Intervention de François Fillon

Et c'est pourquoi je tiens à vous indiquer dès maintenant que le Gouvernement sera favorable au droit de veto à la majorité qualifiée des trois cinquièmes du Parlement sur les nominations – j'ai bien entendu les arguments de ceux, qui, dans l'opposition voudraient inverser le dispositif, mais reconnaissez qu'il s'agirait d'un changement complet d'équilibre, puisque cela reviendrait à donner au Parlement le pouvoir de procéder à des nominations qui sont et restent, dans notre projet, du ressort du seul pouvoir exécutif.

Le Gouvernement est également favorable au droit de message du Président limité au seul Congrès.

Il est favorable à la mention explicite du rôle du Parlement en matière d'évaluation des politiques publiques, comme l'ont relevé M. Copé et M. Ayrault.

Il est favorable à ce qu'une partie de l'ordre du jour parlementaire soit réservée au contrôle et à l'évaluation.

Il est favorable au renforcement de l'obligation d'assortir les projets de lois d'études d'impact, comme MM. Warsmann et Copé l'ont défendu.

Il est favorable, au principe du référendum d'initiative populaire tel que proposé par la commission Balladur et tel que suggéré par plusieurs amendements de l'opposition. Je le dis clairement à Jean-Marc Ayrault, à Jean-Christophe Lagarde ou à Manuel Valls.

Il est favorable au retrait de l'article 8 qui précisait la répartition des pouvoirs en matière de défense nationale entre le Président de la République et le Premier ministre.

Il est favorable, monsieur Ayrault, à la saisine directe du CSM par les citoyens.

Il est favorable, monsieur Chartier, à l'ouverture de l'exception d'inconstitutionnalité aux lois antérieures à 1958.

Il est favorable, monsieur Caresche, à ce que les ordonnances ne soient plus ratifiées implicitement.

Il est favorable à l'ajout d'une disposition selon laquelle, sauf motif déterminant d'intérêt général, les lois ne peuvent être rétroactives.

Autant d'ajustements qui marquent notre volonté d'écoute et d'enrichissement du texte.