'action de l'État dans la durée autour d'objectifs, en officialisant la mise à disposition de la Cour des comptes dans l'assistance au Parlement pour le contrôle de l'action du Gouvernement, en affirmant la place de l'évaluation des politiques publiques, et en nous associant aux nominations des principaux responsables, la réforme de la Constitution fait de notre Parlement un Parlement moderne, en lui donnant les prérogatives de tous les Parlements que nous connaissons, ceux des pays scandinaves, du Royaume-Uni, de l'Allemagne et du Canada.
Ceux d'entre nous qui ont participé, à partir de 1999, à la réforme de l'ordonnance de 1959 afin de mettre en oeuvre la LOLF, à laquelle vous faisiez référence hier, monsieur le Premier ministre, se souviennent encore de l'envie qu'elle avait suscitée chez chacun d'entre nous, dans la majorité comme dans l'opposition, de disposer des mêmes pouvoirs et des mêmes outils que ceux dont disposent ces Parlements étrangers.
La loi organique a permis d'accomplir une partie du chemin en matière de contrôle budgétaire, parce que nous avons su dépasser nos différences et nos divergences en 2001, comme nous l'avons fait à nouveau en 2004 pour compléter la LOLF. Il s'agissait de contraindre l'exécutif à une sincérité budgétaire, en même temps que de renforcer le contrôle budgétaire.
Il aura fallu, chacun le sait, quarante ans pour y parvenir, après quelques dizaines de réformes avortées, et grâce à une conjoncture exceptionnelle. À l'époque, nous parlions de « fenêtre de tir ». Comme quelques-uns ici, j'ai fait partie, avec Gilles Carrez, de ceux qui ont défendu cette réforme, au sein du groupe RPR, dans l'opposition, quand d'autres disaient qu'il ne fallait pas donner à la majorité le succès que constituerait le vote d'une loi organique.
Le problème est aujourd'hui de même nature : dépasser nos clivages pour donner tout son sens à l'action parlementaire, dont nos concitoyens savent, eux, qu'elle est trop limitée ; donner aux parlementaires plus de pouvoir de contrôle ; renforcer leur rôle dans le vote de la loi.
Faisant cela, remettons-nous en cause l'héritage de la Ve République ? Comment imaginer que son fondateur aurait considéré que le Parlement français doive rester sédimenté dans ses habitudes, lui qui, en 1969,…
…en voulant faire entrer la démocratie sociale au Sénat et en proposant la régionalisation aux Français, avait osé, une fois encore, vouloir réformer en profondeur nos institutions pour les adapter, dix ans seulement après 1958, à un monde qui avait changé ?
Très sincèrement, je me demande si ceux qui se disent aujourd'hui gaullistes auraient voté oui au référendum de 1969, ou s'ils ne se seraient pas abrités derrière les « tables de la loi » de 1958. Très sincèrement, je m'interroge quand je vois que certains en sont, dans la crainte du fantôme d'Adolphe Thiers, à défendre le « cérémonial chinois » qu'évoquait celui-ci en déplorant la loi qui l'empêchait de venir s'exprimer devant les assemblées parlementaires.
Oui, aujourd'hui, il faut entrer dans la modernité. Nous avons une chance de redonner du pouvoir Parlement. C'est une chance que nous devons saisir, car si nous ne la saisissons pas, il y a fort à parier que, comme pour l'ordonnance de 1959, qu'il a fallu quarante ans pour réformer, cette occasion ne se représente pas demain matin. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entamons un travail inédit, celui consistant à réformer la Constitution sur une initiative et à partir d'une volonté politique, et non pour je ne sais quelle nécessité cosmétique, comme c'est trop souvent le cas.
Pour une fois, le sujet constitutionnel est l'économie générale du régime dans son ensemble : l'équilibre entre les pouvoirs.
Il n'étonnera personne ici que les radicaux de gauche, par ma voix, saisissent l'opportunité de cette discussion générale sur la modernisation de nos institutions pour marquer, dans l'analyse comme dans l'amendement, leur attachement à la République et aux principes républicains.
Il ne s'agit pas de conservatisme, puisque nous sommes convaincus qu'avec des principes fondamentaux comme points de repère, comme points fixes, nous pouvons oser réformer en profondeur nos institutions.
C'était d'ailleurs l'objet de la première proposition de loi constitutionnelle instituant une VIe République et un régime présidentiel, texte déposé par les radicaux de gauche sur le bureau de cette assemblée, il y a déjà dix ans.
Voilà donc nos deux messages : intransigeance sur les principes, mais audace dans la réforme.
Intransigeance dans les principes, cela signifie que nous refusons de les amender par l'adjonction de qualifications inutiles, et qu'il faut s'entendre maintenant sur leur signification.
Le principe de laïcité, par exemple, se suffit à lui-même. Je le vois accompagné régulièrement d'un train d'adjectifs : la laïcité plurielle, positive, ouverte. Ces expressions sont tantôt pléonasme, inutile, tantôt oxymore, dangereux. Nous proposons donc de rappeler utilement où ce principe, plus que jamais d'actualité, prend ses sources : dans la loi du 9 décembre 1905.
Autre principe, celui d'une séparation des pouvoirs qui doit être clairement organisée. C'est ce principe qui doit gouverner la refonte de l'article 18 de la Constitution. Voilà pourquoi nous proposons de limiter la prise de parole du Président de la République à une fois dans l'année, et devant le Congrès.
Pour cette même raison, nous proposons une nouvelle composition du Conseil constitutionnel, limitée aux neuf membres nommés.
C'est également un principe républicain, celui du mandat représentatif, qui nous amène à amender l'article 24 du projet de loi. Chacun de nous, mes chers collègues, représente la nation. Ensemble, au Palais-Bourbon ou ailleurs, nous sommes le peuple de France. Ce sont nous, les députés, qui le représentons, et non les groupes politiques auxquels nous appartenons... ou pas. C'est à nous seuls de nous définir comme membre de l'opposition ou de la majorité, qui peut varier, nous l'avons encore vu la semaine dernière.
Ce sont les députés et non les groupes qui doivent soutenir ou non le Gouvernement : nous demandons de le préciser par un amendement, qui, je le crois, ne peut qu'être accepté par tous.
Enfin, mes chers collègues, il y a trois autres vraies réformes qu'il n'est plus possible de différer.
La première concerne la reconnaissance, dans la Constitution, comme collectivités territoriales à part entière, des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Par leurs budgets et leurs compétences, ils sont, de fait, devenus des collectivités locales. Il faut désormais l'écrire, et leur appliquer les mêmes droits et les mêmes devoirs. Je pense en particulier aux règles sur le cumul. C'est une question de cohérence et d'efficacité démocratique !
La deuxième réforme, nous devrions la faire tous ensemble : reconnaître enfin aux ressortissants étrangers, qui font avec nous la France et la République, le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales.
La troisième réforme : combiner, pour les élections législatives, scrutin majoritaire et scrutin proportionnel, afin de mieux faire correspondre pays légal et pays réel.
J'ai parlé d'audace, mes chers collègues. De l'audace, il y en a dans notre proposition de supprimer la fonction de Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, n'y voyez bien sûr rien de personnel !
J'ai d'autres talents, monsieur Brard. (Sourires.)
Mais force est de constater combien notre dualisme au sommet de l'État est vécu comme une anomalie, une exception française, plus marquée encore en période de cohabitation. En supprimant ce poste et le droit de dissolution du Parlement par le Président de la République, nous entrerions, mes chers collègues, dans un régime présidentiel, régime qui permettrait de clarifier et de revaloriser vraiment le rôle du Parlement. Comme tout le monde semble le souhaiter.
Revaloriser les droits du Parlement, c'est encore lui permettre de donner un accord, et pas un avis, sur les nominations à certaines hautes fonctions très exposées. C'est aussi inscrire dans la Constitution la garantie, pour l'opposition, de disposer de la présidence de certaines commissions permanentes ou…
…ou de certaines délégations.
Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, voilà, dans la limite du temps qui m'a été octroyé, quelques éléments d'analyse et quelques propositions d'amendements que les radicaux de gauche vous soumettent.
Nous observerons avec une attention toute particulière les réponses que le Gouvernement et notre assemblée apporteront à nos demandes et à celles de nos collègues de l'opposition. Et c'est en fonction de cela, uniquement de cela, que les députés radicaux de gauche voteront ou ne voteront pas le projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en 1958, la volonté du Général de Gaulle était d'instaurer un régime parlementaire stable afin de restaurer l'autorité de l'État et de mettre fin à l'instabilité gouvernementale de la IVe République. Ces acquis, il ne s'agit pas de les contester.
Pour autant, nous ne pouvons pas nier que le monde et la société française ont évolué au cours de ces cinquante dernières années.
Institutionnellement, les changements les plus tangibles auront été l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ainsi que l'instauration du quinquennat.
Dès lors, l'équilibre des pouvoirs s'en est trouvé modifié, au détriment du pouvoir législatif et au bénéfice du pouvoir exécutif.
À la demande du Président Nicolas Sarkozy, un comité, présidé par notre ancien collègue Édouard Balladur, a été institué et chargé de conduire une réflexion d'ensemble sur la modernisation de nos institutions.
Les travaux de ce comité ont permis de dégager trois axes de réforme : le renforcement du rôle du Parlement ; l'instauration de droits constitutionnels nouveaux pour les citoyens ; un contrôle accru du pouvoir exécutif.
Au regard des conclusions du comité Balladur et de la pratique constitutionnelle, le rééquilibrage des institutions au profit du pouvoir législatif m'apparaît d'autant plus important.
Parce que l'Assemblée nationale et le Sénat ne doivent pas être de simples chambres d'enregistrement, il est légitime que le Parlement ait une plus grande marge de manoeuvre dans la détermination de l'ordre du jour.
Parce que le Gouvernement ne peut s'exonérer du vote des parlementaires, il est opportun de limiter l'usage des dispositions du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, qui lui permettent d'engager sa responsabilité sur le vote d'un projet de loi.
Enfin, parce que les assemblées parlementaires doivent pouvoir s'administrer plus librement, il convient de leur offrir davantage de souplesse dans les modalités d'exercice de leurs missions et dans leur organisation interne.
À propos de l'instauration de droits constitutionnels nouveaux au profit des citoyens, ces derniers n'appellent pas, de ma part, de remarques particulières dans la mesure où la garantie de leurs droits est renforcée, au travers de la possibilité qui leur est offerte de saisir le Conseil économique et social par voie de pétition citoyenne, ou encore de soulever une exception d'inconstitutionnalité à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction judiciaire ou administrative. L'adoption de ces dispositions ne peut donc qu'être soutenue.
Enfin, concernant les dispositions relatives à l'encadrement accru du pouvoir exécutif, il ne s'agit pas, en l'espèce, de dénaturer la fonction exécutive, mais notamment d'associer le Parlement à certaines procédures de nomination ou encore de lui permettre de se prononcer sur l'opportunité de prolonger une intervention des forces armées françaises à l'étranger.
Ces dispositions appellent aussi au vote du projet de loi qui est soumis à notre examen.
Toutefois, cette réforme, si louable soit elle, doit s'accompagner d'autres réformes de modernisation de nos institutions comme cela est d'ailleurs indiqué dans la présentation du projet de loi.
Je pense à la limitation du cumul des mandats. En effet, si l'on se réfère aux principales démocraties occidentales, la France est l'un des seuls États qui permettent aux parlementaires de cumuler leur fonction avec l'exercice d'une autre fonction élective.
Certes, les dispositions de l'article L.O. 141 du code électoral, issues de la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux, disposent que le mandat de député ou de sénateur ne peut être cumulé avec l'exercice de plus d'un mandat suivant : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants. Mais ces dispositions ne tiennent pas compte des fonctions exercées par nombre d'entre nous à la tête d'un exécutif local.
En l'espèce, il ne s'agit pas de contester la qualité du travail effectuée par les élus qui cumulent plusieurs mandats dont l'un à la tête d'un exécutif local. Mais gageons que la fonction parlementaire serait indéniablement renforcée si les membres des assemblées pouvaient lui consacrer plus de temps et d'attention.
Comme Sarkozy lorsqu'il était député ? Il n'était jamais là – à la différence de Fillon, il faut le reconnaître !
Ainsi, je vous invite, mes chers collègues, à méditer sur 1'opportunité d'interdire l'exercice du mandat de député ou de sénateur avec l'exercice d'un mandat exécutif local tel que président d'un conseil régional, président d'un conseil général, ou encore président d'une importante communauté de communes.
En conséquence, monsieur le Premier ministre, je soutiens le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, mais je vous demande de poursuivre les réformes et la modernisation de nos institutions. Car je considère que cette réforme ne permettra pas à elle seule de parvenir à la modernisation des institutions attendue par nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, j'ai la charge de conclure cette discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle. Or, une fois n'est pas coutume – je vous rassure –, je voudrais la terminer sur un point qui devrait faire l'unanimité dans cet hémicycle (« Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs), si j'en crois les engagements, pratiquement similaires, pris sur la question par les deux principaux candidats aux élections présidentielles de l'année dernière, et que ce texte, monsieur le Premier ministre, va nous permettre de tenir. Je veux parler d'une disposition, passée quelque peu inaperçue bien qu'elle touche 1,3 million de nos concitoyens jusqu'à présent non représentés dans cet hémicycle.
Je veux parler des Français de l'étranger qui, grâce à ce texte, y seront enfin défendus, entendus, écoutés et représentés.
Qui sont ces Français établis hors de France ? Écoutez bien ces chiffres, car cela peut nous amener à réfléchir.
À une époque, certains sont même partis en URSS, si ma mémoire est bonne ! (Rires.)
Le nombre de nos ressortissants inscrits sur le registre mondial des Français établis hors de France s'élevait, au 31 décembre 2007, à 1 326 087. Et d'après les observations de nos ambassades et nos consulats, la population française établie hors de France aurait augmenté en moyenne de 3 à 4 % ces dix dernières années.
Leur répartition a considérablement évolué. Nous ne sommes plus dans le schéma de Français expatriés établis majoritairement dans nos « anciennes colonies ». Aujourd'hui, les Français de l'étranger vivent majoritairement en Europe ou en Amérique anglo-saxonne : 99 288 en Allemagne ; 81 608 en Belgique ; 111 875 aux États-Unis ; 132 784 en Suisse ; 44 561 en Italie ; 107 914 au Royaume-Uni ; 36 782 en Algérie ; 16 937 au Liban, qui subissent les difficultés que vous connaissez. Et pour parler de pays auxquels on pense un peu moins : 253 au Zimbabwe, 58 au Saint-Siège…
Ces Français de l'étranger se sont massivement inscrits sur les listes électorales pour voter lors des dernières élections présidentielles.
En 2002, il étaient seulement 385 615 inscrits sur les listes électorales. Cinq ans après, leur nombre est passé à 822 944. C'est dire combien ces Français de l'étranger ont voulu participer à ce choix national des élections présidentielles.
Même si l'on en parle peu dans cet hémicycle, ces Français ont aussi leurs problèmes. Ainsi, lorsque vous êtes expatriés pendant deux ou trois ans à Séoul, à Abidjan ou à Berlin, vous avez besoin de scolariser vos enfants, afin qu'ils puissent suivre un cursus normal avant de rentrer en France – la scolarité des enfants est un de leurs principaux problèmes. Lorsque vous travaillez aussi loin de nos frontières, vous avez besoin d'être assuré que votre couverture sociale ou votre retraite suivra bien lorsque vous retournerez en France.
Vous avez également besoin d'avoir un minimum de reconnaissance : c'est bien beau d'encenser dans nos discours les Français de l'étranger, fer de lance de la France à l'étranger, défenseurs de nos valeurs, de notre économie ; mais les reconnaître à leur juste valeur et les défendre, c'était une charge jusqu'à présent uniquement dévoyée aux sénateurs…
Dévolue, pardonnez-moi !
…et aux conseillers élus des Français de l'étranger ; aujourd'hui, cette tâche peut aussi échoir à l'Assemblée.
Nicolas Sarkozy, le 30 mars 2007, déclarait : « En ce qui concerne votre représentation, elle est déjà assurée au travers des conseillers des Français de l'étranger, des Sénateurs établis hors de France, dont je salue le travail. Cependant, je souhaite que soit étudiée la possibilité d'instituer également des députés vous représentant. » Aujourd'hui, la réforme constitutionnelle nous donne l'occasion d'honorer un de nos engagements forts : l'article 9, alinéa 6, dispose que les Français établis hors de France seront représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ainsi, les 1 326 000 Français établis hors de France, qu'ils soient au Zambèze ou ailleurs, seront désormais aussi bien représentés que ceux de Corrèze. Ils ne seront plus des Français entièrement à part, mais bien des Français à part entière. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mes chers collègues, je vous indique que la séance sera levée après l'examen de la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je tiens à remercier l'ensemble des orateurs. La majorité de ceux qui se sont exprimés au cours de cette discussion générale a manifesté, me semble-t-il, la volonté d'être au rendez-vous d'une réforme qui peut changer en profondeur le fonctionnement de notre démocratie.
Beaucoup de choses ont été dites, et je n'ai pas la prétention de répondre à tous. Comme cela est légitime, chacun a abordé la question institutionnelle avec son expérience, ses priorités, ses propositions – qui, au demeurant, ne relèvent pas toutes de la Constitution. Mais j'y vois un point commun : tous, ou presque tous, s'accordent sur un triple diagnostic.
Le premier, c'est que notre Constitution a suffisamment fait ses preuves pour ne pas être dénaturée ou démantelée. Certes, le parti communiste reste fidèle à son hostilité à la Ve République, mais avec davantage de modération qu'autrefois, me semble-t-il…
Quant au parti socialiste, il a suffisamment été au pouvoir pour savoir que cette Constitution n'est pas celle du coup d'État permanent.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la Ve République. Le Président de la République est et reste élu par le peuple, et le Gouvernement est et reste responsable devant le Parlement. L'héritage du général de Gaulle est ainsi préservé. Il est respecté, mais il est rénové.
Deuxième diagnostic : sur tous ces bancs, ou presque tous, vous suggérez de moderniser et de revaloriser les pouvoirs du Parlement. Je vous propose de passer des mots aux actes, en tentant d'échapper à la surenchère, parce que la surenchère est souvent l'antichambre de l'immobilisme. Je me permets de rappeler à ce sujet au président Ayrault que ceux qui veulent tout changer sont parfois ceux qui, en réalité, se préparent à ne rien changer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais je crois en sa bonne foi et je sais que, malgré ses critiques, il reconnaît les mérites de ce projet.
Le troisième diagnostic, c'est que chacun dans cet hémicycle voit bien que cette réforme constitue l'une des adaptations les plus importantes depuis 1962. D'où les ambitions des uns, qui veulent aller encore plus loin, et les hésitations des autres, qui voudraient aller moins loin. Le Gouvernement est prêt à entendre tous les arguments et à évoluer sur certaines dispositions. Mais j'invite chacun au bon sens : aller beaucoup plus loin, ce serait mettre en péril l'équilibre du texte ; aller beaucoup moins loin, ce serait ruiner son ambition.
Ce projet a été longuement mûri, avec l'appui du comité présidé par Édouard Balladur. Il constitue un point d'équilibre susceptible de nous rassembler autour d'un compromis historique. Désormais, chacun est devant ses responsabilités. Certes, toutes les positions sont en la matière respectables ; mais ceux qui prendront la décision de dire non aux droits nouveaux accordés au Parlement devront s'en justifier. Ceux qui le feront au nom du statu quo devront expliquer pourquoi ils ont si peu confiance en leur assemblée ; et ceux qui le feront au nom du « toujours plus » devront expliquer pourquoi ils n'ont pas saisi l'opportunité de faire un pas, un pas peut-être insuffisant, mais un pas considérable vers leur idéal.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. C'est vrai !
Entre le statu quo et la surenchère, il y a ce projet de loi, que nous sommes disposés à enrichir à travers la discussion qui va s'ouvrir.
Nous voulons, à travers cette réforme, donner encore plus de poids au travail en commission. À ce titre, je voudrais, comme bon nombre d'entre vous, saluer le travail du président de votre commission des lois Jean-Luc Warsmann. Vous avez donné une belle illustration de la capacité des députés à préparer un débat, si délicat soit-il, par une discussion particulièrement riche en commission.
Et c'est pourquoi je tiens à vous indiquer dès maintenant que le Gouvernement sera favorable au droit de veto à la majorité qualifiée des trois cinquièmes du Parlement sur les nominations – j'ai bien entendu les arguments de ceux, qui, dans l'opposition voudraient inverser le dispositif, mais reconnaissez qu'il s'agirait d'un changement complet d'équilibre, puisque cela reviendrait à donner au Parlement le pouvoir de procéder à des nominations qui sont et restent, dans notre projet, du ressort du seul pouvoir exécutif.
Le Gouvernement est également favorable au droit de message du Président limité au seul Congrès.
Il est favorable à la mention explicite du rôle du Parlement en matière d'évaluation des politiques publiques, comme l'ont relevé M. Copé et M. Ayrault.
Il est favorable à ce qu'une partie de l'ordre du jour parlementaire soit réservée au contrôle et à l'évaluation.
Il est favorable au renforcement de l'obligation d'assortir les projets de lois d'études d'impact, comme MM. Warsmann et Copé l'ont défendu.
Il est favorable, au principe du référendum d'initiative populaire tel que proposé par la commission Balladur et tel que suggéré par plusieurs amendements de l'opposition. Je le dis clairement à Jean-Marc Ayrault, à Jean-Christophe Lagarde ou à Manuel Valls.
Il est favorable au retrait de l'article 8 qui précisait la répartition des pouvoirs en matière de défense nationale entre le Président de la République et le Premier ministre.
Il est favorable, monsieur Ayrault, à la saisine directe du CSM par les citoyens.
Il est favorable, monsieur Chartier, à l'ouverture de l'exception d'inconstitutionnalité aux lois antérieures à 1958.
Il est favorable, monsieur Caresche, à ce que les ordonnances ne soient plus ratifiées implicitement.
Il est favorable à l'ajout d'une disposition selon laquelle, sauf motif déterminant d'intérêt général, les lois ne peuvent être rétroactives.
Autant d'ajustements qui marquent notre volonté d'écoute et d'enrichissement du texte.
Naturellement, il subsiste des points de désaccords, notamment avec l'opposition.
S'agissant de la possibilité donnée au Président de la République de prendre la parole devant le Parlement, et plus précisément devant le Congrès, je crois pouvoir dire à l'opposition que ses craintes sont infondées. Il m'a d'ailleurs semblé que certains, dans ses rangs, étaient de cet avis. Assurément, monsieur Ayrault, c'est un peu plus qu'un symbole, puisque ce sera une réalité, mais ce n'est sûrement pas une révolution politique. Et que Nicolas Sarkozy ou ses successeurs puissent venir s'exprimer directement devant vous, de façon solennelle, monsieur Vallini, c'est tout même plus clair et plus moderne que d'écouter un message par porte-parole interposé.
S'agissant de l'égalité de traitement dans les médias du Président de la République, permettez-moi de vous faire remarquer, avec beaucoup de respect…
…que jamais vous n'avez évoqué cette question par le passé : ni lorsque vous aviez le pouvoir, quand François Mitterrand était président de la République, ni lorsque s'il s'est agi de son successeur.
J'ai même cherché dans le programme présidentiel du parti socialiste s'il y avait une référence à une éventuelle réglementation du temps de parole du Président de la République ; je ne l'ai pas trouvée.
C'est un sujet récurrent lorsqu'on est dans l'opposition. Mais une telle disposition serait contraire à l'esprit de nos institutions. Le Président de la République ne peut et ne doit pas être considéré comme un représentant politique comme les autres. C'est l'esprit de l'article 5 de la Constitution, que nous avons renoncé à modifier, et à la demande de tous les partis, à commencer par ceux de gauche ! Au demeurant, même si l'on acceptait d'entrer dans ce débat, j'aimerais que l'on m'explique comment, en pratique, on pourrait garantir cette égalité de traitement.
Lorsque le Président reçoit un de ses homologues étrangers au nom de la France ou lorsqu'il préside une cérémonie nationale, ou lorsqu'il présidera pendant six mois le Conseil de l'Union européenne, faut-il comptabiliser ces interventions ?
Ajoutons qu'en période électorale, d'autres règles s'appliquent – et cela est tout à fait normal.
Sur le Conseil supérieur de la magistrature, l'opposition veut la parité. Nous voulons l'ouverture. Pourquoi ? Je m'en suis déjà expliqué hier. Parce que la réduction du nombre des magistrats est la contrepartie d'une indépendance accrue du Conseil avec la fin de la présidence du Président de la République. Quant aux personnalités qualifiées, elles seront désormais contrôlées par le Parlement dans le cadre de la nouvelle procédure de nomination afin que leur indépendance soit garantie. J'ajoute, madame Guigou, que le Gouvernement est prêt à se rallier à l'inscription dans la Constitution d'une formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.
Sur les opérations extérieures, l'opposition souhaite que l'information au Parlement, en cas d'engagement de troupes, puisse être suivie d'un vote. Là encore, c'est excessif : nous passons d'une situation où personne n'avait rien trouvé à redire pendant trente ans, voire cinquante ans, où il n'y avait rien…
Si, monsieur Brard. J'ai été député de l'opposition pendant des années, à une époque où vous souteniez le Gouvernement. Je ne vous ai jamais entendu réclamer une quelconque modification de la procédure dans ce domaine. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous allons déjà très loin avec l'information, puis l'autorisation parlementaire de prolonger les opérations militaires au bout de six mois.
Sur l'usage de l'article 49, alinéa 3, en toute franchise, la gauche a vraiment du mal à nous convaincre : elle ne s'est jamais privée d'utiliser cette arme par le passé…
Y renoncer totalement ne serait pas raisonnable.
En revanche, nous proposons de limiter sérieusement son usage, et la gauche devrait nous accorder qu'il s'agit d'un progrès notable.
Sur ce sujet, je renvoie l'opposition – en particulier, Manuel Valls et Martine Billard – au projet de révision de la Constitution de 1992 voulu par François Mitterrand. Je le cite : « Il faut limiter l'application de l'article 49-3, aux lois de finances et à un petit nombre de textes par sessions ». Nous proposons quant à nous un seul texte par session.
Sur la règle d'or, comment être contre une règle qui permet une programmation pluriannuelle des finances publiques ?
Comment s'opposer à une démarche vertueuse qui nous engage collectivement ? Avec le traité de Maastricht, la gauche a consenti à une discipline budgétaire et financière autrement plus contraignante, puisqu'elle engage l'ensemble des collectivités publiques.
Cet objectif, notamment évoqué par M. de Courson, mérite un véritable débat tant ce choix est structurant pour notre avenir et celui de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Sur le statut de l'opposition, la gauche veut des engagements clairs. Nos débats permettront de les préciser.
Mais là encore, il est louable de nous donner des conseils, mais ce n'est pas vous, permettez-moi de vous le rappeler, qui avez accordé à l'opposition la présidence d'une des principales commissions de l'Assemblée nationale !
Et ce n'est pas vous qui avez, par le passé, songé à accorder à la droite ce que nous sommes prêts à accorder aujourd'hui à la gauche !
Se pose enfin la question du mode de scrutin. Nous l'avons dit avec sincérité : nous ne toucherons pas aux modes de scrutin. Que ce soit pour le Sénat ou pour éventuelle instauration de la proportionnelle, le Président de la République a d'entrée de jeu légitimement précisé qu'il n'y avait pas de consensus sur cette question.
Je ne souscris pas à l'analyse de François Bayrou qui fait du changement de scrutin la condition sine qua non du renforcement du Parlement.
Un Parlement sans majorité et sans lien avec le pouvoir exécutif serait peut-être plus indépendant, mais il serait surtout terriblement impuissant.
Voilà quelques-unes des objections de l'opposition. Au nom de celles-ci, faut-il renoncer à tout le reste ? Voilà la question qui vous est posée.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre collègue Arnaud Montebourg défendre sa motion.
J'ai noté que, dans sa démonstration, la liste des éléments qu'il juge plutôt positifs de ce texte s'est avérée plus longue que celle des griefs...
En revanche, je récuse le procès permanent qui est fait au Président de la République. Il est malhonnête et même injuste de lui faire porter les habits de la monarchie républicaine, …
…habits dans lesquels l'homme qui écrivit Le Coup d'État permanent se révéla si à l'aise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Nicolas Sarkozy vous propose d'élargir les pouvoirs du Parlement. Il vous propose de mieux encadrer les siens dans le domaine des nominations, dans celui de la politique étrangère et de défense, dans celui de la justice, dans celui de l'article 49, alinéa 3, dans celui de l'article 16. Vous ne pouvez lui reprocher d'être le contraire de ce qu'il fait et propose.
J'ai écouté avec une grande attention votre rapporteur Jean-Luc Warsmann. Comme beaucoup d'entre-vous, Jérôme Chartier, Jean-Christophe Lagarde, Michel Bouvard ou Frédéric Lefebvre, il est allé au coeur du sujet.
Pourquoi rénover nos institutions et pourquoi cela constitue-t-il une question d'intérêt national ?
La rénovation de nos institutions n'est pas une affaire secondaire, pas plus qu'elle n'est une affaire de spécialistes parlant aux spécialistes. Et je dis à Hervé de Charette que, si on ne le questionne pas dans les rues de Saint-Florent-le Vieil sur la nécessité absolue de réformer les institutions de la Ve République, on ne devait pas davantage l'interroger en 1958 sur la nécessité de réformer celles de la IVe ! Et pourtant, il y avait bien urgence à le faire…
Bien sûr, nous ne sommes pas dans la situation de 1958, mais nous connaissons tout de même une crise politique qui dure depuis près de vingt ans et qui a culminé avec le résultat du premier tour de l'élection présidentielle de 2002 ! Souvenons-nous de ce coup de tonnerre qui a cruellement éclairé la crise de confiance qui s'est progressivement instaurée entre le pays et nos institutions politiques.
De la qualité de notre fonctionnement démocratique dépend notre façon de gouverner.
Comme l'a parfaitement exprimé Jean François Copé, j'estime qu'un Parlement aux pouvoirs renforcés est le gage d'un État qui rend des comptes et donc d'un État plus efficace et mieux géré.
À cet égard, je voudrais convaincre ceux qui sont soucieux de ne pas abaisser le pouvoir exécutif que le meilleur moyen d'élever l'efficacité des gouvernants est encore d'élever celle des représentants du peuple.
Un parlement faible n'est pas le gage d'un gouvernement fort. Que ce soit dans le domaine du contrôle des politiques publiques, de la gestion des deniers de l'État, des nominations, de la politique étrangère et de défense, je ne vois pas en quoi les prérogatives de l'exécutif seraient affaiblies par une relation plus nourrie et plus équilibrée avec le Parlement. Je crois même exactement le contraire !
De la qualité du travail parlementaire dépend aussi la vitalité et la force de la souveraineté nationale. Je l'ai dit : si vous n'incarnez pas la souveraineté nationale, qui l'incarnera à votre place ?
Dès aujourd'hui, je vois ceux qu'on appelle les « maîtres à penser » les « leaders d'opinion » parfois mieux considérés que vous-mêmes alors qu'ils n'ont ni votre légitimité, ni vos compétences, ni vos responsabilités. Je vois des stars de plateaux de télévision dont la parole est plus entendue que la vôtre !
Est-il normal, est-il sain que le coeur de notre démocratie ne batte pas ici, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Pas plus qu'il n'est acceptable d'entendre dire que le rôle du Parlement est accessoire ou méprisable. L'antiparlementarisme primaire ne se combat pas seulement avec des mots : il se combat avec des dispositions précises pour replacer le Parlement au coeur de la cité. Et sur ce point, Hervé Mariton et George Tron ont dit des choses intéressantes.
De la revalorisation du Parlement dépend enfin notre capacité à débattre de façon riche et constructive et, par là même, de dégager des consensus sur les sujets essentiels.
Je pense que la persistance caricaturale de certains clivages politiques, que l'obstruction parlementaire, avec ses milliers d'amendements répétitifs,…
…ses procédures tactiques qui nous dressent les uns contre les autres, sont le résultat d'un Parlement insuffisamment responsabilisé.
Mesdames et messieurs les députés, le Président de la République vous propose avec conviction et sincérité un projet de loi à bien des égards historique.
Oui, monsieur Ayrault, nous tendons réellement, sincèrement, la main. Vous pouvez la saisir sans crainte ! Et contrairement à ce qu'affirme M. Mamère,…
…ce n'est pas une mascarade que de proposer une rénovation profonde du Parlement et, surtout, d'en discuter, avec vous et d'avoir un vrai débat parlementaire, puisque nous sommes prêts à aller encore au-delà du projet de loi initial présenté par le Gouvernement.
Mesdames et messieurs les députés, c'est à présent à vous de débattre et de trancher sur cette réforme. Au-delà des attaches partisanes, elle interpelle votre sens de l'intérêt général et votre passion de la République. Chacun, en son âme et conscience, doit se demander si le statu quo est meilleur que le mouvement. Et chacun doit se demander si le temps n'est pas venu d'agir aujourd'hui.
Cette occasion historique de rénover nos institutions mérite cet engagement. Elle mérite cette audace. Elle mérite de nous rassembler car notre discussion, mesdames et messieurs les députés, a au moins montré une chose : l'ambition d'un Parlement revalorisé et d'une démocratie revivifiée est une ambition qui nous est commune. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une semaine après le coup de théâtre parlementaire que nous devons tant à la force de persuasion de notre collègue, André Chassaigne, qu'à l'absence et à la discorde de vos troupes, nous abordons aujourd'hui un texte que vous nous présentez comme fondamental.
Madame la garde des sceaux, la semaine dernière, le projet de loi sur les OGM a été repoussé, certes, à une voix près, mais l'Assemblée nationale l'a bel et bien rejeté. Cet épisode continue pourtant de résonner dans l'hémicycle. Quant au vote d'hier après-midi, il a un arrière-goût très désagréable. Aujourd'hui, vous nous présentez un autre texte, censé renforcer les pouvoirs du Parlement. Entendez-vous nous démontrer que le passage en force n'aurait plus lieu d'être ? Qu'une fois la révision adoptée, nous serons naturellement entendus ? Pensez-vous que cette démarche soit vraiment crédible ? Pour ma part, je ne le crois pas et je vais m'efforcer de le démontrer avec le texte qui nous occupe aujourd'hui.
La Constitution ne se réforme pas dans l'urgence, madame la garde des sceaux. D'autant que nous sommes nombreux ici, et en dehors de cette assemblée, à souhaiter une révision constitutionnelle, et non un simple dépoussiérage. Une révision où chacun aurait son mot à dire ; une révision qui ferait en sorte que les citoyens deviennent acteurs, à part entière de la vie politique et publique, et non passifs, voire victimes, comme les transforment votre projet politique en général et ce texte en particulier. Bref, une révision constitutionnelle qui donnerait le la à une république réellement démocratique, citoyenne et parlementaire ; une révision qui se fixerait des objectifs clairs et partagés par le plus grand nombre, y compris au sein de votre majorité.
La création, en septembre dernier, du comité présidé par M. Balladur partait d'une bonne idée. Et même si ses soixante-dix-sept propositions ne vont pas assez loin, à nos yeux, il faut reconnaître qu'il a permis une réflexion large, appuyée sur de nombreuses auditions. Pour autant, il ne peut ni ne doit, en aucun cas, remplacer le travail parlementaire sur cette question. Il ne doit pas davantage se substituer à l'expression de la volonté populaire.
M'insurgeant contre une méthode très contestable dépossédant les politiques du débat public au profit du seul débat privé des experts, j'entends user de cette motion de renvoi en commission pour rappeler que ce projet n'est qu'une pâle version de ce que les citoyens sont en droit d'attendre, compte tenu du tapage médiatique dont il a fait l'objet.
J'aimerais que vous m'expliquiez comment ses trente-cinq articles vont pouvoir répondre aux exigences de « nos concitoyens qui aspirent à une République exemplaire, à une démocratie irréprochable », selon les termes mêmes de l'exposé des motifs, lequel ajoute que « le texte s'articule autour de trois orientations qui se confortent mutuellement : un pouvoir exécutif mieux contrôlé, un Parlement profondément renforcé et des droits nouveaux pour les citoyens ». Nous n'avons pas dû lire le même texte. Comme d'habitude, l'exposé des motifs, les déclarations médiatiques et le texte proposé ne participent pas du même discours…
Ne perdons pas de vue que ce texte n'est qu'un trompe-l'oeil, où des avancées trop peu risquées pour être considérées comme telles, trop floues pour être acceptables masquent des régressions bien plus graves : présidentialisation du régime, dérive vers le bipartisme, réduction des droits des parlementaires dans le débat public, réformes gadgets sans grande portée mais présentées comme des avancées – je pense notamment à celle de l'article 16. Ce projet n'est pas à la hauteur des enjeux.
Nous aurions besoin d'un texte qui réforme en profondeur nos institutions ; en lieu et place, nous avons des mesures cosmétiques qui maquillent la seule et unique raison qui nous vaut sa présentation : le discours du Président de la République devant le Parlement.
Selon un procédé bien connu, il enrobe pour mieux faire oublier ce qui compte. De manière générale, votre texte use – et abuse – de leurres si évidents qu'on ne peut le considérer sérieusement.
Sous les apparences d'un rééquilibrage des pouvoirs, dont le Premier ministre est le grand perdant, cette réforme ne revient absolument pas sur l'omnipotence du Président et son irresponsabilité politique. Au contraire, celle-ci est accentuée plus que de raison par la possibilité de venir s'exprimer devant un Parlement aux ordres – un Parlement réuni en Congrès, si l'on en croit les derniers amendements du président de la commission des lois, venu écouter le Président pour débattre ensuite, en son absence et sans possibilité de vote…
Mais ce n'est pas le plus grave et il ne faudrait pas que ce fameux article 7 noyaute ou monopolise le débat. Car ce qui rend ce texte inacceptable, ce sont surtout ses lacunes, sur lesquelles je reviendrai. Elles sont révélatrices d'un fossé supplémentaire entre les inspirateurs de cette réforme, qui semblent s'en accommoder, et les citoyens, qui ressentent un besoin urgent, vital de repenser nos institutions pour réapprendre à vivre ensemble, tous ensemble.
Une constitution crée le cadre d'un pacte fondamental auquel souscrivent les citoyens, un pacte acceptable pour tous, applicable à tous. Il ne doit pas s'agir d'une simple réforme constitutionnelle mais bien d'une refonte en profondeur, d'une modernisation, au sens noble du terme, de nos institutions, une réforme à laquelle aspirent de plus en plus de citoyens, à commencer par des parlementaires de gauche comme de droite.
Or, ici, rien ne marque une réelle volonté de remettre le citoyen au coeur des institutions. Il ne s'agit pas de lui donner quelques outils lui permettant de saisir certaines institutions, conseils ou autres autorités mais de lui donner les moyens de repenser collectivement sa capacité à vivre avec les autres, dans un lien étroit avec les représentants que sont les parlementaires. Contrairement à ce qu'on veut nous faire croire, les Français s'intéressent à ce type de débat qui fonde précisément notre capacité à vivre ensemble.
Dois-je vous rappeler l'incroyable mobilisation des Français, militants ou non, syndicalistes, responsables associatifs, élus, jeunes et moins jeunes, lors du référendum sur le traité constitutionnel européen, il y a trois ans ? Ils ont alors manifesté leur volonté de se donner les moyens d'étudier, d'analyser un projet qui ne leur convenait pas, tout en envisageant et esquissant les grandes lignes d'un autre programme que vos prédécesseurs ont balayé avec mépris, d'un revers de plume.
La Constitution n'est rien d'autre que cela, madame la garde des sceaux. Elle est le reflet du projet que nous décidons de mettre en avant et des moyens que nous entendons garantir pour que « vivre ensemble » résonne pour tous de la même façon. Tout préalable à une réforme de ce texte fondamental devrait passer par l'introduction d'une citoyenneté active et responsable aujourd'hui inconciliable avec la Ve République dans sa forme actuelle ou dans celle que vous nous proposez.
La démocratie ne s'arrête pas à l'acte de vote, bien au contraire. Participer à la vie de la cité, s'engager au quotidien, manifester, faire grève, pétitionner, agir directement et dans le respect d'autrui relèvent aussi, hors des temps électoraux, de la participation politique qu'il conviendrait de respecter en tant que telle, tout à la fois intervention publique et miroir de la vivacité de notre société.
L'ensemble des facettes politiques, de l'architecture institutionnelle à la participation citoyenne, dans toutes ses dimensions, doit être pris en compte pour redonner sens et goût au politique, à la chose politique, à ce qui fait et doit faire sens collectivement. Voilà ce qui devrait fixer notre conduite et notre mission. Nous ne pouvons ni ne devons nous accommoder du divorce de plus en plus marqué entre les citoyens et leur République.
Sous le couvert d'accorder aux justiciables une nouvelle possibilité de saisine du Conseil constitutionnel – institution inchangée tant dans ses prérogatives et son fonctionnement que dans sa composition – ou encore de mettre en place un défenseur des droits du citoyen, qui fait figure de reniement politique d'autorités indépendantes comme la Commission nationale de déontologie de la sécurité ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pourtant essentielles à la démocratie et au besoin de transparence dans certains domaines de la vie quotidienne des citoyens, c'est bien le citoyen en tant que tel qui est nié.
Quid du référendum d'initiative populaire ? Quid du pluralisme des médias, dont le renforcement aurait manifesté de votre part une réelle volonté de permettre l'expression constructive du peuple ? Quant au droit d'initiative populaire promis par M. Fillon, permettez-moi d'attendre de voir le résultat écrit de cette proposition !
Mais il en va tout autrement, madame la garde des sceaux. Voilà un an que votre gouvernement est au pouvoir : un an que les droits fondamentaux sont bafoués, dans des domaines très différents qui couvrent l'ensemble de la vie quotidienne de nos concitoyens, ce qui la rend insupportable ; un an de régression démocratique, au nom de la personnalisation du pouvoir aux mains d'un seul homme, un président boulimique ; une année durant laquelle vous avez dessiné une société qui se méfie de ses citoyens au point de leur tirer progressivement les droits qui, précisément, les font devenir citoyens. Or une société qui préfère les clients aux citoyens, qui désarme ces derniers pour mieux les contraindre est une société liberticide qui nie le principe de séparation des pouvoirs.
Et je ne parle pas des promesses trahies, des aspirations déçues ou de la défiance des citoyens à l'égard des institutions, de la représentation politique et – plus grave encore – de la politique elle-même, autant de phénomènes qui participent à la crise du politique devant laquelle je refuse d'abdiquer. Je pense au contraire que chacun d'entre nous peut aspirer à intervenir dans tous les domaines de la vie sociale, à jouer partout le rôle qui peut et qui doit être le sien, à y être respecté, écouté pour ce qu'il sait ou peut faire. Nous devons faire en sorte que tout citoyen, quel qu'il soit, d'où qu'il vienne, soit perçu comme un individu riche de sa personnalité, de sa diversité, capable à tout moment de mobiliser ses capacités intellectuelles, ses savoirs et ses savoir-faire pour agir collectivement, sans se heurter a priori et de façon arbitraire aux intérêts des pouvoirs en place.
Aujourd'hui, c'est presque un lieu commun de le rappeler, nos institutions, notre République sont en crise. Constituées en 1958, elles correspondaient à un contexte politique, économique et social très particulier : les dirigeants de la France d'après-guerre, coloniale, rurale, hiérarchisée, centralisée, y ont répondu par le texte de 1958 qui, à bien des égards, était déjà anachronique et l'est encore plus aujourd'hui : anachronique dans ses fondements, anachronique dans le paysage européen, anachronique enfin – et c'est certainement le plus important – par rapport à la situation actuelle de la France.
L'ascenseur social est en panne, les inégalités explosent, l'exclusion d'une partie croissante de la population remet directement en cause les principes démocratiques fondamentaux d'égalité et de solidarité. Ces inégalités coupent certains de nos concitoyens des moyens d'exercer leur citoyenneté : une citoyenneté à plusieurs vitesses s'instaure. L'État, ses bureaux, ses experts, cette classe politique professionnelle…
Tout dépend de la manière dont on exerce ses responsabilités, cher collègue !
Une seule classe confisque l'information et la décision, monopolise l'exercice des responsabilités. Tout l'appareil institutionnel tend à personnaliser le pouvoir et à le concentrer entre quelques mains.
La manière dont le Gouvernement et le Président ont géré – ou plutôt contourné – la mobilisation grandissante dans l'éducation nationale la semaine dernière est, à cet égard, tout à fait révélatrice. Dans son intervention télévisée, ce dernier est intervenu comme le président d'une partie des Français sans répondre aux préoccupations et revendications légitimes des manifestants. Ce basculement, car il s'agit bien d'une nouveauté, est inquiétant pour l'équilibre de nos institutions. En refusant ainsi de jouer le rôle de rassembleur, auquel nous avaient habitué, plus ou moins bien, ses prédécesseurs lors d'allocutions télévisées beaucoup plus rares, le Président de la République a répondu à côté des préoccupations des citoyens avec lesquels il semble avoir perdu le contact.
Madame la garde des sceaux, votre gouvernement est en décalage avec les forces vives dans notre pays. Le texte sur lequel nous nous penchons en est la preuve incontestable. En ayant recours à outrance à la politique politicienne, vous avez cessé d'écouter les députés, ceux de gauche comme ceux de droite, alors même qu'ils sont les témoins des souffrances de nos concitoyens et assistent avec amertume à la fermeture d'écoles, d'hôpitaux ou de tribunaux. Cette manière de faire, cette volonté aussi d'opposer les citoyens entre eux – grévistes et non grévistes, salariés du privé et salariés du privé, jeunes et vieux –, ce décalage grandissant avec le terrain et cette crise larvée au sein de votre majorité sont désastreux pour la qualité démocratique d'un régime.
Alors, madame la garde des sceaux, nous avons, plus que jamais, besoin d'une réforme, mais d'une réforme qui prenne en compte l'ensemble des problèmes qui empêchent notre République de fonctionner normalement.
Revenons donc sur les lacunes qui marquent un texte qui se proclame révolutionnaire en matière d'avancées constitutionnelles. Ces absences le rendent irrecevable : d'abord, parce qu'il ne revient pas sur l'insuffisance des contre-pouvoirs ; ensuite, parce qu'il maintient les déséquilibres d'un système malade – nous y reviendrons tout au long du débat à travers les amendements que nous avons déposés.
J'entamerai cette critique par la non-reconnaissance des contre-pouvoirs, à commencer par les médias qui devraient respecter le pluralisme des représentations politiques, qu'elles soient constituées en parti ou pas et « l'ensemble des courants de pensée et d'opinion », pour reprendre les termes du CSA. Le projet n'évoque pas une seule fois cette question. Il faut donc croire que cette situation convient au Gouvernement et au Président de la République, qui ne perd jamais une occasion de s'exprimer devant les caméras. Pluralisme de l'information, indépendance des rédactions et égalité d'accès de tous les groupes politiques aux médias audiovisuels, autant de formules qui sonnent aujourd'hui comme des slogans d'un autre temps. Et pourtant, on attend d'une démocratie occidentale qu'elle se donne les moyens d'un réel quatrième pouvoir qui saurait se faire l'écho de la diversité des opinions, rééquilibrer les temps de parole, faire dissonance dans un paysage médiatique tout entier acquis à la cause du Gouvernement. Mais là encore, cela nécessite une réelle volonté politique de préserver un domaine de la mainmise des grands groupes financiers. Nous en avons malheureusement la preuve tous les jours, dans la presse d'opinion qu'elle soit quotidienne ou hebdomadaire, comme dans la presse dite « people » qui, bientôt, deviendra incontournable pour qui veut comprendre les tenants et les aboutissants d'une décision politique.
J'en viens donc naturellement à l'autre grande absence de ce texte, à savoir les droits de l'opposition, de l'opposition dans toute sa diversité. Certes, quelques dispositions du texte accordent des droits nouveaux à cette dernière, mais en la considérant comme unie et uniforme, niant le pluralisme de la représentation politique, pourtant moteur du dynamisme démocratique de notre régime. Le bipartisme ne peut être considéré comme une avancée démocratique ; au contraire, il est synonyme de régression démocratique.
Je savais bien que mes propos trouveraient ici un écho !
Je ne reviendrais pas sur les dispositions relatives aux pouvoirs du Parlement que mon collègue, Jean-Claude Sandrier, a longuement et vivement critiquées, tout en évoquant des propositions allant vers une République parlementaire, sociale et démocratique, une République où les assemblées auraient leur mot à dire tant dans la conduite de la politique économique et sociale que dans l'élaboration des lois ou encore dans les pouvoirs de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.
Mais vous me permettrez de revenir sur une question qui me tient à coeur, comme beaucoup de mes collègues : le droit de vote et d'éligibilité des étrangers non communautaires, au moins aux élections locales. Il semblerait que M. Sarkozy ait tout simplement décidé de revenir sur ses engagements de campagne faute d'une majorité convertie. Mais comment peut-on encore penser qu'un immigré, d'où qu'il vienne, ait plus à voir avec un pays où il ne vit plus qu'avec celui où il a choisi de s'installer, de travailler, de fonder une famille, de scolariser ses enfants, d'y payer ses impôts, d'agir dans la cité et de créer des richesses, participant ainsi au rayonnement de la France, pour reprendre l'une de vos expressions favorites, en matière de droit des étrangers ?
En quoi ces résidents seraient-ils moins méritants que les citoyens nés ou naturalisés français ou membres de la Communauté européenne ?
Nous pensons, au contraire, que l'égalité des droits, et en particulier du droit de participer à la vie politique de son lieu de résidence, est une condition indispensable à une véritable représentation de la souveraineté populaire dans son ensemble.
Mais le texte a choisi de s'épargner les réactions – j'en ai entendu quelques-unes – voire les dégâts que provoquerait le fait d'aborder un sujet jugé trop inconfortable pour votre majorité qui, on l'a bien compris, n'a pas besoin de cela en ce moment.
Très franchement, madame la garde des sceaux, où se situe l'anomalie ? Dans le fait de traiter égalitairement des étrangers qui résident sur notre territoire depuis au moins cinq ans, ou dans le fait que vous fassiez l'impasse sur un sujet qui aboutirait enfin à une réelle justice, une véritable modernité démocratique, à l'instar de nombreux autres pays européens ?
Quid de la réforme, tant attendue, du Sénat ? Il est pourtant plus que jamais nécessaire de repenser la représentation des territoires en fonction de leur évolution démographique,...
..qui serait compatible avec un suffrage démocratique et d'affirmer haut et fort la prédominance de l'Assemblée nationale, expression du suffrage universel direct, qui devrait avoir le dernier mot sur l'élaboration de toutes les lois. Ce texte ne remet rien en cause dans le fonctionnement de la Haute assemblée, ni le droit de veto du Sénat, ni les modalités de désignation des sénateurs, encore moins son rôle dans un bicamérisme qui se voudrait équilibré et réellement alternant. Il me semblait pourtant que M. Sarkozy, encore candidat, avait tranché, en avril 2007, en disant non à la proportionnelle aux législatives, mais oui en ce qui concerne le Sénat.
Je souhaiterais revenir sur les modes de scrutin proportionnel, même s'ils ne relèvent pas, a priori, du ressort strict de la Constitution. Il n'empêche qu'un débat sur nos institutions, où il est question de renforcer les pouvoirs du Parlement, ne peut se faire sans évoquer ce mode de désignation.
Comment expliquer aux administrés la non-représentation de certains courants, quels qu'ils soient ? La vie politique française ne se limite pas au bipartisme. L'Assemblée presque bicolore que nous représentons n'est pas le miroir de l'expression des suffrages et encore moins de notre réalité et de notre diversité politique. Certes, nous avons besoin d'une majorité claire pour gouverner correctement. Mais cela ne doit pas se faire au prix de l'exclusion de représentants politiques dans leur diversité. L'introduction d'une dose de proportionnelle dans l'élection des députés est aujourd'hui devenue quasi consensuelle.
Alors pourquoi tant de frilosité ? Nombre de commentateurs politiques avancent des propositions dans ce sens. Nous devons prendre cette question au sérieux parce qu'elle sera le signe d'une réelle volonté de renouveau politique.
Au même titre, le principe du non-cumul des mandats et de leur durée est tout simplement évité, évincé du débat qui nous occupe. Le texte s'attaque simplement au non-cumul des mandats du Président de la République dans le temps. Mais rien sur le reste. Une mesure d'ailleurs qui va de soi, comme pour mieux faire oublier un grand absent. Faut-il rappeler, en préalable, que nous sommes la seule démocratie européenne à ne pas s'être penchée sur la question ? Nous restons une sorte d'anomalie constitutionnelle où les mandats électoraux peuvent être cumulés tant dans le temps que dans le nombre.
Même M. Montebourg est désormais pour le cumul ! Il avait pourtant toujours dit qu'il ne cumulerait jamais !
Non seulement cette réforme ne s'attaque pas au cumul des mandats mais elle va jusqu'à en renforcer le principe en rendant possible le cumul d'une fonction ministérielle avec un mandat local, écartant ainsi d'un simple revers de main une des soixante-dix-sept propositions du comité présidé par M. Balladur. Or ce principe, tout comme celui de la proportionnelle, est essentiel pour redynamiser nos institutions, pour injecter un souffle d'air frais et nouveau dans la représentation politique.
Sans tomber dans le jeunisme ou le féminisme, il suffit de nous regarder, ce soir, pour voir que nous ne sommes pas représentatifs. Mais nous savons, par notre expérience de terrain dans nos circonscriptions, que des jeunes, des femmes et des hommes de toutes origines, de toutes classes sociales, sont prêts et présents non pour faire carrière mais pour se mettre au service de leurs concitoyens pendant un, deux ou trois mandats. Ces forces sont encore vives. Libre à nous de les laisser intégrer un processus politique plus large !
Il est vrai que cette question du cumul et de la durée des mandats ne peut devenir effective sans une véritable réflexion sur le statut de l'élu. Ces deux principes sont, de fait, complémentaires. Il faudrait offrir les possibilités d'une réinsertion dans le tissu professionnel une fois le mandat achevé. Mais, là encore, pas une ligne ne fait référence à un principe pourtant essentiel à l'entrée de nouveaux représentants politiques.
Laissez-moi un peu de pouvoir et je le ferai !
Voilà, madame la garde des sceaux, les manques les plus criants de ce texte. Je passe sur l'absence de réflexion relative à l'empilement des échelons locaux, sans prise en compte du phénomène qui émerge des communautés de communes ou d'agglomérations, échelon pourtant prometteur et reconnu à bien des égards.
Et comme pour mieux se couper d'une réalité qui pourtant régente notre politique nationale, l'échelon européen n'est quant à lui que très peu évoqué. Il me semble pourtant que la présidence de l'Union européenne revient à la France dans quelques semaines.
Loin d'avoir dressé la liste trop longue des grands oublis de cette réforme, il me semble néanmoins que l'un des problèmes majeurs de la Ve République n'est pas abordé. Il réside dans l'irresponsabilité qu'elle organise et reproduit sans cesse. En effet, tant que coexisteront une présidence gouvernante irresponsable politiquement et un chef du gouvernement responsable mais impuissant, la concentration du pouvoir au profit du premier sera toujours plus forte. Et notre régime deviendra toujours plus exotique dans le concert des grandes démocraties.
Conforter, comme vous allez certainement le faire, les logiques du fonctionnement pratique de la Ve République au prétexte de démocratiser les institutions ne soigne en rien les infirmités organiques qui nourrissent la crise actuelle de la politique. Désormais, nous aurions besoin, non d'un toilettage de printemps, mais d'un grand ménage constitutionnel. Pour reprendre l'expression de M. de Charette, ce n'est pas un dépoussiérage, il faut vraiment sortir l'aspirateur...
..et déménager les meubles.
Pour que la France se mette au diapason des standards démocratiques européens, elle doit se simplifier et parlementariser son régime en se fondant sur une société qui ne cesse d'expérimenter, d'échanger, d'innover, de décentraliser les pouvoirs de décisions, de s'approprier de nouveaux outils de communication et la chose politique.
Avant de conclure, madame la ministre, je souhaite revenir sur un autre élément important qui rend ce texte inacceptable en l'état. Les dispositions de ce projet sont trop imprécises, trop floues, et beaucoup l'ont démontré. Elles contiennent trop de renvois à des textes ultérieurs dont on ignore aujourd'hui les orientations. Nous ne pouvons nous contenter de renvois presque systématiques à des lois organiques ou ordinaires, aux règlements des assemblées. Voter ce texte tel quel reviendrait à signer un blanc-seing à votre gouvernement et à votre majorité vous autorisant à réformer les institutions comme vous l'entendez. Vous imaginez bien que nous ne pouvons aucunement accepter ce déni de démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Hier soir, Arnaud Montebourg...
Il n'est pas là ! (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Montebourg a apparemment changé de groupe politique et siège désormais au sein de celui auquel j'appartiens ! (Sourires.)
M. Montebourg affirmait : « Avancer vers l'idéal en tenant compte du réel, tel est notre vade-mecum. » Il a sans doute raison, mais nous ne sommes définitivement pas d'accord sur les moyens pour accéder à cet idéal constitutionnel et qui passerait en l'occurrence par un compromis hasardeux avec le Gouvernement.
J'en appelle donc à mes collègues socialistes, car je crois que ceux qui participeront d'une manière ou d'une autre à ce qu'une majorité des trois cinquièmes soit atteinte le 7 juillet seront complices, oui, complices de cette réforme, présentée par M. Fillon comme la plus importante depuis 1962, mais qui est très éloignée des préoccupations et des aspirations de nos concitoyens. Si elle était aussi importante, qu'attend-on pour qu'elle soit en phase avec l'évolution des moeurs de notre société ?
Mes chers collègues, vous qui êtes tant attachés à la démocratie d'opinion, vous devriez savoir que le droit de vote des étrangers, la question du cumul et de la durée des mandats, le scrutin proportionnel sont des mesures attendues et urgentes pour les Français et elles doivent s'imposer comme des exigences, des préalables indispensables à toute révision constitutionnelle.
Je considère que cette réforme, en l'état, du fait de toutes les omissions que je viens d'évoquer, toutes les questions qui sont éludées, relève de l'inacceptable. Pis, elle est en complet décalage avec notre réalité et aspiration politique et sociale venant de notre peuple.
Faire en sorte que notre Constitution soit enfin en phase avec les transformations de notre société passe par l'adoption d'un grand nombre d'amendements que nous avons déposés. Et même ainsi, la pilule sera difficile à avaler, mais ce serait un moindre mal.
J'espère que vous comprendrez qu'il est nécessaire de renvoyer ce texte en commission pour que toutes les omissions dont je viens de parler puissent être discutées.
Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, croyez-vous vraiment que les Français attendent plutôt que le Président de la République puisse venir s'exprimer devant le Congrès ou que les étrangers puissent voter aux élections cantonales ? Pensez-vous que la préoccupation majeure des Français soit plutôt la suppression de l'article 49-3 qui a dû être utilisée une quinzaine de fois depuis que je suis député, ou la révision des règles de cumul et de la durée des mandats ?
Pensez-vous que c'est par ces mesurettes que vous satisferez les Français qui souhaiteraient la proportionnelle ?
Voilà des questions sur lesquelles j'aimerais que nous réfléchissions ensemble, au sein de toutes les commissions. Voilà pourquoi je propose de renvoyer ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, faut-il réformer la Constitution, la moderniser ? Une réforme n'est jamais inutile dans la mesure où une démocratie est vivante et la République appelée à évoluer. On peut donc imaginer y apporter des améliorations. J'ajoute qu'il est toujours plus facile de procéder à ce genre de réforme en début de législature que vers la fin, où l'on ne peut être suspecté de manoeuvres électorales diverses.
Chacun sait ici que la Constitution n'est ni un texte de gauche, de droite ou du centre, mais d'abord un texte républicain qui doit s'appliquer quelle que soit la majorité. Pour modifier une Constitution, encore faut-il un climat de confiance et d'écoute réciproque au sein du paysage politique afin de parvenir à un consensus. Or ce climat de confiance est fortement mis à mal aujourd'hui.
Quand M. Sarkozy nous dit qu'il tend la main, qu'on peut la prendre sans risque de se la voir tordre, il faut se rappeler ce qui s'est passé mardi matin : une fois de plus, la majorité parlementaire a refusé la discussion d'une proposition de loi du groupe socialiste. Je ne lui conteste pas le droit de s'opposer à nos propositions, mais son refus à voir notre texte discuté montre bien qu'elle n'est disposée à accorder à l'opposition que le minimum du minimum… Tout cela, les citoyens l'ignorent : ils s'imaginent que l'opposition peut déposer des textes, ce qui n'est pas le cas du tout ! Cela montre bien votre état d'esprit qui ne nous incite guère à la confiance au moment d'entamer cette discussion.
Ajoutons que les ultimes péripéties de la discussion du projet de loi relatif aux OGM – motions de procédure raccourcies, absence de vote solennel, CMP tronquée – ne contribuent pas à établir un climat propice.
Par ailleurs, une modification constitutionnelle doit s'établir suivant quelques grands axes. Or ce texte souffre de nombreuses lacunes. Je n'ai pas le temps de toutes les développer – d'ailleurs, cela a déjà été fait par plusieurs orateurs. Je n'en citerai que trois.
En premier lieu, on n'évoque pas la situation du Sénat, qui est illégitime et où l'alternance s'avère impossible : il ne s'agit pas d'une assemblée démocratique. C'est un vrai problème, que vous avez préféré ignorer, mais sur lequel il faudra bien, un jour ou l'autre, revenir.
En deuxième lieu, on ne comptabilise pas le temps de parole du Président de la République dans les médias. Le Premier ministre vient de nous expliquer qu'une telle disposition serait techniquement difficile à mettre en oeuvre : il serait par exemple absurde de tenir compte de la réception d'un chef d'État étranger. Le problème, c'est qu'aucun des prédécesseurs de l'actuel président, quelle que soit leur couleur politique, n'a abusé comme lui de l'appareil médiatique.
Le Président intervient tous les jours, sur tous les sujets, même les moins politiques (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faudrait pouvoir y mettre un frein !
Le général de Gaulle avait bien raison de dire que les sommets sont moins encombrés…
Je conclus, monsieur le président.
Enfin, s'agissant de la prise de parole du Président de la République devant le Parlement, je la tiens personnellement pour une folie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il convient en effet de ne pas renforcer les pouvoirs du Président. En outre, la séparation des pouvoirs est un principe essentiel de notre Constitution, auquel je suis très attaché.
Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche reste ouvert au dialogue. Nous espérons de vraies avancées. En attendant, nous demeurons méfiants et vigilants. Aussi voterons-nous la motion de renvoi en commission brillamment défendue par notre collègue Braouezec.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
Tout comme hier, sur l'autre motion de procédure, on a bien du mal à comprendre les demandes formulées...
Tout d'abord, je tiens à dire que, cette fois-ci, à l'initiative de notre président et rapporteur, les travaux de la commission ont été longs, fouillés et pluralistes – tout au moins pour ceux qui ont souhaité y participer. Nous avons procédé à l'audition de personnalités très diverses, notamment de tous les responsables des groupes politiques qui le souhaitaient, ce qui est exceptionnel. Il serait pour le moins étrange de renvoyer le texte en commission afin de refaire le même travail – sans doute bien plus important que d'habitude, ce qui est d'ailleurs parfaitement normal. En réalité, on nous dit que, pour améliorer le texte, il faudrait traiter de tout ce qui n'y est pas,…
…notamment du mode d'élection du Sénat – qui n'a pourtant pas vocation à figurer dans la Constitution.
Parfaitement, monsieur Brard. Ou alors, il faudrait y faire figurer aussi le mode d'élection des conseillers généraux comme des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ! (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Aucun mode électoral n'est inscrit dans la Constitution ; et, sincèrement, je pense que c'est une bonne chose, car on doit pouvoir, le cas échéant, les modifier.
Vous voudriez aussi y faire figurer le temps de parole du Président : on atteint là un niveau de détail qui n'est pas du ressort de la Constitution – même s'il s'agit d'un aspect important de la vie démocratique. En fait, vous justifiez le renvoi en commission par la nécessité d'ajouts qui pourraient très bien être réalisés ici, dans l'hémicycle : votre motion ne repose en réalité sur aucune raison valable.
Par ailleurs, il serait désolant que le débat ne s'ouvre pas. Il y a deux mois, la seule chose que l'on entendait à la télévision, c'était des propos alarmistes réduisant la révision constitutionnelle à la seule possibilité pour le Président de prendre la parole dans l'hémicycle. Le texte arrive, on l'examine et l'on découvre qu'il contient beaucoup d'autres choses. La discussion s'engage en commission et déjà on obtient une première avancée : à la demande du parti socialiste, le transfert des responsabilités de la défense du Premier ministre au Président est supprimé. Preuve qu'on n'a pas besoin d'y retourner ! Autre exemple : la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature avait été supprimée ; le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, vient d'annoncer qu'elle sera maintenue. Preuve, là aussi, que le débat dans l'hémicycle porte ses fruits ! C'est encore le débat et le vote en commission qui ont permis de renforcer les droits du Parlement en ce qui concerne les nominations décidées par le Président de la République – point sur lequel nous pouvons, à mon sens, encore progresser.
Autre mauvais argument à propos de cette affaire de veto à la majorité des trois cinquièmes, qui ne figurait pas dans le projet initial du Gouvernement ; l'introduction de cette nouvelle disposition prouve, contrairement à ce qui a été dit, combien celui-ci est ouvert à la discussion – ce qui sera confirmé, j'en suis sûr, durant le débat en séance.
Je termine, monsieur le président.
Le principe même de ce vote n'était pas prévu, et l'on imagine aisément que, même si la majorité qualifiée des trois cinquièmes n'était pas réunie, le Président aurait du mal à procéder à une nomination contestée par la majorité de la commission. Et nous avons encore avancé ces jours derniers sur la question du référendum d'initiative citoyenne !
Bref, le groupe Nouveau Centre votera contre la motion de renvoi en commission, pour une simple et bonne raison : si le débat s'ouvre et que le Gouvernement persévère dans cette attitude d'ouverture et d'écoute des parlementaires de tous bancs, il vaut mieux essayer d'améliorer encore le texte que de tout faire pour en retarder l'examen. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Regardons un instant dans le rétroviseur et revenons en 1958 : suite au coup d'État du 13 mai (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre), le général de Gaulle devient président du Conseil. Qui présente le projet de révision constitutionnelle devant l'Assemblée nationale ? Ce n'est pas le président du Conseil, mais le garde des sceaux. Que voyons-nous aujourd'hui ? La fonction de Premier ministre est tellement décrédibilisée – ou aspirée, comme vous préférez – par le Président de la République, que le Premier ministre fait exactement de même avec vous, madame la garde des sceaux : vous êtes là et votre présence nous ravit, mais nous n'avons pas le plaisir de vous entendre…
Rassurez-vous, cela viendra !
Lorsque vous serez Premier ministre ? (Rires.)
Vous nous annoncez une Constitution améliorée. Alors que vous violez chaque jour la Constitution en vigueur, vous voudriez nous faire croire que vous la respecteriez après sa révision ? Rappelez-vous ce qu'a dit le Premier ministre il y a quelques semaines, à propos de l'Afghanistan : s'agissant de l'engagement des troupes, le texte actuel était « tombé en désuétude »…
…et il n'y avait plus lieu de l'appliquer. Vous voyez bien qu'on ne peut pas vous faire confiance !
Le Premier ministre a des prérogatives extrêmement importantes, définies par la Constitution : il dirige l'action du Gouvernement, il est responsable de la défense nationale, il assure l'exécution des lois, etc. Or, en réalité, le Président de la République s'est substitué à lui. Tout à l'heure, le Premier ministre lui-même nous a dit : « Nicolas Sarkozy vous propose ». De quel droit ? La Constitution prévoit-elle que le Président de la République a le droit de proposer quoique ce soit au Parlement ? Non : seul le Premier ministre peut le faire. Le Président de la République, en violation de la Constitution actuelle, adresse des lettres de mission aux ministres – ce qui prouve au moins qu'il sait écrire. (Sourires.) Mais de quel droit ?
Mitterrand le faisait lui aussi !
La Constitution ne le permet pas. Donner des instructions aux ministres est de la seule compétence du Premier ministre.
Comment pourrions-nous croire que vos améliorations prétendument merveilleuses pourraient améliorer quoi que ce soit, alors que vous n'appliquez pas les textes ?
Un excellent collègue sénateur – que M. Karoutchi connaît bien –, le professeur Gélard, membre du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, a dit que l'Union soviétique et la Roumanie avaient les meilleures constitutions du monde, à ce détail près qu'elles n'étaient pas appliquées !
La même déviance se produit avec vous (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) : sous couvert de renforcer ses pouvoirs, vous dessaisissez le Parlement du droit de décider de l'engagement de nos troupes.
Je n'ai pas encore fini, monsieur le président.
En effet, nous serons réunis trois jours après la décision, afin que le Gouvernement nous confirme ce que disent les médias depuis trois jours ! Ce n'est pas sérieux ! Voilà comment, concrètement, vous décrédibilisez le Parlement !
Treize des trente-cinq articles du projet de loi constitutionnelle doivent être mis en forme par de futures lois organiques ou par des modifications des règlements des assemblées. C'est un véritable chèque en blanc que vous nous demandez !
J'en ai presque terminé, monsieur le président.
Un député de la nation doit avoir le courage politique de s'opposer à ce qui est néfaste pour elle, quitte à être minoritaire.
Rappelez-vous : vous avez adopté le traité constitutionnel, mais les Français vous ont désavoués. Le général de Gaulle était seul, le 18 juin 1940, à Londres. Et qui avait raison ? Lui ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur Brard, votre temps de parole est écoulé.
La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire
Il me revient la tâche, assez aisée, il faut le reconnaître, de relever les paradoxes, contradictions et autres omissions dans la motion de renvoi en commission que M. Braouezec vient de nous présenter. À écouter son argumentation, on en vient presque à s'interroger sur l'objet même de sa motion de procédure.
On prétend que chacun n'aurait pas eu son mot à dire sur la révision constitutionnelle. A-t-on oublié la durée des travaux de la commission des lois, les auditions auxquelles elle a procédé, les débats qui s'y sont tenus ?
Certes, encore faut-il y avoir participé… Si cela avait été le cas, peut-être auriez-vous pu intervenir plus utilement dans le débat – quoique l'utilité d'une telle motion, surtout à cette heure avancée, demeure très douteuse...
Quel est l'objet de ce texte ? Vous l'avez dit, monsieur Braouezec : ce texte vise à renforcer les pouvoirs du Parlement. La meilleure des démonstrations qu'on puisse en donner, c'est d'éviter que le Parlement ne consacre des heures entières à débattre de motions de procédure avant d'en arriver à l'essentiel, à savoir l'examen des articles du texte qui lui est soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
On peut toujours évoquer d'autres considérations et faire référence, comme M. Braouezec, à des slogans d'un autre âge, que, du reste, M. Brard a repris. Toutefois, évoquer la Roumanie, est-ce donner un exemple d'institutions démocratiques ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
On pourrait s'attendre à d'autres références, mais peut-être en manquez-vous, monsieur Brard...
En matière de pouvoirs du Parlement, ce texte vise également à renforcer son pouvoir d'évaluation et de contrôle. C'est un vrai sujet dont il nous faut débattre et à propos duquel nous présenterons certaines de nos propositions sous forme d'amendements. Nous remplirons ainsi entièrement notre rôle de parlementaires soucieux de doter notre pays d'institutions rénovées grâce à la réforme de la Constitution. Tel est l'objectif qui nous rassemble ce soir. Ce texte permet à nos yeux de réelles avancées : nous attendons donc avec beaucoup d'impatience de pouvoir passer, une fois terminée la discussion de cette nouvelle motion de procédure, à l'examen des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur Giscard d'Estaing, j'en conclus que vous appelez vos collègues à repousser la motion de renvoi en commission.
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)
Prochaine séance, jeudi 22 mai 2008 à neuf heures trente :
Discussion de la proposition de loi relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 22 mai 2008, à zéro heure trente.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma